Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039700158
NOR: MENG1931811D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/70/01/JORFTEXT000039700158.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/05/LEGIARTI000021340598.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041435563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/55/LEGIARTI000041435563.xml
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###### Article R211-1-2
Le ministre chargé des sports exerce les attributions dévolues au ministre
chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L.
711-8, L. 712-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2
du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur
application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature
chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les
articles L. 711-8, L. 712-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13
et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour
leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature
budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />