Décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 18 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

LE TITRE I FIXE LES DISPOSITIONS GENERALES ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ENCEINTES OUVERTES AU PUBLIC A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 13-07-1992 OU ENTRE CETTE DATE ET LE 1ER JOUR DU 3EME MOIS SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
L'HOMOLOGATION EST ACCORDEE,SELON LES CAS PRECISES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS,PAR LE MINISTRE OU LE PREFET APRES AVIS SOIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOIT DE LA COMMISSION NATIONALE.
L'ART. 1 DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ET,NOTAMMENT,LES NOTIONS D'ENCEINTES SPORTIVES,DE TRIBUNE FIXE,DE CAPACITE D'ACCUEIL ET D'EFFECTIF MAXIMAL.
LES ART. 2 A 5 DEFINISSENT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'HOMOLOGATION,LA NATURE DE LA DECISION ET LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR L'ARRETE D'HOMOLOGATION.L'ART. 6 PRECISE LES CAS DANS LESQUELS L'HOMOLOGATION PEUT ETRE RETIREE.
LE TITRE II DU DECRET MET EN PLACE LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE DES ENCEINTES SPORTIVES PREVUES PAR LA LOI.ELLE COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT,11 MEMBRES DONT 7 REPRESENTANTS DE L'ETAT,2 REPRESENTANTS DU MOUVEMENT SPORTIF DESIGNES SUR PROPOSITION DU CNOSF,1 MEMBRE DESIGNE SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE,ET 1 REPRESENTANT DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION D'EQUIPEMENT.ASSISTENT DE PLEIN DROIT AUX SEANCES DE LA COMMISSION AVEC VOIX DELIBERATIVE 1 REPRESENTANT DE L'AUTORITE INVESTIE DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE SUR L'ENCEINTE CONCERNEE ET,AVEC VOIX CONSULTATIVE,1 REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE DE L'ENCEINTE CONCERNEE SI CELUI-CI EST DISTINCT DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE POLICE MUNICIPAL.
APPLICATION DE L'ART. 42-1 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545041
NOR: MJSK9370047D
Ancien identifiant: 1DX993711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/50/JORFTEXT000000545041.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151551
##### Chapitre II : Equipements sportifs
- [Section 2 : Installations fixes](section_2)
- [Section 4 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives](section_4)

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@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167088
###### Section 2 : Installations fixes
- [Article R312-8](article_r312-8.md)
- [Article R312-9](article_r312-9.md)
- [Article R312-10](article_r312-10.md)
- [Article R312-11](article_r312-11.md)
- [Article R312-12](article_r312-12.md)
- [Article R312-13](article_r312-13.md)
- [Article R312-15](article_r312-15.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548207
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548207.xml
---
###### Article R312-11
Un arrêté du ministre chargé des sports, pris après avis de la Commission
nationale de sécurité des enceintes sportives, fixe les catégories d'enceintes
sportives dont l'homologation est prononcée par le préfet après avis de cette
commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006548209
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548209.xml
---
###### Article R312-13
Dans un délai de six mois après la réception de la demande d'homologation, le
préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ou, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R.
312-11, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie
sa décision au propriétaire de l'équipement.<br />
La décision d'homologation peut être subordonnée à l'accomplissement de travaux
destinés à mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité
résultant du code de la construction et de l'habitation. L'autorisation
d'ouverture n'est alors accordée qu'après levée des réserves par le préfet après
avis de la commission compétente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548211
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548211.xml
---
###### Article R312-15
L'enceinte sportive dont le gestionnaire s'oppose à un contrôle du respect des
prescriptions de la présente section par les personnes mentionnées à l'article
L. 111-3 peut faire l'objet d'un retrait d'homologation, sans préjudice des
peines mentionnées à cet article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006548204
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548204.xml
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###### Article R312-8
Pour l'application de la présente section :<br />
1° Constituent des enceintes sportives les établissements recevant du public, au
sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, dont
l'accès est susceptible d'être contrôlé en permanence et qui comportent des
tribunes fixes ou provisoires ;<br />
2° Une tribune fixe est une tribune qui reste installée plus de trois mois
consécutifs ; dans le cas contraire, il s'agit d'une tribune provisoire ;<br />
3° La capacité d'accueil est le nombre de places assises individualisables
offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles d'être offertes
dans des tribunes provisoires ;<br />
4° L'effectif maximal des spectateurs est le nombre de places assises
susceptibles d'être offertes aux spectateurs, d'une part, dans les tribunes
fixes et dans les tribunes provisoires et, d'autre part, de places debout
susceptibles d'être offertes hors de ces tribunes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006548205
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548205.xml
---
###### Article R312-9
Huit mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture au public d'une
enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12,
le propriétaire adresse une demande d'homologation au préfet du département dans
lequel l'enceinte est implantée. La forme que doit revêtir cette demande et les
documents qui y sont annexés sont fixés, après avis de la Commission nationale
de sécurité des enceintes sportives, par arrêté du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés de l'équipement, de la construction et des sports.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167090
---
###### Section 4 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
- [Article R312-22](article_r312-22.md)
- [Article R312-23](article_r312-23.md)
- [Article R312-24](article_r312-24.md)
- [Article R312-25](article_r312-25.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006548219
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548219.xml
---
###### Article R312-22
La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives est présidée par le
ministre chargé des sports ou son représentant. Elle comprend outre son
président :<br />
1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :<br />
a) Un représentant du ministre de la défense ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
c) Deux représentants du ministre de l'intérieur ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
e) Deux représentants du ministre chargé des sports ;<br />
2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :<br />
a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif
français représentant le mouvement sportif ;<br />
b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;<br />
c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des
professionnels de la construction d'équipements sportifs.<br />
Siège en outre de plein droit, avec voix délibérative, un représentant de
l'autorité investie du pouvoir de police municipale sur l'enceinte sportive
concernée.<br />
La commission ne peut valablement délibérer hors de la présence du représentant
de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, d'un représentant du
ministre chargé des sports, d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un
représentant du ministre chargé de l'équipement et d'un représentant du ministre
de la défense.<br />
Pour chaque membre titulaire désigné en application du 2°, un suppléant est
nommé dans les mêmes conditions.<br />
Le président a voix prépondérante en cas de partage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548220
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548220.xml
---
###### Article R312-23
Assiste de plein droit aux séances de la commission avec voix consultative le
propriétaire de l'enceinte sportive concernée, ou son représentant, si ce
propriétaire n'est pas la commune dont le maire est investi du pouvoir de police
municipale sur cette enceinte sportive.<br />
Le ministre chargé des sports peut, après avis de la commission, appeler à
participer aux travaux de la commission des représentants des fédérations
sportives concernées par l'utilisation d'une enceinte sportive, des
représentants des organismes professionnels spécialisés dans les différents
types d'équipements sportifs et des représentants des travaux de contrôle
agréés. Les personnes mentionnées au présent alinéa siègent alors avec voix
consultative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548223
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548223.xml
---
###### Article R312-24
Le mandat des membres de la commission désignés en application du 2° de
l'article R. 312-22 prend fin le 30 juin de l'année suivant les Jeux Olympiques
d'été.<br />
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de
faire partie de la commission.<br />
Le membre suppléant remplace le titulaire toutes les fois que ce dernier se
trouve dans l'incapacité de siéger.<br />
Lorsque, plus de trois mois avant un renouvellement, un membre titulaire ou
suppléant cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre
titulaire ou suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du
mandat restant à courir.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548224
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548224.xml
---
###### Article R312-25
La commission se réunit sur convocation du ministre chargé des sports ou à la
demande du tiers de ses membres.<br />
La commission adopte son règlement intérieur.<br />
Le directeur des sports assure le secrétariat permanent de la commission.