Décret n° 2024-1054 du 20 novembre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif au suivi médical des athlètes inscrits en liste « sportif de haut niveau » dans la catégorie « reconversion » et à la prise en compte de la parentalité du sportif

Ministère: Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050654546
NOR: SPOV2428732D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/65/45/JORFTEXT000050654546.xml
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République française 2024-11-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000033168769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/87/LEGIARTI000033168769.xml
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050658715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/87/LEGIARTI000050658715.xml
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<h1>Article D221-2-1</h1>
@ -37,7 +37,10 @@ travail et maladies professionnelles dont il bénéficie ;<br />
couverture des dommages corporels auxquels la pratique sportive de haut niveau
peut l'exposer ;<br />
-les modalités de son suivi médical ;<br />
-les modalités de son suivi médical, qui peuvent prendre la forme d'un
questionnaire relatif à son état de santé pour le sportif inscrit dans la
catégorie Reconversion. Dans ce cas, le questionnaire est envoyé dans des
conditions permettant de garantir le respect du secret médical ;<br />
3° En matière de pratique compétitive, elle mentionne :<br />
@ -61,7 +64,10 @@ sport et de ses valeurs ;<br />
-les règles en matière de paris sportifs et de lutte contre le dopage.<br />
II.-La convention est signée par le président de la fédération, le directeur
II.-La présente convention intègre pour chacun des items ci-dessus la prise en
compte de la situation de parentalité du sportif.<br />
III.-La convention est signée par le président de la fédération, le directeur
technique national de la fédération, le sportif et, le cas échéant, ses
représentants légaux.
@ -69,19 +75,11 @@ représentants légaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033167407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1287 du 29 septembre 2016 relatif à l'accompagnement et à la formation des sportifs de haut niveau et professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-09-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033167407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1287 du 29 septembre 2016 relatif à l'accompagnement et à la formation des sportifs de haut niveau et professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050657043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1054 du 20 novembre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif au suivi médical des athlètes inscrits en liste « sportif de haut niveau » dans la catégorie « reconversion » et à la prise en compte de la parentalité du sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031537720?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29</a>