Décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817594
NOR: MJSK0670237D
Ancien identifiant: 1DS0061418
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/75/JORFTEXT000000817594.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000043331819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331819.xml
Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050469226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/92/LEGIARTI000050469226.xml
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<h1>Article D212-36</h1>
@ -19,49 +19,26 @@ Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle
consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l'article
R. 6113-21 du code du travail :<br />
-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;<br />
- soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;<br />
-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;<br />
- soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;<br />
-soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des
- soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des
ministres intéressés.<br />
Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de
certification dont la composition est fixée à l'article D. 212-38. Ils peuvent
fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.
Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel, le référentiel de
certification lorsque le diplôme est délivré en unités capitalisables et les
référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation lorsque le diplôme est
délivré en blocs de compétences. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement,
d'équivalence ou de dispense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043330317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
</li>
<li>
2006-11-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256809?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026410539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2012 portant création du certificat de spécialisation « accompagnement à la démarche de développement durable » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-26 au 2012-10-31</a>
</li>
@ -72,10 +49,16 @@ fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.
2012-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026556345?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2012 portant création du certificat de spécialisation « environnement numérique et réseaux » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-31 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2021-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043330317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547407?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D212-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2020-01-16</a>
2006-11-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256809?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2024-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050459327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-979 du 6 novembre 2024 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux blocs de compétences des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et modifiant le code du sport - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342563?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D212-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000043350019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350019.xml
Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050469179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/91/LEGIARTI000050469179.xml
---
<h1>Article D212-38</h1>
Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit
les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois
visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les
connaissances, y compris transversales, qui en découlent.<br />
Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur
professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive
d'activités.<br />
Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités
constitutives du diplôme et d'un référentiel d'évaluation qui définit les
critères et les modalités d'évaluation des acquis.
constitutives du diplôme. Il fixe pour chaque unité les compétences
professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang ainsi que les
épreuves certificatives de ces objectifs.<br />
Le référentiel d'activités décrit les activités professionnelles
caractéristiques de l'exercice de l'emploi ciblé par le diplôme.<br />
Le référentiel de compétences répertorie l'ensemble des compétences et des
connaissances qui découlent de l'analyse des situations de travail directement
liées au référentiel d'activités.<br />
Le référentiel d'évaluation définit les critères, les indicateurs et les
modalités d'évaluation des compétences.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713294?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029367?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043346628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-426 du 10 avril 2021 actualisant des dispositions relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -188,9 +161,6 @@ critères et les modalités d'évaluation des acquis.
<li>
2018-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043658933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2018 portant création du certificat complémentaire "développer-entreprendre dans le champ de l'encadrement sportif" associé à des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-13</a>
</li>
<li>
2021-04-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043346628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-426 du 10 avril 2021 actualisant des dispositions relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043598850?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « taekwondo et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -329,6 +299,9 @@ critères et les modalités d'évaluation des acquis.
<li>
2024-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050377572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2024 portant création de la mention « natation et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-20</a>
</li>
<li>
2024-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050459315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-979 du 6 novembre 2024 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux blocs de compétences des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et modifiant le code du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050676997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 portant création de la mention « glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,43 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000043331807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331807.xml
Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050469233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/92/LEGIARTI000050469233.xml
---
<h1>Article D212-40</h1>
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est
obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté des ministres
chargés de la jeunesse et des sports, dont :<br />
Le diplôme d'Etat est obtenu par capitalisation soit de blocs compétences, soit
de quatre unités dont :<br />
- deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;<br />
- deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une
éventuelle option.
éventuelle option.<br />
Les modalités d'obtention de ce diplôme sont définies par les arrêtés de
création des mentions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043330317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -51,7 +37,7 @@ chargés de la jeunesse et des sports, dont :<br />
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2021-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043330317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050459329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-979 du 6 novembre 2024 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux blocs de compétences des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et modifiant le code du sport - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046553958?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-12 au 2024-06-11</a>