Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000260106
NOR: MJSK0570129A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/01/JORFTEXT000000260106.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761825
##### Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- [Section 1 : Obligation de qualification](section_1)
- [Section 2 : Obligation de déclaration d'activité](section_2)

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761370
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###### Section 2 : Obligation de déclaration d'activité
- [Sous-section 1 : Principes](sous-section_1)

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761368
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###### Sous-section 1 : Principes
- [Article A212-176](article_a212-176.md)
- [Article A212-177](article_a212-177.md)
- [Article A212-178](article_a212-178.md)
- [Article A212-179](article_a212-179.md)
- [Article A212-180](article_a212-180.md)
- [Article A212-181](article_a212-181.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2013-11-20
Identifiant: LEGIARTI000018761366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761366.xml
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###### Article A212-176
La déclaration prévue aux articles R. 212-85 et R. 212-87, dont un exemplaire
type figure à l'annexe II-12 comporte les nom, prénoms, date et lieu de
naissance et domicile des intéressés, et fait mention des diplômes, titres à
finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle ou
autorisation d'exercice, ou, pour les personnes en formation, de la
qualification préparée.<br />
Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité, une
photographie d'identité, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude
des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie simple
de chacun des diplômes, titres, certificats ou autorisation invoqués, ou, pour
les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences minimales
préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du
tutorat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000018761364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761364.xml
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###### Article A212-177
Il appartient au préfet de département de s'assurer que les personnes désirant
déclarer leur activité n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou
pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9, en demandant aux services
judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de
trois mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000018761362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761362.xml
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###### Article A212-178
Toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions relevant de l'article
L. 212-1 doit être en mesure de présenter au service chargé de l'instruction du
dossier de déclaration un certificat médical de non contre-indication à la
pratique et à l'encadrement de ces activités physiques ou sportives datant de
moins d'un an au jour du dépôt du dossier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761360.xml
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###### Article A212-179
Lors du renouvellement de la déclaration, toute personne désirant poursuivre
l'exercice des fonctions relevant de l'article L. 212-1 produit un certificat de
non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques
ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier et est
dispensée de la production des pièces justificatives énumérées au deuxième
alinéa de l'article A. 212-176.<br />
Toutefois, l'intéressé est tenu d'informer le préfet de tout changement de
domicile.<br />
Le préfet doit en outre renouveler les vérifications mentionnées à l'article A.
212-177.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761358.xml
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###### Article A212-180
Un formulaire type de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer ou
animer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants,
contre rémunération figure en annexe II-12 au présent code. Le souscripteur
atteste sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des informations portées sur
le formulaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761356.xml
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###### Article A212-181
Les personnes ayant déclaré leur activité conformément aux dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 1994 conservent le bénéfice de cette déclaration pour la
durée de trois ans initialement prévue par l'article R. 212-86. Au terme de
cette période, elles procèdent au renouvellement de leur déclaration
conformément aux modalités prévues par le présent code et pour une durée de cinq
ans.