Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000036108599 NOR: INTS1730430A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/85/JORFTEXT000036108599.xml
This commit is contained in:
parent
42accf311b
commit
36864dba7f
7 changed files with 102 additions and 95 deletions
|
@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760700
|
|||
###### Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Dispositions concernant les manifestations sportives visées à l'alinéa 2 de l'article R. 331-19](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-06-08
|
||||
Date de fin: 2017-11-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025885362
|
||||
Date de début: 2017-11-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036110164
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
|
||||
###### Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur
|
||||
|
||||
- [Article A331-2](article_a331-2.md)
|
||||
- [Article A331-3](article_a331-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-08
|
||||
Date de fin: 2017-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025885356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/53/LEGIARTI000025885356.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036110149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A331-2
|
||||
|
||||
Tout dossier de déclaration de manifestation sportive présenté par
|
||||
l'organisateur comprend :<br />
|
||||
Tout dossier de déclaration de manifestation sportive, mentionnée à l'article R.
|
||||
331-6, présenté par l'organisateur comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Les nom, adresse et coordonnées de l'organisateur ;<br />
|
||||
1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et,
|
||||
le cas échéant, du coordonnateur chargé de la sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
2° La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ;<br />
|
||||
2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels
|
||||
elle se déroule ;<br />
|
||||
|
||||
3° La nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son
|
||||
programme et son règlement ;<br />
|
||||
3° La discipline sportive concernée et les modalités d'organisation de la
|
||||
manifestation dont le programme et le règlement précisant si le départ et la
|
||||
circulation des participants sont groupés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies
|
||||
empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle
|
||||
préalablement définis (à joindre) ;<br />
|
||||
4° Un itinéraire détaillé incluant le plan des voies empruntées ainsi que la
|
||||
liste de ces voies, sur lequel figurent, le cas échéant, les points de
|
||||
rassemblement ou de contrôle préalablement définis et la plage horaire de
|
||||
passage estimée. Ces éléments sont fournis pour chaque parcours composant la
|
||||
manifestation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le nombre maximal de participants à la manifestation ainsi que, le cas
|
||||
échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement ;<br />
|
||||
5° Le nombre maximal de participants de la manifestation ainsi que, le cas
|
||||
échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement. Ces éléments sont fournis pour
|
||||
chaque parcours composant la manifestation ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des
|
||||
participants et des tiers ;<br />
|
||||
6° Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et
|
||||
des tiers ;<br />
|
||||
|
||||
7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
|
||||
manifestation, qui doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard
|
||||
six jours francs avant le début de la manifestation.<br />
|
||||
7° L'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
|
||||
manifestation ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur engageant
|
||||
l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus
|
||||
tard six jours francs avant le début de la manifestation.<br />
|
||||
|
||||
L'organisateur de la manifestation transmet le dossier complet de déclaration au
|
||||
préfet territorialement compétent, au plus tard un mois avant la date prévue
|
||||
pour son organisation. Si la manifestation se déroule sur plusieurs
|
||||
départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département traversé.
|
||||
Par dérogation au 4°, les disciplines sportives pour lesquelles l'itinéraire des
|
||||
participants ne peut être défini à l'avance, telles que la course d'orientation,
|
||||
un plan de l'aire d'évolution des participants est transmis en lieu et place
|
||||
ainsi que la liste des voies susceptibles d'être empruntées.
|
||||
|
|
|
@ -1,49 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-08
|
||||
Date de fin: 2017-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025885352
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/53/LEGIARTI000025885352.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036110142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110142.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A331-3
|
||||
|
||||
Tout dossier de demande d'autorisation de manifestation sportive présenté par
|
||||
l'organisateur comprend :<br />
|
||||
Tout dossier de déclaration de manifestation sportive avec classement ou
|
||||
chronométrage comporte également, en plus des éléments mentionnés à l'article A.
|
||||
331-2, les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les nom, adresse et coordonnées de l'organisateur ;<br />
|
||||
1° Le règlement de la manifestation, tel qu'il résulte des règles techniques et
|
||||
de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ;<br />
|
||||
2° Le cas échéant, l'avis de la fédération délégataire concernée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 331-9 ou, à défaut, la saisine de la
|
||||
fédération ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés ;<br />
|
||||
3° Le nombre approximatif de spectateurs attendus pour la manifestation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le nombre maximal de participants à la manifestation ;<br />
|
||||
4° Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et
|
||||
des tiers prévues par les règles techniques et de sécurité de la fédération
|
||||
délégataire ;<br />
|
||||
|
||||
5° La nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son
|
||||
règlement particulier, tel qu'il résulte des règles techniques et de sécurité
|
||||
mentionnées à l'article R. 331-7 ;<br />
|
||||
5° Le régime en matière de circulation publique demandé pour la manifestation
|
||||
sur le fondement de l'article R. 411-30 du code de la route et en adéquation
|
||||
avec les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d'avis rendu, la
|
||||
preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, de la demande
|
||||
d'avis déposée auprès de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
331-9-1 ;<br />
|
||||
6° Les arrêtés pris par les autorités administratives compétentes pour définir
|
||||
le régime de circulation de la manifestation ou, à défaut, les arrêtés qui
|
||||
auront pu être recueillis au plus tard trois semaines avant la date de la
|
||||
manifestation ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le nombre approximatif de spectateurs attendus à la manifestation ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des
|
||||
participants et des tiers ;<br />
|
||||
|
||||
9° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
|
||||
manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la
|
||||
manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui
|
||||
prête son concours à l'organisation de celle-ci. Cette attestation de police
|
||||
d'assurance doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six
|
||||
jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai
|
||||
entraîne le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.<br />
|
||||
|
||||
L'organisateur de la manifestation est tenu de transmettre le dossier complet au
|
||||
préfet territorialement compétent pour délivrer l'autorisation, ainsi qu'à
|
||||
chaque préfet de département traversé, au plus tard trois mois avant la date
|
||||
prévue pour son organisation. Si la manifestation se déroule dans le cadre d'un
|
||||
seul département, ce délai est réduit à deux mois.
|
||||
7° La liste des personnes assurant les fonctions de signaleur dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 411-31 du code de la route. Cette liste
|
||||
comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du signaleur ainsi
|
||||
que le numéro de son permis de conduire. Elle est fournie au plus tard trois
|
||||
semaines avant la date de la manifestation.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-08
|
||||
Date de fin: 2017-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025885350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/53/LEGIARTI000025885350.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036110159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A331-4
|
||||
|
||||
Si les manifestations soumises à autorisation portent sur vingt départements et
|
||||
plus, la demande d'autorisation est transmise par l'organisateur, dans le délai
|
||||
minimal de trois mois, à chaque préfet de département traversé et au ministre de
|
||||
l'intérieur.
|
||||
Sont dispensés de la formalité prévue au 2° de l'article A. 331-3 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente
|
||||
dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de
|
||||
l'article R. 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux
|
||||
et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la
|
||||
manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-9. Cette convention
|
||||
doit être jointe au dossier.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-17
|
||||
Date de fin: 2017-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027414150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/41/LEGIARTI000027414150.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036110153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A331-5
|
||||
|
||||
Le calendrier de la fédération sportive sous l'égide de laquelle l'épreuve a été
|
||||
placée indique les avis rendus en application de l'article R. 331-9-1.<br />
|
||||
|
||||
La fédération indique sur ce calendrier et selon ses propres modalités, pour
|
||||
chaque manifestation inscrite, si l'avis délivré par la fédération délégataire
|
||||
est favorable ou s'il n'a pas été rendu.<br />
|
||||
|
||||
Le calendrier de la fédération concernée et l'indication sur celui-ci de l'avis
|
||||
s'y rapportant constituent la modalité de publication prévue à l'article R.
|
||||
331-9-1.
|
||||
L'autorité administrative compétente délivre un récépissé de déclaration à
|
||||
l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet au plus tard trois
|
||||
semaines avant la date de la manifestation. Le cas échéant, elle transmet une
|
||||
copie de ce récépissé aux autorités de police locales concernées par la
|
||||
manifestation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-08
|
||||
Date de fin: 2017-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025885424
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/54/LEGIARTI000025885424.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036110168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A331-40
|
||||
|
@ -14,6 +14,12 @@ circulation, telle qu'elle est définie au livre Ier, huitième partie, de
|
|||
l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet
|
||||
mobile à deux faces, modèle K10 (un par signaleur).<br />
|
||||
|
||||
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans
|
||||
disposer d'un panneau K10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et
|
||||
un gilet de haute visibilité mentionné à l' article R. 416-19 du code de la
|
||||
route . Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes règlementaires
|
||||
nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.<br />
|
||||
|
||||
Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K2, présignalés, signalant
|
||||
un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot " Course " sera
|
||||
inscrit.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue