Décret no 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET,CONSTITUE UNE INSTALLATION PROVISOIRE TOUTE INSTALLATION DESTINEE A L'ACCUEIL DU PUBLIC ET AMENAGEE POUR UNE DUREE INFERIEURE A 3 MOIS DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 42-1 DE LA LOI SUSVISEE. L'ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION FAIT PROCEDER AU CONTROLE TECHNIQUE DU MONTAGE DES INSTALLATIONS PROVISOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L111-23 A L111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. LE RAPPORT EST TRANSMIS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE PAR L'ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION.CET AVIS EST SOIT FAVORABLE,SOIT DEFAVORABLE.A DEFAUT DE TRANSMISSION OU SI CET AVIS EST DEFAVORABLE LA COMMISSION NE PEUT EMETTRE L'AVIS FAVORABLE PREVU A L'ART. 4 DU PRESENT DECRET. LA COMMISSION EST SAISIE PAR LE MAIRE 15 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE DE LA MANIFESTATION EN VUE DE LAQUELLE L'INSTALLATION PROVISOIRE EST MISE EN PLACE. APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX D'INSTALLATION ET AVANT L'OUVERTURE AU PUBLIC LA COMMISSION PROCEDE A LA VISITE SUR LE SITE PREVUE A L'ART. 42-2 DE LA LOI SUSVISEE. LE PROPRIETAIRE,L'EXPLOITANT DE L'ENCEINTE,L'ORGANISATEUR SONT TENUS D'ASSISTER A LA VISITE. 3 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE POUR LA MANIFESTATION ET A L'ISSUE DE LA VISITE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LA COMMISSION DELIVRE UN AVIS AU MAIRE.CELUI-CI EST FAVORABLE OU DEFAVORABLE.DANS CE DERNIER CAS,L'AVIS EST MOTIVE. LE MAIRE AUTORISE PAR ARRETE L'UTILISATION PAR LE PUBLIC DES INSTALLATIONS PROVISOIRES AU VU DE L'AVIS DELIVRE PAR LA COMMISSION. LA DECISION DU MAIRE EST NOTIFIEE DIRECTEMENT AU PROPRIETAIRE,A L'EXPLOITANT,A L'ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION. UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION,DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PRECISE LES NORMES EVENTUELLEMENT APPLICABLES AINSI QUE LA NATURE DES DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE JOINTS A LA SAISINE DE LA COMMISSION ET A LA DEMANDED'OUVERTURE DES INSTALLATIONS PROVISOIRES. Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000373719 NOR: MJSK9770113D Ancien identifiant: 1DX99882 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/37/JORFTEXT000000373719.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2021-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000006548213
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R016XXAA
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Date de début: 2021-11-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044297586
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/29/75/LEGIARTI000044297586.xml
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<h1>Article R312-16</h1>
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Pour l'application de la présente section, constitue une installation provisoire
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toute installation destinée à l'accueil du public et aménagée, pour une durée
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inférieure à trois mois, dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de
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l'article L. 312-5.
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Pour l'application de la présente section, constituent une installation
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provisoire les matériels et ensembles démontables, destinés à l'accueil du
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public, dont l'ossature est conçue pour pouvoir être montée et démontée, de
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façon répétitive ou unique, installés, pour une durée inférieure à trois mois,
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dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de l'article L. 312-5.
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<details>
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@ -23,16 +23,10 @@ l'article L. 312-5.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048601642?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547670?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046145397?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables - article 44 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046145350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044295597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1456 du 5 novembre 2021 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives aux enceintes sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -53,6 +47,9 @@ l'article L. 312-5.
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2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2021-11-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044295597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1456 du 5 novembre 2021 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives aux enceintes sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048601642?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
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