Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie arrêté)

Ministère: Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000050428801
NOR: SPOV2426893A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/42/88/JORFTEXT000050428801.xml
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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000049957476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/95/74/LEGIARTI000049957476.xml
Date de début: 2024-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050436465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/64/LEGIARTI000050436465.xml
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###### Article Annexe II-20
COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION À LA FORMATION GÉNÉRALE COMMUNE AUX MÉTIERS
D'ENSEIGNEMENT, D'ENCADREMENT ET D'ENTRAÎNEMENT DES SPORTS DE MONTAGNE<br />
<p align="center">
COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION À LA FORMATION GÉNÉRALE COMMUNE AUX
MÉTIERS D'ENSEIGNEMENT, D'ENCADREMENT ET D'ENTRAÎNEMENT DES SPORTS DE MONTAGNE
</p>
Le dossier comprend les pièces suivantes :<br />
-une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé ;<br />
-une demande d'inscription établie sur papier libre comprenant l'identité et les
coordonnées du demandeur ;<br />
-une photographie d'identité récente ;<br />
@ -26,27 +28,10 @@ recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense
citoyenneté ;<br />
-un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à
l'enseignement du sport datant de moins de trois mois ;<br />
l'enseignement du sport datant de moins d'un an ;<br />
-deux enveloppes autocollantes de format 21 × 14 cm affranchies au tarif en
vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat ;<br />
-l'attestation de réussite à l'unité d'enseignement “ prévention et secours
civiques de niveau 1 ” (PSC 1) ou son équivalent ;<br />
-l'attestation de réussite à l'unité d'enseignement " premiers secours citoyen "
(PSC) ou son équivalent ;<br />
-selon les cas :<br />
-l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme d'accompagnateur en
moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;<br />
-l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat
d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin " ;<br />
-l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat
d'éducateur sportif du premier degré, option " ski nordique de fond " ;<br />
-l'attestation de réussite au test technique d'accès du diplôme d'Etat de
ski-moniteur national de ski alpin ;<br />
-l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme de guide de haute
montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
-selon les cas, l'une des attestations de réussite mentionnées à l'article A.
212-170.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000026482663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/26/LEGIARTI000026482663.xml
Date de début: 2024-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050436438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/64/LEGIARTI000050436438.xml
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###### Article A212-169
@ -17,6 +17,6 @@ L'Ecole nationale des sports de montagne peut déléguer l'organisation de la
formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et
d'entraînement des sports de montagne à un établissement ou un autre organisme
de formation conventionné à cet effet, après avis des sections permanentes du
ski alpin, du ski de fond et de l'alpinisme de la commission de la formation et
ski alpin, du ski nordique et de l'alpinisme de la commission de la formation et
de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, réunies en formation
commune.

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@ -1,37 +1,59 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000049957483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/95/74/LEGIARTI000049957483.xml
Date de début: 2024-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050436441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/64/LEGIARTI000050436441.xml
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###### Article A212-170
Peuvent s'inscrire à la formation générale commune aux métiers d'enseignement,
d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne les candidats âgés de
dix-sept ans révolus à la date d'entrée en formation. Le dossier d'inscription,
dont la composition est fixée en annexe II-20, est déposé auprès de l'Ecole
nationale des sports de montagne, deux mois au moins avant la date d'entrée en
formation et comprend notamment :<br />
dix-sept ans révolus au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle se
déroule l'examen.<br />
1° L'attestation de réussite à l'unité d'enseignement " premiers secours citoyen
" (PSC) ou son équivalent ;<br />
Le dossier d'inscription, dont la composition est fixée en annexe II-20, est
déposé auprès de l'Ecole nationale des sports de montagne, deux mois au moins
avant la date d'entrée en formation et comprend notamment :<br />
2° Selon les cas, l'une des attestations de réussite suivantes :<br />
1° L'attestation de réussite à l'unité d'enseignement “ prévention et secours
civiques de niveau 1 ” (PSC 1) ou son équivalent ;<br />
2° Selon les cas, l'une des attestations de réussite suivantes en cours de
validité pour les candidats qui ne sont pas entrés en formation spécifique telle
que prévue à l'article D. 212-69 du code du sport :<br />
-l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme d'accompagnateur en
moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;<br />
-l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat
d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin " ;<br />
d'éducateur sportif du premier degré, option “ ski alpin ” ;<br />
-l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat
d'éducateur sportif du premier degré, option " ski nordique de fond " ;<br />
d'éducateur sportif du premier degré, option “ ski nordique de fond ” ;<br />
-l'attestation de réussite au test technique d'accès du diplôme d'Etat de
ski-moniteur national de ski alpin ;<br />
-l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme de guide de haute
montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;<br />
-l'attestation de réussite au diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski
alpin et ses activités dérivées ;<br />
-l'attestation de réussite au certificat complémentaire “ optimiser la
performance en ski alpin et ses activités dérivées ” ;<br />
-l'attestation de réussite au diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski
nordique et ses activités dérivées ;<br />
-l'attestation de réussite au certificat complémentaire “ optimiser la
performance en ski nordique et ses activités dérivées ” ;<br />
-l'attestation de réussite au diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne
et activités assimilées ;<br />
-l'attestation de réussite au diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en
moyenne montagne.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000026482670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/26/LEGIARTI000026482670.xml
Date de début: 2024-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050436448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/64/LEGIARTI000050436448.xml
---
###### Article A212-171
@ -18,12 +18,20 @@ et d'entraînement des sports de montagne ;<br />
2° Thématique 2 : approche de l'activité économique et touristique des sports de
montagne ;<br />
3° Thématique 3 : connaissance du milieu naturel montagnard ;<br />
3° Thématique 3 : connaissance du milieu naturel montagnard et des évolutions
climatiques et des enjeux pour le monde de la montagne ;<br />
4° Thématique 4 : accueil des différents publics, dont le public scolaire, en
milieu montagnard ;<br />
milieu montagnard et apprentissage éthique et déontologie du professionnel des
sports de montagne ;<br />
5° Thématique 5 : physiologie de l'effort adaptée aux sports de montagne.<br />
La formation est coordonnée par un responsable pédagogique désigné par l'Ecole
nationale des sports de montagne.
La formation est coordonnée par un responsable pédagogique désigné par le
directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne.<br />
Les volumes horaires minimaux pour chacune des cinq thématiques sont établis par
le directeur général de l'ENSM après avis des sections permanentes du ski alpin,
du ski nordique et de l'alpinisme de la commission de la formation et de
l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, réunies en formation
commune.

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@ -1,15 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000026482672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/26/LEGIARTI000026482672.xml
Date de début: 2024-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050436451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/64/LEGIARTI000050436451.xml
---
###### Article A212-172
La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et
d'entraînement des sports de montagne est évaluée au moyen d'une épreuve écrite
de trois heures, transversale à l'ensemble des thématiques abordées au cours de
la formation, mentionnées à l'article A. 212-71 (notée sur 20).
de type questionnaire à choix multiples de trois heures, transversale à
l'ensemble des thématiques abordées au cours de la formation, mentionnées à
l'article A. 212-71 (notée sur 20).<br />
En vertu des dispositions légales régissant les examens au sein de l'Ecole
nationale du ski et de l'alpinisme (ENSM), les sujets d'examen sont mis à
disposition sous l'autorité du directeur général de l'école. A ce titre, la
validation de la formation requiert l'obtention d'une note minimale de 10 sur
20.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000026482683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/26/LEGIARTI000026482683.xml
Date de début: 2024-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050436454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/64/LEGIARTI000050436454.xml
---
###### Article A212-174
@ -15,5 +15,5 @@ validation des acquis de l'expérience.<br />
Les candidats souhaitant déposer une demande de validation des acquis de
l'expérience doivent être titulaires de l'attestation de réussite mentionnée au
1° de l'article A. 212-70 et de l'une des attestations de réussite mentionnées
1° de l'article A. 212-170 et de l'une des attestations de réussite mentionnées
au 2° du même article.

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@ -1,23 +1,42 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000026482692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/26/LEGIARTI000026482692.xml
Date de début: 2024-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050436458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/64/LEGIARTI000050436458.xml
---
###### Article A212-175
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen
Les personnes titulaires de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen
de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de
l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la partie commune du
brevet d'Etat d'éducateur sportif sont dispensés de la formation générale
commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports
de montagne.<br />
brevet d'Etat d'éducateur sportif bénéficient d'une dispense de la formation
générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des
sports de montagne.<br />
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à l'épreuve de la
formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et
d'entraînement des sports de montagne sont dispensés de l'examen de la formation
générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de l'examen de la partie
commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif.
Les candidats titulaire d'un “ tronc commun montagne ” sont dispensés de la
formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne et de son
examen.<br />
Les candidats titulaires d'un “ diplôme de la filière montagne ” suivant sont
également dispensés de la formation commune aux métiers sportifs de la montagne
et de son examen :<br />
1° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin et ses activités
dérivées ;<br />
2° Le certificat complémentaire “ optimiser la performance en ski alpin et ses
activités dérivées ” ;<br />
3° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique et ses activités
dérivées ;<br />
4° Le certificat complémentaire “ optimiser la performance en ski nordique et
ses activités dérivées ” ;<br />
5° Le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne et activités assimilées
;<br />
6° Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000036152763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/27/LEGIARTI000036152763.xml
Date de début: 2024-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050436461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/64/LEGIARTI000050436461.xml
---
###### Article A212-227
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/27/LEGIARTI000036152763.xml
Le déclarant est évalué par un jury désigné par le chef de service déconcentré
régional de l'Etat chargé des sports de Rhône-Alpes et comprenant :<br />
-le délégué du Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de
- le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de
l'alpinisme ou son représentant, président du jury ;<br />
-un représentant de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;<br />
- un représentant de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;<br />
-un représentant de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ;<br />
- un représentant de la Fédération française de la montagne et de l'escalade
;<br />
-des représentants d'organisations professionnelles représentatives ;<br />
- des représentants d'organisations professionnelles représentatives ;<br />
-un ou plusieurs techniciens qualifiés, titulaires du diplôme de guide de haute
- un ou plusieurs techniciens qualifiés, titulaires du diplôme de guide de haute
montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de
haute montagne.