Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle

Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037218503
NOR: SPOV1816268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/21/85/JORFTEXT000037218503.xml
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section_3
sous-section_1/paragraphe_2-1
sous-section_preliminaire
section_4/sous-section_2
titre_iv/chapitre_unique/section_3

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182679
- [Article R232-10](article_r232-10.md)
- [Article R232-11](article_r232-11.md)
- [Article R232-12](article_r232-12.md)
- [Article R232-12-1](article_r232-12-1.md)
- [Article R232-13](article_r232-13.md)
- [Article R232-14](article_r232-14.md)
- [Article R232-14-1](article_r232-14-1.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000037222835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222835.xml
---
<h1>Article R232-12-1</h1>
La commission des sanctions peut constituer des sections de cinq membres.<br />
La commission des sanctions ne peut siéger, le cas échéant en section, que si
trois au moins de ses membres sont présents.<br />
Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la
commission et de ses sections. Il fixe leur ordre du jour.<br />
La commission des sanctions établit son règlement intérieur en présence d'au
moins six de ses membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-07-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043898235?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031962955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962955.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000037222854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222854.xml
---
<h1>Article R232-67-15</h1>
@ -18,13 +18,14 @@ de l'Agence française de lutte contre le dopage transmet le dossier de
l'intéressé à la fédération dont il relève ; celle-ci exerce les compétences en
matière de sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 232-21 sans préjudice
des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage mentionnées aux
2°, 3° et 4° de l'article L. 232-22. Le dossier est également transmis à la
fédération internationale compétente, à l'Agence mondiale antidopage et, le cas
échéant, à l'organisation nationale antidopage compétente.<br />
2°, 3° et 4° du II de l'article L. 232-22. Le dossier est également transmis à
la fédération internationale compétente, à l'Agence mondiale antidopage et, le
cas échéant, à l'organisation nationale antidopage compétente.<br />
Si le sportif n'a pas ou a cessé d'avoir la qualité de licencié, l'Agence
française de lutte contre le dopage est compétente pour infliger une des
sanctions prévues à l'article L. 232-23.
Si le sportif n'a pas ou a cessé d'avoir la qualité de licencié, le collège de
l'agence est compétent pour engager la procédure disciplinaire en application du
1° du II de l'article L. 232-22 et des sanctions prévues à l'article L. 232-23
peuvent, le cas échéant, être prononcées par la commission des sanctions.
<details>
@ -34,7 +35,7 @@ sanctions prévues à l'article L. 232-23.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +43,7 @@ sanctions prévues à l'article L. 232-23.
<ul>
<li>
2016-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031960841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/08/LEGIARTI000031960841.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000037222852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222852.xml
---
<h1>Article R232-41-13</h1>
@ -27,8 +27,8 @@ interdit d'avoir recours et la durée de l'incapacité dont elle est frappée.<b
Faute pour le sportif d'apporter la preuve à l'Agence française de lutte contre
le dopage, dans les dix jours de la réception de cette notification, qu'il a
cessé de faire appel aux services de la personne concernée, le secrétaire
général en informe, le cas échéant, la fédération dont il est licencié aux fins
d'engagement d'une procédure disciplinaire.
général en informe la fédération dont il est licencié ou, à défaut, le collège
aux fins d'engagement d'une procédure disciplinaire.
<details>
@ -38,7 +38,7 @@ d'engagement d'une procédure disciplinaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,7 @@ d'engagement d'une procédure disciplinaire.
<ul>
<li>
2016-01-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048663534?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-41-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25</a>

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182684
- [Article R232-90](article_r232-90.md)
- [Article R232-91](article_r232-91.md)
- [Article R232-92](article_r232-92.md)
- [Article R232-92-1](article_r232-92-1.md)
- [Article R232-93](article_r232-93.md)
- [Article R232-94](article_r232-94.md)
- [Article R232-95](article_r232-95.md)

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000037222883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222883.xml
---
<h1>Article R232-92-1</h1>
La personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission des
sanctions doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande dans le délai de
quinze jours à compter de la notification qui lui est faite de la composition de
cette commission.<br />
La demande de récusation doit, à peine d'irrecevabilité, viser nominativement le
membre concerné de la commission, indiquer avec précision les motifs de la
récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.<br />
Copie en est transmise au membre qui en fait l'objet, lequel fait connaître par
écrit, dans les huit jours de cette communication, son acquiescement à la
récusation ou les motifs pour lesquels il s'y oppose.<br />
Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause
dans ce délai, celle-ci peut former la demande de récusation au plus tard avant
la fin de l'audience.<br />
Si le membre concerné s'oppose à la récusation, la commission se prononce sur la
demande. L'auteur de celle-ci est averti par tous moyens de la date à laquelle
elle sera examinée, ainsi que de la possibilité qu'il aura de présenter des
observations orales.<br />
La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la
récusation est demandée. Elle se prononce sur la demande de récusation par une
décision non motivée. Sa décision est notifiée à l'auteur de la demande et au
membre intéressé.<br />
Les actes éventuellement accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu
connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.<br />
La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision
statuant sur les griefs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-07-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038386382?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R241-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031962158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/21/LEGIARTI000031962158.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000037222871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222871.xml
---
<h1>Article R232-95-1</h1>
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/21/LEGIARTI000031962158.xml
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes
professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à l'encontre
desquelles une procédure disciplinaire est engagée, des moyens de conférence
audiovisuelle peuvent être mis en place par l'agence avec son accord.<br />
audiovisuelle peuvent être mis en place par la commission des sanctions avec
l'accord du président de la formation appelée à se prononcer.<br />
Les moyens de conférence audiovisuelle doivent respecter un niveau suffisant de
sécurité et de confidentialité.
@ -25,7 +26,7 @@ sécurité et de confidentialité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +34,7 @@ sécurité et de confidentialité.
<ul>
<li>
2016-01-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031962176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/21/LEGIARTI000031962176.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000037222856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222856.xml
---
<h1>Article R232-98-1</h1>
@ -13,22 +13,24 @@ S'il apparaît, en l'état des informations portées à la connaissance de l'Age
française de lutte contre le dopage, qu'une personne qui a fait l'objet d'une
sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de transmettre les informations
qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de l'agence l'avise
qu'il s'agit d'un motif de révocation de ce sursis. Il saisit le collège du
dossier.<br />
qu'il s'agit d'un motif de révocation de ce sursis. Il saisit la commission des
sanctions du dossier.<br />
L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales
au collège de l'agence.<br />
à la commission des sanctions de l'agence.<br />
Le collège de l'agence est seul compétent pour révoquer le sursis à exécution
d'une sanction qu'il a prononcé ou dont il a admis le bien-fondé.<br />
La commission des sanctions de l'agence est seule compétente pour révoquer le
sursis à exécution d'une sanction qu'elle a prononcée ou dont elle a admis le
bien-fondé.<br />
La décision de révocation du sursis est publiée dans les conditions prévues à
l'article L. 232-23-3-1.<br />
Les échanges entre l'intéressé et l'Agence française de lutte contre le dopage
prévus aux premier et deuxième alinéas sont réalisés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par
tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de la notification.
ou la commission des sanctions prévus aux premier et deuxième alinéas sont
réalisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre
remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir
l'origine et la réception de la notification.
<details>
@ -38,7 +40,7 @@ tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de la notification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +48,7 @@ tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de la notification.
<ul>
<li>
2016-01-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895168?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-41-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167086
- [Article R241-17](article_r241-17.md)
- [Article R241-18](article_r241-18.md)
- [Article R241-19](article_r241-19.md)
- [Article R241-19-1](article_r241-19-1.md)
- [Article R241-20](article_r241-20.md)
- [Article R241-21](article_r241-21.md)
- [Article R241-22](article_r241-22.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000037222936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/29/LEGIARTI000037222936.xml
---
<h1>Article R241-19-1</h1>
La personne mise en cause peut demander la récusation d'un membre de la
commission des sanctions dans les conditions et selon les modalités prévues à
l'article R. 232-92-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-07-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>