Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage

Application de la Constitution, notamment son article 38 et de la loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage. 
Modification du code du sport.

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031251765
NOR: VJSX1521864R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/25/17/JORFTEXT000031251765.xml
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République française 2015-10-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2015-10-02
Identifiant: LEGIARTI000025276188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276188.xml
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031254383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/43/LEGIARTI000031254383.xml
---
###### Article L232-5
@ -19,37 +19,29 @@ A cet effet :<br />
1° Elle définit un programme annuel de contrôles ;<br />
2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L.
232-12 à L. 232-16 :<br />
2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues au présent chapitre
:<br />
a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées
ou autorisées par les fédérations délégataires ;<br />
b) Pendant les manifestations sportives internationales définies à l'article L.
230-2 avec l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de
l'Agence mondiale antidopage, avec les organismes reconnus par celle-ci et
disposant de compétences analogues aux siennes ;<br />
b) Pendant les manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration
ou d'autorisation prévue par le présent code ;<br />
c) Pendant les périodes d'entraînement préparant aux manifestations sportives
mentionnées à l'article L. 230-3 ;<br />
c) Pendant les manifestations sportives internationales mentionnées à l'article
L. 230-2 ;<br />
3° Pour les sportifs soumis à l'obligation de localisation mentionnée à
l'article L. 232-15, elle diligente les contrôles dans les conditions prévues
aux articles L. 232-12 à L. 232-16 :<br />
d) Pendant les périodes d'entraînement préparant aux manifestations sportives
mentionnées aux a à c ;<br />
a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées
ou autorisées par les fédérations délégataires ;<br />
e) Pendant les périodes couvertes par une décision disciplinaire interdisant au
sportif de participer à une manifestation sportive ou par une mesure de
suspension prise à titre conservatoire en application de l'article L. 232-23-4
;<br />
b) Pendant les manifestations sportives internationales définies à l'article L.
230-2 avec l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de
l'Agence mondiale antidopage, avec les organismes reconnus par celle-ci et
disposant de compétences analogues aux siennes ;<br />
c) Pendant les périodes d'entraînement préparant aux manifestations sportives
mentionnées à l'article L. 230-3 ;<br />
d) Hors des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-3, et hors
des périodes d'entraînement y préparant ;<br />
3° Pour les sportifs constituant le groupe cible mentionné à l'article L.
232-15, elle diligente en outre les contrôles hors les manifestations sportives
et les périodes d'entrainement ;<br />
4° Lorsqu'au moins deux sportifs d'une même équipe ont utilisé ou détenu une
substance ou une méthode interdite, le directeur des contrôles de l'Agence
@ -72,13 +64,21 @@ L. 232-22 et L. 232-23 ;<br />
8° Elle délivre les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à
l'article L. 232-2 ;<br />
9° (Abrogé)<br />
9° Elle se prononce sur la reconnaissance de validité des autorisations d'usage
à des fins thérapeutiques délivrées par une organisation nationale antidopage
étrangère, une organisation responsable d'une grande manifestation sportive
internationale mentionnée au 4° de l'article L. 230-2 ou une fédération
internationale.<br />
10° Elle peut reconnaître la validité des autorisations d'usage à des fins
thérapeutiques délivrées en conformité avec les annexes I et II de la convention
internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre
2005, par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération
internationale ;<br />
A cet effet, elle reconnaît la validité des autorisations d'usage à des fins
thérapeutiques délivrées en conformité avec l'annexe II à la convention
internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005
;<br />
10° Elle reconnaît les effets sur les manifestations mentionnées aux 1° et 2° de
l'article L. 230-3 des décisions d'interdiction prononcées à titre
disciplinaire, dans le respect des principes du code mondial antidopage, par
tout signataire de ce document ;<br />
11° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte
contre le dopage ;<br />

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@ -13,3 +13,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000022105607
- [Article L232-23-1](article_l232-23-1.md)
- [Article L232-23-2](article_l232-23-2.md)
- [Article L232-23-3](article_l232-23-3.md)
- [Article L232-23-3-2](article_l232-23-3-2.md)
- [Article L232-23-3-3](article_l232-23-3-3.md)
- [Article L232-23-3-4](article_l232-23-3-4.md)
- [Article L232-23-3-5](article_l232-23-3-5.md)
- [Article L232-23-3-6](article_l232-23-3-6.md)
- [Article L232-23-3-7](article_l232-23-3-7.md)
- [Article L232-23-3-8](article_l232-23-3-8.md)
- [Article L232-23-3-9](article_l232-23-3-9.md)
- [Article L232-23-3-10](article_l232-23-3-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031253793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/37/LEGIARTI000031253793.xml
---
###### Article L232-23-3-10
<div align="left">
La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L.
232-23-3-8 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les
circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe
de proportionnalité.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031253777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/37/LEGIARTI000031253777.xml
---
###### Article L232-23-3-2
<div align="left">
I.-L'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les cas et selon
les conditions prévues ci-après, assortir une sanction d'un sursis à exécution
lorsque la personne a fourni une aide substantielle permettant :<br />
a) D'éviter qu'il ne soit contrevenu aux dispositions du présent chapitre ;<br />
b) Ou d'identifier des personnes contrevenant ou tentant de contrevenir aux
dispositions du présent chapitre ;<br />
c) Ou de faire cesser un manquement aux dispositions du présent chapitre.<br />
Les sanctions mentionnées aux b à e du 1° et aux b à d du 2° du I de l'article
L. 232-23 peuvent être assorties du sursis à concurrence des trois quarts de
leur durée. Lorsque la sanction encourue est une interdiction définitive, le
sursis ne peut s'appliquer aux huit premières années d'exécution de la
sanction.<br />
Pour tenir compte de circonstances exceptionnelles tenant à la qualité de
l'aide substantielle apportée, l'Agence française de lutte contre le dopage
peut, avec l'accord de l'Agence mondiale antidopage, préalablement saisie par
elle ou par la personne qui fait l'objet d'une sanction, étendre le sursis
jusqu'à la totalité de la durée des sanctions mentionnées à l'alinéa précédent
et l'appliquer à l'ensemble des sanctions mentionnées à l'article L.
232-23.<br />
II.-L'Agence française de lutte contre le dopage peut révoquer le sursis
lorsque la personne qui en bénéficie :<br />
1° A commis, dans le délai de dix ans à compter de la date du prononcé de la
sanction faisant l'objet du sursis, une infraction aux dispositions du présent
chapitre ;<br />
2° Ou cesse de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir
et qui lui ont permis de bénéficier de ce sursis.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031253779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/37/LEGIARTI000031253779.xml
---
###### Article L232-23-3-3
<div align="left">
I.-La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L.
232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 :<br />
a) Est de quatre ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la
détention d'une substance non spécifiée. Cette durée est ramenée à deux ans
lorsque le sportif démontre qu'il n'a pas eu l'intention de commettre ce
manquement ;<br />
b) Est de deux ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la
détention d'une substance spécifiée. Cette durée est portée à quatre ans
lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage démontre que le sportif a
eu l'intention de commettre ce manquement.<br />
II.-Les substances spécifiées et les substances non spécifiées mentionnées au
I, dont l'usage ou la détention sont prohibés par l'article L. 232-9, sont
celles qui figurent à l'annexe I à la convention internationale mentionnée à
l'article L. 230-2.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031253781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/37/LEGIARTI000031253781.xml
---
###### Article L232-23-3-4
<div align="left">
La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L.
232-23 à raison d'un manquement au 4° de l'article L. 232-10 et au I de
l'article L. 232-17 est de quatre ans.<br />
Lorsque le sportif démontre que le manquement au I de l'article L. 232-17
n'est pas intentionnel, la durée des mesures d'interdiction prévues à l'alinéa
précédent est ramenée à deux ans.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031253783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/37/LEGIARTI000031253783.xml
---
###### Article L232-23-3-5
<div align="left">
La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L.
232-23 à raison de manquements aux obligations de localisation prévues par
l'article L. 232-15 est de deux ans.<br />
Cette durée peut être réduite sans toutefois pouvoir être inférieure à un an
en fonction de la gravité du manquement et du comportement du sportif.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031253785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/37/LEGIARTI000031253785.xml
---
###### Article L232-23-3-6
<div align="left">
La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L.
232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-10 est au minimum de quatre
ans.<br />
Cette sanction peut aller jusqu'à l'interdiction définitive en fonction de la
gravité du manquement de l'article L. 232-10. La gravité du manquement
s'apprécie notamment au regard des éléments suivants :<br />
a) La personne qui fait l'objet de la sanction a la qualité de personnel
d'encadrement d'un sportif ;<br />
b) Le manquement implique une substance non spécifiée au sens de l'annexe I à
la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ;<br />
c) Le manquement est commis à l'égard d'un ou plusieurs sportifs mineurs.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031253787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/37/LEGIARTI000031253787.xml
---
###### Article L232-23-3-7
<div align="left">
La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L.
232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9-1 est de deux ans.<br />
Cette durée peut être réduite sans toutefois pouvoir être inférieure à un an
en fonction de la gravité du manquement et du comportement du sportif.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031253789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/37/LEGIARTI000031253789.xml
---
###### Article L232-23-3-8
<div align="left">
Une personne qui a fait l'objet d'une sanction définitive pour un manquement
aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L.
232-17, qui commet, dans le délai de dix ans à compter de la notification de
ladite sanction, un deuxième manquement à l'un de ces articles encourt une
interdiction d'une durée qui ne peut être inférieure à six mois et qui peut
aller jusqu'au double de la sanction encourue pour ce manquement.<br />
Lorsque cette même personne commet un troisième manquement dans ce même délai,
la durée des sanctions mentionnées à l'article L. 232-23 ne peut être
inférieure à huit ans et peut aller jusqu'aux interdictions définitives
prévues au même article.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031253791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/37/LEGIARTI000031253791.xml
---
###### Article L232-23-3-9
<div align="left">
Les sanctions mentionnées aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 ne font
pas obstacle au prononcé de sanctions complémentaires prévues à l'article L.
232-23.<br />
</div>

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@ -1,50 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2015-10-02
Identifiant: LEGIARTI000022105578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105578.xml
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031254478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/44/LEGIARTI000031254478.xml
---
###### Article L232-23
L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de
sanction, peut prononcer :<br />
I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir
de sanction en matière de lutte contre le dopage, peut prononcer :<br />
1° A l'encontre des sportifs ayant enfreint les dispositions des articles L.
232-9, du 3° de l'article L. 232-10 ou de l'article L. 232-17 :<br />
232-9, L. 232-9-1, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1, L. 232-17 ou du 3° de
l'article L. 232-10 :<br />
a) Un avertissement ;<br />
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations
organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération
délégataire compétente.<br />
sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une
fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une
fédération agréée ou l'un des membres de celle-ci ;<br />
Les sanctions prévues au 1° peuvent être complétées par une sanction pécuniaire,
dont le montant ne peut excéder 45 000 € ;<br />
c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou
indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et
manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées
par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant ;<br />
2° A l'encontre de toute personne participant à l'organisation des
manifestations ou aux entraînements mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L.
232-5, ayant enfreint les dispositions de l'article L. 232-10 :<br />
d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à
l'article L. 212-1 ;<br />
e) Une interdiction d'exercer les fonctions de personnel d'encadrement au sein
d'une fédération agréée ou d'un groupement ou d'une association affiliés à la
fédération ;<br />
La sanction prononcée à l'encontre d'un sportif peut être complétée par une
sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 €. Elle est complétée
par une décision de publication nominative de la sanction, dans les conditions
fixées par l'article L. 232-23-3-1 ;<br />
2° A l'encontre de toute autre personne qui a enfreint les dispositions de
l'article L. 232-10 :<br />
a) Un avertissement ;<br />
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations
sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération
délégataire compétente ou une interdiction temporaire ou définitive d'organiser
une telle manifestation ;<br />
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou
indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et
manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées
par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant ;<br />
c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer à l'organisation des
entraînements y préparant ;<br />
c) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à
l'article L. 212-1 ;<br />
d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au
premier alinéa de l'article L. 212-1.<br />
d) Une interdiction d'exercer les fonctions de personnel d'encadrement.<br />
Les sanctions prévues au 2° peuvent être complétées par une sanction pécuniaire,
dont le montant ne peut excéder 150 000 €.<br />
La sanction prononcée peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le
montant ne peut excéder 150 000 €. Elle est complétée par une décision de
publication nominative de la sanction, dans les conditions fixées par l'article
L. 232-23-3-1.<br />
Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.<br />
II.-Les sanctions mentionnées au I peuvent être prononcées à l'encontre des
complices des auteurs des infractions.<br />
III.-Les sanctions mentionnées aux b à e du 1° et aux b à d du 2° du I prennent
en compte la circonstance que les personnes qui en font l'objet :<br />
a) Avouent avoir commis une infraction aux dispositions du présent chapitre et
que ces aveux sont les seules preuves fiables de ces infractions ; ou<br />
b) Avouent les faits sans délai après qu'une infraction aux dispositions du
présent chapitre leur a été notifiée.<br />
IV.-Les sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.<br />
Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré
comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2015-10-02
Identifiant: LEGIARTI000022105654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105654.xml
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031254535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254535.xml
---
###### Article L232-24-1
L'action disciplinaire se prescrit par huit années révolues à compter du jour du
L'action disciplinaire se prescrit par dix années révolues à compter du jour du
contrôle. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de
poursuite.<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151568
- [Article L230-1](article_l230-1.md)
- [Article L230-2](article_l230-2.md)
- [Article L230-3](article_l230-3.md)
- [Article L230-4](article_l230-4.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031252186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/21/LEGIARTI000031252186.xml
---
###### Article L230-4
Constitue une aide substantielle pour l'application de la section 4 du chapitre
II du présent titre le fait pour une personne de :<br />
1° Divulguer, dans une déclaration écrite signée, les informations en sa
possession en relation avec des infractions aux règles relatives à la lutte
contre le dopage ;<br />
2° Et de coopérer à l'enquête et à l'examen de toute affaire liée à ces
informations, notamment en témoignant à une audience.<br />
Les informations fournies doivent être crédibles et permettre d'engager des
poursuites ou, si aucune poursuite n'est engagée, constituer des indices graves
et concordants sur le fondement desquels des poursuites auraient pu être
engagées.