Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039700158
NOR: MENG1931811D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000021340598 Identifiant: LEGIARTI000041435563
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###### Article R211-1-2 ###### Article R211-1-2
Le ministre chargé des sports exerce les attributions dévolues au ministre Le ministre chargé des sports exerce les attributions dévolues au ministre
chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les
711-8, L. 712-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 articles L. 711-8, L. 712-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13
du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour
application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature
budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br /> établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />