Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034132828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/28/LEGIARTI000034132828.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/29/LEGIARTI000039182938.xml
---
<h1>Article L131-16</h1>
@ -35,12 +35,15 @@ a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitio
de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de
paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°
2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces
prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel
opérateur ;<br />
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits
exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévus à
l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
la transformation des entreprises ou lorsque ces prestations sont effectuées
dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;<br />
b) De détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs
titulaire de l'agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la
titulaire de l'agrément prévu au même article 21 ou de l'opérateur titulaire des
droits exclusifs mentionnés au a ci-dessus qui propose des paris sur la
discipline sportive concernée ;<br />
c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris
@ -61,7 +64,7 @@ délégataires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034113064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039167987?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,7 +93,10 @@ délégataires.
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2017-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034113064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000038496332?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2019-10-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039167987?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031855861?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547565
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X211L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547565.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038952422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952422.xml
---
<h1>Article L211-6</h1>
Les stages destinés à la formation des éducateurs et animateurs sportifs
nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives dans
l'entreprise peuvent être organisés conformément aux dispositions du livre IX du
code du travail.
l'entreprise peuvent être organisés conformément aux dispositions de la sixième
partie du code du travail.
<details>
@ -23,13 +22,7 @@ code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435189?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 2000-07-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435190?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2006-05-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435190?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2006-05-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941576?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,5 +46,8 @@ code du travail.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000792831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport</a>
</li>
<li>
2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941576?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031548854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/88/LEGIARTI000031548854.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039647859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647859.xml
---
<h1>Article L221-8</h1>
Le ministre chargé des sports peut, après avis du comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou
privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou
juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention a
également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou
juge au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi
compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions
sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle. Elle
précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi
que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention.<br />
L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une
convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut
niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention a également pour
objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou juge au regard
de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son
entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa
formation et sa promotion professionnelle. Elle précise également les conditions
de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de
reclassement à l'expiration de la convention.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des
conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise
@ -43,7 +43,7 @@ arbitre ou juge.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031537641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039640765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +71,7 @@ arbitre ou juge.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000792831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport</a>
</li>
<li>
2015-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031537641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039640765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039642151?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R221-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/69/LEGIARTI000034116982.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000039647844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647844.xml
---
<h1>Article L332-17</h1>
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/69/LEGIARTI000034116982.xml
Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en
application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les
associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de
manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et toute
autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la
xénophobie et l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans
au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce
qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-17 et
L. 332-3 à L. 332-10.
manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute autre
association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et
l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des
faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne
les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-17 et L. 332-3 à L.
332-10.
<details>
@ -27,7 +27,7 @@ L. 332-3 à L. 332-10.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034113058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039640765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +52,7 @@ L. 332-3 à L. 332-10.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000792831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport</a>
</li>
<li>
2017-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034113058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039640765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039647873?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>