Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038872778
- [Article L112-10](article_l112-10.md)
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
- [Article L112-11-1](article_l112-11-1.md)
- [Article L112-12](article_l112-12.md)
- [Article L112-13](article_l112-13.md)
- [Article L112-14](article_l112-14.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048636024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/60/LEGIARTI000048636024.xml
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###### Article L112-11-1
Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels,
le produit des taxes suivantes :<br />
1° Le prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en
réseau physique de distribution et en ligne mentionné à l'article 1609
novovicies du code général des impôts ;<br />
2° Le prélèvement sur le produit brut des paris sportifs mentionné à l'article
1609 tricies du même code ;<br />
3° La taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des
manifestations sportives mentionnée à l'article L. 455-28 du code des
impositions sur les biens et services. Ces recettes sont destinées à financer le
développement des associations sportives locales et la formation de leurs
animateurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038872782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/27/LEGIARTI000038872782.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/74/LEGIARTI000048637432.xml
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###### Article L112-11
Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du
produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l'article 1609
novovicies et à l'article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu'au II
de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre
1999). L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès
de personnes morales de droit privé.<br />
produit des taxes affectées mentionnées à l'article L. 112-11-1. L'Agence
nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes
morales de droit privé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'agence est
soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120760
### LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- [TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT](titre_ier)
- [TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER](titre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137777
---
#### TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151579
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##### Chapitre unique
- [Section unique : Financements affectés à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive](section_unique)

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Date de début: 2019-04-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037989916
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###### Section unique : Financements affectés à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037989914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/99/LEGIARTI000037989914.xml
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###### Article L411-1
Un prélèvement effectué chaque année dans les conditions déterminées par la loi
de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les
départements d'outre-mer par La Française des jeux est affecté à l'Agence
nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement
de l'accès à la pratique sportive.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037989911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/99/LEGIARTI000037989911.xml
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###### Article L411-2
Une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de
diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions
prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à
l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du
développement de l'accès à la pratique sportive. Le produit de cette
contribution est destiné à financer le développement des associations sportives
locales et la formation de leurs animateurs.