Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241264
NOR: MJSK0670206D
Ancien identifiant: 1DE0061204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/12/JORFTEXT000000241264.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548084 Identifiant: LEGIARTI000039647893
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###### Article R232-23 ###### Article R232-23
@ -14,10 +13,9 @@ L'agence peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à
durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet, et des salariés durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet, et des salariés
de droit privé à temps complet ou à temps partiel. Les contrats des agents de de droit privé à temps complet ou à temps partiel. Les contrats des agents de
droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.<br />
l'Etat.<br />
Chaque contrat conclu entre l'agence et l'un de ses agents précise s'il relève Chaque contrat conclu entre l'agence et l'un de ses agents précise s'il relève
du droit public ou du code du travail.<br /> du droit public ou du code du travail.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006548085 Identifiant: LEGIARTI000039647884
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R024XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647884.xml
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###### Article R232-24 ###### Article R232-24
@ -20,7 +19,7 @@ droits et obligations des fonctionnaires ;<br />
organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun
intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;<br /> intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;<br />
3° Sont soumis aux dispositions du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à 3° Sont soumis aux dispositions du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif
l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents
ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités
instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994. et à la commission de déontologie de la fonction publique.