Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038872778
- [Article L112-10](article_l112-10.md) - [Article L112-10](article_l112-10.md)
- [Article L112-11](article_l112-11.md) - [Article L112-11](article_l112-11.md)
- [Article L112-11-1](article_l112-11-1.md)
- [Article L112-12](article_l112-12.md) - [Article L112-12](article_l112-12.md)
- [Article L112-13](article_l112-13.md) - [Article L112-13](article_l112-13.md)
- [Article L112-14](article_l112-14.md) - [Article L112-14](article_l112-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048636024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/60/LEGIARTI000048636024.xml
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###### Article L112-11-1
Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels,
le produit des taxes suivantes :<br />
1° Le prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en
réseau physique de distribution et en ligne mentionné à l'article 1609
novovicies du code général des impôts ;<br />
2° Le prélèvement sur le produit brut des paris sportifs mentionné à l'article
1609 tricies du même code ;<br />
3° La taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des
manifestations sportives mentionnée à l'article L. 455-28 du code des
impositions sur les biens et services. Ces recettes sont destinées à financer le
développement des associations sportives locales et la formation de leurs
animateurs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038872782 Identifiant: LEGIARTI000048637432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/27/LEGIARTI000038872782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/74/LEGIARTI000048637432.xml
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###### Article L112-11 ###### Article L112-11
Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du
produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l'article 1609 produit des taxes affectées mentionnées à l'article L. 112-11-1. L'Agence
novovicies et à l'article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu'au II nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes
de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre morales de droit privé.<br />
1999). L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès
de personnes morales de droit privé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'agence est Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'agence est
soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120760
### LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ### LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- [TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT](titre_ier)
- [TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER](titre_ii) - [TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER](titre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137777
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#### TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151579
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##### Chapitre unique
- [Section unique : Financements affectés à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive](section_unique)

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Date de début: 2019-04-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037989916
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###### Section unique : Financements affectés à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037989914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/99/LEGIARTI000037989914.xml
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###### Article L411-1
Un prélèvement effectué chaque année dans les conditions déterminées par la loi
de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les
départements d'outre-mer par La Française des jeux est affecté à l'Agence
nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement
de l'accès à la pratique sportive.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037989911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/99/LEGIARTI000037989911.xml
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###### Article L411-2
Une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de
diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions
prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à
l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du
développement de l'accès à la pratique sportive. Le produit de cette
contribution est destiné à financer le développement des associations sportives
locales et la formation de leurs animateurs.