Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032887615
NOR: VJSV1618447D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/88/76/JORFTEXT000032887615.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137760
- [Chapitre Ier : Sport de haut niveau](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sport professionnel](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Supporters](chapitre_iv)

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Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032888770
---
##### Chapitre IV : Supporters
- [Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme](section_1)
- [Section 3 : Agrément des associations de supporters](section_3)

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Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032888784
---
###### Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme
- [Article D224-1](article_d224-1.md)
- [Article D224-2](article_d224-2.md)
- [Article D224-3](article_d224-3.md)
- [Article D224-4](article_d224-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032888791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/87/LEGIARTI000032888791.xml
---
###### Article D224-1
A la demande du ministre chargé des sports, l'Instance nationale du
supportérisme est consultée sur tout projet de loi ou projet de texte
réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations ainsi que sur tout
projet d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se
rapportant au supportérisme.<br />
L'Instance nationale du supportérisme détermine les thèmes d'évaluation et
d'étude relatifs au supportérisme qu'elle inscrit à son programme de travail.<br />
Elle propose toute recommandation visant à contribuer au dialogue entre les
supporters et les autres acteurs du sport, à la participation des supporters au
bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et à l'amélioration
de leur accueil.<br />
Elle veille à favoriser les échanges et le partage d'informations entre les
acteurs concernés. A ce titre, elle a connaissance de la liste des personnes
référentes chargées des relations avec les supporters au sein de chaque
discipline gérée par une ligue professionnelle.<br />
Elle présente chaque année au ministre chargé des sports un rapport d'activité
qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du
sport, dont la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, sur le
supportérisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032888799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/87/LEGIARTI000032888799.xml
---
###### Article D224-2
L'Instance nationale du supportérisme est présidée par le ministre chargé des
sports ou son représentant.<br />
Outre son président, elle comprend :<br />
1° Dix représentants des associations de supporters disposant de l'agrément du
ministre chargé des sports ;<br />
2° Cinq représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui
participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ;<br />
3° Un représentant des ligues professionnelles désigné par l'Association
nationale des ligues de sport professionnel ;<br />
4° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par
son président ;<br />
5° Un représentant du Comité paralympique et sportif français désigné par son
président ;<br />
6° Deux personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de
supportérisme ;<br />
7° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des
ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports
;<br />
8° Trois représentants élus comprenant un député, un sénateur et un élu désigné
par l'Association des maires de France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032888815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/88/LEGIARTI000032888815.xml
---
###### Article D224-3
Les membres de l'Instance nationale du supportérisme sont nommés par arrêté du
ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Le mandat est renouvelable une fois. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour
l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27
mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et
instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des
ministres ou de la Banque de France sont applicables à l'Instance nationale du
supportérisme. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Les fonctions de membre de l'Instance nationale du supportérisme sont exercées à
titre gratuit. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Les membres de l'Instance nationale du supportérisme peuvent se faire rembourser
leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat. <br clear="none" />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032888827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/88/LEGIARTI000032888827.xml
---
###### Article D224-4
L'Instance nationale du supportérisme se réunit et fonctionne dans les
conditions prévues par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations
entre le public et l'administration.<br />
Elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle peut se réunir
en formation restreinte en fonction du programme de travail arrêté.

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Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032888902
---
###### Section 3 : Agrément des associations de supporters
- [Article D224-9](article_d224-9.md)
- [Article D224-10](article_d224-10.md)
- [Article D224-11](article_d224-11.md)
- [Article D224-12](article_d224-12.md)
- [Article D224-13](article_d224-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032888935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/89/LEGIARTI000032888935.xml
---
###### Article D224-10
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé des sports, accompagnée
des pièces suivantes :<br />
a) La copie de l'insertion au Journal officiel de la République française ;<br />
b) Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;<br />
c) Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;<br />
d) Une liste des membres chargés de l'administration de l'association ;<br />
e) Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices ;<br />
f) Toute pièce permettant de justifier le lien avec l'association sportive, la
société sportive, ou la fédération sportive, la ligue professionnelle ou, le cas
échéant, une association nationale de supporters agréée d'une discipline
qu'elles soutiennent.<br />
Dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'agrément, le ministère
chargé des sports peut solliciter l'avis, à titre indicatif, de l'association
sportive, la société sportive, de la fédération sportive, de la ligue
professionnelle concernées ou, le cas échéant, d'une association nationale de
supporters agréée, ainsi que tout autre élément utile.<br />
Lorsque l'association de supporters qui sollicite l'agrément est constituée
depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux c et e ci-dessus sont
produits pour la période correspondant à sa durée d'existence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032888942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/89/LEGIARTI000032888942.xml
---
###### Article D224-11
L'arrêté du ministre chargé des sports portant agrément est publié au Journal
officiel de la République française. L'agrément est valable cinq ans.<br />
La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer
l'agrément est motivée et notifiée à l'association.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032888950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/89/LEGIARTI000032888950.xml
---
###### Article D224-12
Toute modification des statuts, du règlement intérieur et de la liste des
membres chargés de l'administration de l'association intervenant postérieurement
à la délivrance de l'agrément est communiquée sans délai au ministre chargé des
sports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032888960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/89/LEGIARTI000032888960.xml
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###### Article D224-13
L'agrément est retiré lorsque l'association de supporters cesse de satisfaire
aux conditions requises pour l'obtenir.<br />
Il est également retiré pour tout motif grave, notamment pour tout fait
contraire à l'ordre public et à la moralité publique.<br />
La décision de retrait est prise par le ministre chargé des sports, après que
l'association de supporters a été préalablement informée des motifs pour
lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations
dans un délai de huit jours.<br />
La décision est publiée au Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032888912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/89/LEGIARTI000032888912.xml
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###### Article D224-9
L'agrément délivré par le ministre chargé des sports aux associations de
supporters visées aux articles L. 224-3, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-17 peut
être accordé aux associations de supporters satisfaisant aux conditions
suivantes :<br />
1° Elles doivent avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui
garantissent :<br />
-leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal
accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes ;<br />
-la liberté d'opinion et l'interdiction de toute discrimination de quelque
nature que ce soit ;<br />
-la promotion des valeurs du sport et le bon déroulement des manifestations et
compétitions sportives ;<br />
2° Elles doivent s'assurer que leurs membres adoptent, dans leur activité de
supporters, une attitude conforme aux principes et dispositions statutaires
énoncés ci-dessus ;<br />
3° Elles doivent justifier de liens avec l'association sportive, la société
sportive, ou la fédération sportive, ou la ligue professionnelle de la
discipline qu'elles soutiennent. Elles peuvent, le cas échéant, justifier de
liens avec une association nationale de supporters agréée de la discipline
qu'elles soutiennent.