Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241264
NOR: MJSK0670206D
Ancien identifiant: 1DE0061204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/12/JORFTEXT000000241264.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,28 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386144.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/70/LEGIARTI000043907096.xml
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<h1>Article R232-18</h1>
Le président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général, au
directeur du département des contrôles et au directeur du département des
analyses dans le respect de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs
au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions dans les limites
qu'il détermine.<br />
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 232-11, le
président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général et au
directeur du département des contrôles, dans le respect de leurs attributions,
pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de
ses missions dans les limites qu'il détermine.<br />
Dans les matières relevant de leur compétence, le directeur du département des
contrôles et le directeur du département des analyses peuvent déléguer leur
signature, dans les limites qu'ils déterminent, et désigner les agents habilités
à les représenter.<br />
Le directeur du département des contrôles peut également, dans les limites qu'il
détermine, déléguer la signature des décisions prévues à l'article R. 232-46 aux
agents placés sous son autorité hiérarchique.
Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur du département des
contrôles peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
hiérarchique, dans les limites qu'il détermine, et désigner les agents habilités
à le représenter.
<details>
@ -32,16 +28,10 @@ agents placés sous son autorité hiérarchique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962879?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023442130?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548109?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043907189?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,10 +56,10 @@ agents placés sous son autorité hiérarchique.
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548109?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548073?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>