Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241264
NOR: MJSK0670206D
Ancien identifiant: 1DE0061204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/12/JORFTEXT000000241264.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548084
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548084.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039647893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647893.xml
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###### Article R232-23
@ -14,10 +13,9 @@ L'agence peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à
durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet, et des salariés
de droit privé à temps complet ou à temps partiel. Les contrats des agents de
droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de
l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat.<br />
relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.<br />
Chaque contrat conclu entre l'agence et l'un de ses agents précise s'il relève
du droit public ou du code du travail.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548085
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548085.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039647884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647884.xml
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###### Article R232-24
@ -20,7 +19,7 @@ droits et obligations des fonctionnaires ;<br />
organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun
intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;<br />
3° Sont soumis aux dispositions du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à
l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires
ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions
instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.
3° Sont soumis aux dispositions du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif
à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents
contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités
et à la commission de déontologie de la fonction publique.