Décret n°86-581 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CENTRES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT

ILS PRENNENT LA SUITE DES CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (CREPS).
LES CREPS SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF.ILS SONT ADMINISTRES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRIGES PAR UN DIRECTEUR,ASSISTE D'UN OU PLUSIEURS CHEFS DE DEPARTEMENT NOMMES POUR 5 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS.MISSIONS.COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ROLE.
COMPETENCES DU DIRECTEUR.CREATION ET MISSIONS DU CONSEIL INTERIEUR DIRIGE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT.CREATION AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS PEDAGOGIQUES (ROLE).
CONSTITUTION DES RESSOURCES DE CES CENTRES.
LE MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ACTUELLEMENT EN FONCTIONS NE PREND FIN DANS CHAQUE ETABLISSEMENT QU'APRES L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885016
Ancien identifiant: 1DX986581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/50/JORFTEXT000000885016.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024141969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141969.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026735838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735838.xml
---
<h1>Article D211-75</h1>
@ -15,9 +15,9 @@ de son président qui fixe l'ordre du jour.<br />
Il peut également être convoqué par le directeur à la demande du ministre chargé
des sports ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.<br />
Le directeur, le ou les directeurs adjoints, l'agent comptable, l'autorité
chargée du contrôle financier, ainsi que toute personne dont la présence est
jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.<br />
Le directeur, le ou les directeurs adjoints, l'agent comptable, le contrôleur
budgétaire , ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le
président, assistent aux séances avec voix consultative.<br />
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'une compétence en matière sportive des lieux d'implantation des sites autres
@ -40,7 +40,10 @@ assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024116039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +71,10 @@ assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024116039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
</li>
<li>
2016-02-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024141961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141961.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026616756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/67/LEGIARTI000026616756.xml
---
<h1>Article D211-77</h1>
@ -24,14 +24,9 @@ dont la durée excède neuf années doivent, pour devenir exécutoires, faire
l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés des sports et du
budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le
compte financier sont approuvées par le ministre chargé des sports dans les
conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux
modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements
publics de l'Etat.<br />
Le cadre des documents budgétaires est établi conjointement par le ministre
chargé des sports et le ministre chargé du budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<details>
@ -41,7 +36,16 @@ chargé des sports et le ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024116039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024141957?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D211-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-06 au 2016-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024141964?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D211-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-06 au 2016-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,6 +55,9 @@ chargé des sports et le ministre chargé du budget.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -63,7 +70,19 @@ chargé des sports et le ministre chargé du budget.
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024116039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024141964?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D211-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-06 au 2016-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024141957?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D211-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-06 au 2016-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>