Arrêté du 22 juin 2022 relatif aux modalités de la surveillance médicale des sportifs professionnels salariés

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045957055
NOR: SPOV2217810A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/95/70/JORFTEXT000045957055.xml
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République française 2022-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-06-24
Identifiant: LEGIARTI000036510565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/05/LEGIARTI000036510565.xml
Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045958320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/83/LEGIARTI000045958320.xml
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###### Article A231-5
Dans les deux mois qui suivent l'embauche des sportifs professionnels salariés,
puis annuellement, ceux-ci se soumettent :<br />
Au plus tard dans les deux mois suivant l'embauche des sportifs professionnels
salariés, puis annuellement, ceux-ci se soumettent aux examens prévus à
l'article A. 231-3.<br />
1° Aux examens prévus à l'article A. 231-3 ;<br />
2° Le cas échéant, à des examens médicaux complémentaires, adaptés à leur
discipline sportive, définis par les fédérations sportives délégataires ou les
ligues professionnelles selon la fréquence qu'elles déterminent.
En complément, les fédérations sportives délégataires ou les ligues
professionnelles peuvent exiger la réalisation d'examens médicaux
supplémentaires, adaptés à leur discipline sportive et selon une fréquence
qu'elles déterminent.