Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048660357
NOR: SPOV2327957D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/03/JORFTEXT000048660357.xml
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République française 2023-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151550
- [Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes](section_3)
- [Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences](section_4)
- [Section 6 : Reconnaissance des décisions](section_6)
- [Section 7 : Contrôles et constats des infractions](section_7)
- [Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes](section_5)

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167024
- [Sous-section 5 : Transmission de documents par voie électronique](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Education contre le dopage](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Respect de leurs obligations par les fédérations sportives](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12](sous-section_8)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048547191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/71/LEGIARTI000048547191.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/50/LEGIARTI000048665097.xml
---
###### Article R232-41-3
I. ― Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé des données à
caractère personnel mentionné à l'article R. 232-41-1 cinq catégories de données
:<br />
caractère personnel mentionné à l'article R. 232-41-1 les catégories de données
suivantes :<br />
1° Les données relatives à l'état civil du sportif :<br />
@ -28,14 +28,31 @@ a) Sport pratiqué ;<br />
b) En cas d'affiliation de l'intéressé à une fédération sportive nationale
agréée, la dénomination de cette dernière ;<br />
c) Mention, s'il y a lieu, de sa participation à des stages en moyenne ou haute
altitude ou du recours à un dispositif de simulation de l'altitude au cours des
deux dernières semaines ;<br />
c) Mention de son absence de participation à un entrainement ou une compétition
au cours des deux heures précédant le prélèvement sanguin ;<br />
d) Mention, s'il y a lieu, de son séjour ou de sa participation à des stages ou
des compétitions à une altitude supérieure à 1 500 mètres ou du recours à un
dispositif de simulation de l'altitude au cours des deux dernières semaines
précédant le prélèvement de l'échantillon ;<br />
e) Mention, s'il y a lieu, de son exposition à des conditions environnementales
extrêmes au cours des deux heures précédant le prélèvement de l'échantillon, y
compris les séances dans une chaleur artificielle ;<br />
f) Mention, s'il y a lieu, de sa participation à une compétition d'endurance
intensive, durant au minimum trois jours consécutifs immédiatement avant le
prélèvement d'un échantillon ;<br />
3° Des indications communiquées par l'intéressé et relatives à un traitement
médical en cours ou récent ;<br />
4° Les données mesurées ou calculées dans les échantillons de sang du sportif
4° Des indications communiquées par l'intéressé et relatives à des transfusions
sanguines et à des pertes sanguines en raison d'un accident, d'un état
pathologique ou d'un don de sang au cours des trois mois précédant le
prélèvement de l'échantillon ;<br />
5° Les données mesurées ou calculées dans les échantillons de sang du sportif
:<br />
a) Hématocrite ;<br />
@ -61,7 +78,11 @@ j) Distribution des globules rouges avec déviation de standard ;<br />
k) Fraction de réticulocyte immature ;<br />
5° Les données mesurées ou calculées dans les échantillons d'urine du sportif
l) Plaquettes ;<br />
m) Leucocytes (globules blancs) ;<br />
6° Les données mesurées ou calculées dans les échantillons d'urine du sportif
:<br />
a) Testostérone ;<br />
@ -72,26 +93,26 @@ c) Androstérone ;<br />
d) Etiocholanolone ;<br />
e) Déhydroépiandrostérone ;<br />
e) 5 α-androstanediol ;<br />
f) 5androstanediol ;<br />
f) 5 β-androstanediol ;<br />
g) 5androstanediol ;<br />
g) Hormone lutéinisante ;<br />
h) Dihydrotestostérone ;<br />
h) Hormone chorionique gonadotrophine ;<br />
i) Hormone lutéinisante ;<br />
j) Hormone chorionique gonadotrophine ;<br />
k) Indice faisant apparaître la concentration de testostérone par rapport à
i) Indice faisant apparaître la concentration de testostérone par rapport à
celle d'épitestostérone, dénommé " rapport T/ E " ;<br />
l) Densité urinaire.<br />
j) Densité urinaire ;<br />
II.-Les données entrant dans la catégorie mentionnée au 4° du I peuvent être
précisées ou complétées, aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une
k) Facteurs de perturbation du profil biologique (inhibiteurs de la 5
α-réductase, éthyl-glucuronide, kétoconazole, inhibiteurs de l'aromatase et
anti-œstrogènes).<br />
II.-Les données entrant dans la catégorie mentionnée aux 5° et 6° du I peuvent
être précisées ou complétées, aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une
substance ou d'une méthode interdite, par une délibération du collège de
l'Agence française de lutte contre le dopage prise conformément aux
recommandations de l'Agence mondiale antidopage et publiée au Journal officiel
de la République française.
recommandations de l'Agence mondiale antidopage et publiée sur le site internet
de l'agence.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038386088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386088.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/51/LEGIARTI000048665112.xml
---
###### Article R232-41-5
@ -12,13 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386088.xml
Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à
l'article R. 232-41-3 :<br />
1° Pour les données mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 232-41-3, les agents
1° Pour les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 232-41-3, les agents
du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage
;<br />
2° Pour les données mentionnées aux 4° et 5° du même article, les agents du
département des analyses de cette agence ;<br />
3° Pour l'ensemble des données mentionnées à cet article, le responsable de
l'unité de gestion du passeport de l'athlète mentionnée à l'article R. 232-67-8
ainsi que les agents placés sous son autorité.
2° Pour les données mentionnées aux 5° et 6° du même article, les membres du
personnel du laboratoire mentionné à l'article L. 232-18 ;

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038386151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386151.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/51/LEGIARTI000048665116.xml
---
###### Article R232-41-6
Le rapprochement aux fins d'interprétation entre les données mentionnées aux b
et c du 1°, au 2° et au 3° de l'article R. 232-41-3, d'une part, et celles
mentionnées aux 4° et 5° du même article, d'autre part, ne peut être réalisé que
par le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète.
et c du 1°, au 2°, au 3° et au 4° de l'article R. 232-41-3, d'une part, et
celles mentionnées aux 5° et 6° du même article, d'autre part, ne peut être
réalisé que par le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète.

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@ -1,17 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028423916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/39/LEGIARTI000028423916.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/51/LEGIARTI000048665119.xml
---
###### Article R232-41-7
Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-41-3 :<br />
Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-41-3 dans
la limite de leurs attributions respectives et sous réserve du besoin d'en
connaître :<br />
1° L'Agence mondiale antidopage ;<br />
1° Les personnes au sein de l'Agence mondiale antidopage désignées par le
président de cette autorité ;<br />
2° Une fédération sportive internationale, sous réserve du respect des
conditions prévues au 2° de l'article R. 232-41-4.
2° Les personnes au sein d'une fédération sportive internationale désignées par
le président de la fédération, sous réserve du respect des conditions prévues au
2° de l'article R. 232-41-4 ;<br />
3° Le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète mentionnée à
l'article R. 232-67-8 ainsi que les agents placés sous son autorité qu'il
désigne.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038386154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386154.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/51/LEGIARTI000048665122.xml
---
###### Article R232-41-9
Le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète est responsable
du respect des règles de gestion du traitement.<br />
L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du respect des
règles de gestion du traitement.<br />
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de ce dernier dans les
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de cette dernière dans les
conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016. Le responsable du traitement dispose d'un délai de deux mois pour
donner suite à la demande.<br />
avril 2016. Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour
donner suite à la demande qui peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la
complexité et du nombre de demandes.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas
au présent traitement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048663469
---
###### Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12
- [Article R232-41-13](article_r232-41-13.md)
- [Article R232-41-13-1](article_r232-41-13-1.md)
- [Article R232-41-13-2](article_r232-41-13-2.md)
- [Article R232-41-13-3](article_r232-41-13-3.md)
- [Article R232-41-13-4](article_r232-41-13-4.md)
- [Article R232-41-13-5](article_r232-41-13-5.md)
- [Article R232-41-13-6](article_r232-41-13-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/35/LEGIARTI000048663534.xml
---
###### Article R232-41-13-1
Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-13 a pour finalités :<br />
1° La prévention des incidents au cours des opérations de contrôle ;<br />
2° Le constat des violations et infractions aux dispositions du titre III du
livre II et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;<br />
3° La formation des personnes chargées des contrôles.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/35/LEGIARTI000048663536.xml
---
###### Article R232-41-13-2
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées
dans le traitement sont :<br />
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les
personnes mentionnées à l'article L. 232-11 dans les circonstances et pour les
finalités prévues à l'article L. 232-12 ;<br />
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;<br />
3° L'identification de la personne porteuse de la caméra lors de
l'enregistrement des données ;<br />
4° Le lieu où ont été collectées les données.<br />
Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même
support que les images et sons visés au 1°, la personne mentionnée à l'article
L. 232-11 porteuse de la caméra les inscrit sur le procès-verbal de contrôle ou
un document qui y est joint.<br />
Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire
apparaitre, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de
l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements
une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/35/LEGIARTI000048663538.xml
---
###### Article R232-41-13-3
I.-Lorsque les personnes chargées des contrôles ont procédé à l'enregistrement
d'un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 232-12, les données
enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support
informatique sécurisé à l'issue de la mission de contrôle. Les enregistrements
ne peuvent être consultés qu'après ce transfert. Aucun système de transmission
permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en
œuvre.<br />
II.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en
connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article
R. 232-41-13-2 :<br />
1° Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ;<br />
2° Les agents individuellement désignés et habilités par le secrétaire général
mentionné au 1°.<br />
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et
informations mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 pour les besoins exclusifs
d'une enquête, d'une procédure disciplinaire ou dans le cadre d'une action de
formation des personnes chargées des contrôles.<br />
III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en
connaitre dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire, ou dans
le cadre d'une action de formation, peuvent être destinataires de tout ou partie
des données et informations enregistrées dans le traitement :<br />
1° Les agents habilités par le secrétaire général de l'Agence française de lutte
contre le dopage à conduire des enquêtes ;<br />
2° Les agents participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire, ainsi que les
membres du collège réuni en formation disciplinaire et les membres de la
formation de la commission des sanctions appelée à connaitre d'un dossier ;<br />
3° Les agents chargés de la formation des personnes chargées des contrôles.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/35/LEGIARTI000048663540.xml
---
###### Article R232-41-13-4
Les données mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 sont conservées pendant un
délai de trois ans à compter du jour de leur enregistrement.<br />
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des
traitements.<br />
Lorsque les données ont, dans le délai mentionné au premier alinéa, été
extraites et transmises pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure
disciplinaire, elles sont conservées pendant la durée de la procédure
disciplinaire ou pendant la durée de l'enquête et de la procédure disciplinaire
en résultant le cas échéant.<br />
Les données mentionnées au 1° de l'article R. 232-41-13-2 sont anonymisées
lorsqu'elles sont utilisées à des fins de formation.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/35/LEGIARTI000048663542.xml
---
###### Article R232-41-13-5
Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait
l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation
dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend
:<br />
1° Les nom, prénom et fonction de la personne procédant à l'opération de
consultation et d'extraction ;<br />
2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif
de cette extraction ;<br />
3° La personne destinataire des données ;<br />
4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra
dont ils sont issus.<br />
Ces données sont conservées trois ans.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/35/LEGIARTI000048663544.xml
---
###### Article R232-41-13-6
L'information générale des sportifs sur l'emploi de caméras individuelles est
délivrée sur le site de l'Agence française de lutte contre le dopage.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au
traitement mentionné à l'article R. 232-41-13.<br />
Le droit d'accès s'exerce auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage
dans les conditions prévues à l'article 105 de la même loi.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/51/LEGIARTI000048665133.xml
---
###### Article R232-41-13
Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage, en
application de l'article L. 232-12, d'un traitement de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles fournies aux personnes mentionnées
à l'article L. 232-11.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000036929759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929759.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/51/LEGIARTI000048665151.xml
---
###### Article R232-67-4
@ -15,26 +15,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929759.xml
française de lutte contre le dopage, doit comporter, outre les mentions
prévues à l'article R. 232-58, les informations suivantes :<br />
- date et lieu de naissance de l'intéressé ;<br />
-nature du sport pratiqué ;<br />
-en cas d'affiliation de l'intéressé à une fédération sportive nationale
agréée, dénomination de cette dernière ;<br />
- température ambiante au moment du prélèvement ;<br />
-constat que le sportif est resté en position assise, ses pieds touchant le
sol, pendant une période d'au moins dix minutes avant le prélèvement ;<br />
- mention, s'il y a lieu, de sa participation à des stages en moyenne ou haute
altitude, ou du recours à un dispositif de simulation de l'altitude, au cours
des deux dernières semaines ;<br />
- mention, au cours de la même période, d'un don du sang de la part de
l'intéressé ou d'une perte de sang consécutive à des troubles médicaux ou à
une situation d'urgence ;<br />
- mention, au cours de la même période, du bénéfice d'une transfusion
sanguine.
sol, pendant une période d'au moins dix minutes avant le prélèvement ;
</p>
-mention de son absence de participation à un entraînement ou à une compétition
au cours des deux heures précédant le prélèvement sanguin ;<br />
-mention, s'il y a lieu, de son séjour ou de sa participation à des stages ou
des compétitions à une altitude supérieure à 1 500 mètres ou du recours à un
dispositif de simulation de l'altitude, au cours des deux dernières semaines
;<br />
-indications relatives à des transfusions sanguines et à des pertes sanguines en
raison d'un accident, d'un état pathologique ou d'un don de sang au cours des
trois derniers mois ;<br />
-mention, s'il y a lieu, de son exposition à des conditions environnementales
extrêmes au cours des deux dernières heures précédant le prélèvement de
l'échantillon ;<br />
<p align="left">
-mention, s'il y a lieu, de sa participation à une compétition d'endurance
intensive durant au minimum trois jours consécutifs immédiatement avant le
prélèvement.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048547194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/71/LEGIARTI000048547194.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/51/LEGIARTI000048665154.xml
---
###### Article R232-67-7
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/71/LEGIARTI000048547194.xml
<p align="left">
L'analyse de l'échantillon de sang a pour objet de mettre en évidence les
variables destinées à composer le module hématologique, le module stéroïdien
et le module endocrinien du profil biologique du sportif et mentionnées au 4°
et le module endocrinien du profil biologique du sportif et mentionnées au 5°
du I de l'article R. 232-41-3.
</p>
L'analyse de l'échantillon d'urine a pour objet de mettre en évidence les
variables destinées à composer le module stéroïdien du profil biologique du
sportif et mentionnées au 5° du I de l'article R. 232-41-3.
sportif et mentionnées au 6° du I de l'article R. 232-41-3.

View file

@ -23,6 +23,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193223
- [Article R232-56](article_r232-56.md)
- [Article R232-57](article_r232-57.md)
- [Article R232-58](article_r232-58.md)
- [Article R232-58-1](article_r232-58-1.md)
- [Article R232-58-2](article_r232-58-2.md)
- [Article R232-58-3](article_r232-58-3.md)
- [Article R232-58-4](article_r232-58-4.md)
- [Article R232-58-5](article_r232-58-5.md)
- [Article R232-59](article_r232-59.md)
- [Article R232-60](article_r232-60.md)
- [Article R232-61](article_r232-61.md)
@ -31,5 +36,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193223
- [Article R232-64](article_r232-64.md)
- [Article R232-65](article_r232-65.md)
- [Article R232-66](article_r232-66.md)
- [Article R232-67](article_r232-67.md)
- [Article D232-47](article_d232-47.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/36/LEGIARTI000048663642.xml
---
###### Article R232-58-1
Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les
informations portées sur le procès-verbal mentionné au dernier alinéa de
l'article R. 232-58, y compris les informations mentionnées au cinquième alinéa
de cet article.<br />
Le traitement a pour finalité d'assurer la coordination des contrôles entre les
organisations antidopage signataires du code mondial antidopage.<br />
Les informations recueillies peuvent être utilisées aux fins de la mise en œuvre
des enquêtes et procédures disciplinaires conduites par l'agence.<br />
Ces informations sont recueillies dans le respect des dispositions de l'article
4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la
poursuite des finalités du traitement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/36/LEGIARTI000048663644.xml
---
###### Article R232-58-2
Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à
l'article R. 232-58-1 le directeur du département des contrôles de l'Agence
française de lutte contre le dopage, les agents placés sous son autorité et les
personnes chargées des contrôles habilitées par lui à cet effet.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/36/LEGIARTI000048663646.xml
---
###### Article R232-58-3
Les données mentionnées à l'article R. 232-58-1 sont communiquées aux personnes
ayant besoin d'en connaître au sein de l'Agence mondiale antidopage et des
organisations antidopage signataires du code mondial antidopage concernées à
partir du système d'administration et de gestion antidopage de l'Agence mondiale
antidopage hébergé sur une plate-forme internet sécurisée située au Canada.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/36/LEGIARTI000048663648.xml
---
###### Article R232-58-4
Les données mentionnées à l'article R. 232-58-1 sont effacées au plus tard à
l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de leur enregistrement
dans le traitement.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/36/LEGIARTI000048663650.xml
---
###### Article R232-58-5
L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du traitement.<br />
Les droits des personnes concernées prévus aux articles 12 à 18 du règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données et aux articles 48
à 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés s'exercent auprès de ce responsable dans les conditions
prévues aux articles 39, 40 et 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable du traitement
dispose d'un délai d'un mois pour donner suite à la demande qui peut être
prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement précité ne s'applique
pas au présent traitement.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006548131
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548131.xml
---
###### Article R232-67
La convention prévue au II de l'article L. 232-5 précise les conditions dans
lesquelles l'Agence française de lutte contre le dopage transmet au ministère
chargé des sports les informations de nature à permettre à l'Etat d'exercer ses
missions de prévention du dopage et de lutte contre les trafics de substances
interdites.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031961676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/16/LEGIARTI000031961676.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/52/LEGIARTI000048665236.xml
---
###### Article R232-70-2
@ -16,5 +16,5 @@ procéder à des prélèvements nécessitant une technique invasive.<br />
Ces professionnels de santé coordonnateurs sont chargés de l'organisation et de
la supervision des actions de formation et d'évaluation prévues à l'article R.
232-69. Ils participent également à la mise en œuvre, sur le plan régional, du
programme annuel de contrôles défini par le collège de l'agence.
232-69. Ils participent également à la mise en œuvre du programme annuel de
contrôles défini par le collège de l'agence.

View file

@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-10
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031588480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/84/LEGIARTI000031588480.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/51/LEGIARTI000048665159.xml
---
###### Article R232-85-2
<div align="left">
Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage
d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter
les échanges d'informations relatives aux autorisations d'usage à des fins
thérapeutiques entre cette agence, les agences nationales antidopage, l'Agence
mondiale antidopage, les organisations responsables de grandes manifestations
au sens du 2° de l'article L. 230-3 et les fédérations sportives
internationales.<br />
Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un
traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter les
échanges d'informations relatives aux demandes d'autorisations d'usage à des
fins thérapeutiques entre cette agence, l'Agence mondiale antidopage et les
organisations signataires du code mondial antidopage.<br />
Ce traitement rassemble les données concernant la substance qui fait l'objet
d'une autorisation ou la méthode à laquelle elle se rapporte, sa posologie et
sa voie d'administration.<br />
</div>
Ce traitement rassemble les données concernant les demandes d'autorisation ayant
donné lieu à un avis du comité mentionné à l'article L. 232-2.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-10
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031588484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/84/LEGIARTI000031588484.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/51/LEGIARTI000048665165.xml
---
###### Article R232-85-4
<div align="left">
Sont enregistrées dans le traitement français automatisé des données à
caractère personnel mentionné à l'article R. 232-85-3, les catégories de
données ci-après :<br />
Sont enregistrées dans le traitement automatisé des données à caractère
personnel mentionné à l'article R. 232-85-2, les catégories de données suivantes
:<br />
1° Les données relatives à l'état civil du sportif :<br />
@ -25,13 +24,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/84/LEGIARTI000031588484.xml
2° L'indication de la discipline sportive pour l'exercice de laquelle
l'autorisation a été sollicitée ;<br />
3° La mention de la pathologie dont le traitement a justifié l'octroi de
l'autorisation ;<br />
3° La mention de la pathologie dont le traitement a justifié la demande
d'autorisation ;<br />
4° Les données relatives à la substance autorisée, sa posologie et sa voie
4° Les données relatives à la substance, sa posologie et sa voie
d'administration ou la méthode à laquelle elle se rapporte ;<br />
5° La date de délivrance de l'autorisation et sa durée de validité ;<br />
6° La mention de l'autorité l'ayant délivrée.<br />
</div>
6° La mention de l'autorité l'ayant délivrée ;<br />
7° La documentation médicale jointe à la demande d'autorisation à seule fin
d'évaluer l'adéquation entre cette demande et les conditions d'octroi de
l'autorisation prévues à l'article D. 232-72.<br />
Ces informations sont enregistrées dans le système d'administration et de
gestion antidopage développé par l'Agence mondiale antidopage.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-10
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031588488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/84/LEGIARTI000031588488.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/51/LEGIARTI000048665171.xml
---
###### Article R232-85-6
<div align="left">
Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à
l'article R. 232-85-4 la personne désignée par le président de l'Agence
française de lutte contre le dopage pour exercer les fonctions de responsable
du service médical de l'agence ainsi que les agents placés sous son
autorité.<br />
l'article R. 232-85-4 le sportif et les personnes désignées à cet effet par le
secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage.<br />
</div>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-10
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031588492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/84/LEGIARTI000031588492.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/51/LEGIARTI000048665176.xml
---
###### Article R232-85-8
<div align="left">
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le
traitement automatisé ne peuvent être conservées au-delà d'un délai supérieur
à dix-huit mois à compter de l'expiration de la durée de validité de
l'autorisation.<br />
traitement automatisé ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de douze
mois à compter de l'expiration de la durée de validité de l'autorisation ou de
la date de la décision de refus. Ces informations et données contenues dans les
décisions d'octroi ou de refus d'une autorisation ne peuvent être conservées
au-delà d'un délai de dix ans à compter de l'expiration de la durée de validité
de l'autorisation ou de la date de la décision de refus.<br />
Toutefois, en cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant,
jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.<br />
</div>
Toutefois, en cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à
l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-10
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031588494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/84/LEGIARTI000031588494.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/51/LEGIARTI000048665179.xml
---
###### Article R232-85-9
<div align="left">
Le responsable du service médical de l'Agence française de lutte contre le
dopage, suppléé, le cas échéant, par le conseiller scientifique placé auprès
du président de l'agence, est responsable du respect des règles de gestion du
traitement.<br />
L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du traitement.<br />
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de ce responsable dans
les conditions prévues aux articles 39, 40 et 43 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le
responsable du traitement dispose d'un délai de deux mois pour donner suite à
la demande.<br />
Les droits des personnes prévus aux articles 12 à 18 du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données et aux articles 48 à 53 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
s'exercent auprès de ce responsable dans les conditions prévues aux articles
39,40 et 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un
mois pour donner suite à la demande qui peut être prolongé de deux mois, compte
tenu de la complexité et du nombre de demandes.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au
présent traitement.<br />
</div>
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement précité ne s'applique
pas au présent traitement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048664006
---
###### Section 7 : Contrôles et constats des infractions
- [Article R232-105](article_r232-105.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048664008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/40/LEGIARTI000048664008.xml
---
###### Article R232-105
Conformément à l'article L. 111-3 du code du sport, peuvent rechercher et
constater les infractions prévues aux articles L. 232-25 à L. 232-28 les agents
relevant du ministre chargé des sports désignés parmi ceux exerçant des missions
de lutte contre le trafic de substances et méthodes figurant sur la liste
mentionnée à l'article L. 232-9 et habilités à cet effet par arrêté de ce
ministre.<br />
L'habilitation prévue au premier alinéa est nominative. L'autorité
administrative qui la délivre s'assure préalablement que l'agent dispose d'une
formation juridique et pratique.<br />
L'habilitation est retirée à l'agent qui a fait l'objet d'une mesure
conservatoire ou d'une sanction administrative prononcée par l'Agence française
de lutte contre le dopage dans les conditions fixées aux articles L. 232-21 à L.
232-23-6 ou d'une sanction pénale pour une infraction visée aux articles L.
232-25, L. 232-26 et L. 241-5 du code du sport.<br />
Ces agents habilités selon les deux premiers alinéas prêtent serment devant le
tribunal judiciaire compétent dans le ressort de leur service d'affectation en
déclarant : “ Je jure de procéder loyalement et avec probité à tous les
contrôles, enquêtes, recherches, constats, opérations et autres actes utiles à
la manifestation de la vérité entrant dans le cadre de mes missions. Je jure
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”<br />
Les agents habilités et assermentés en vertu des alinéas précédents exercent les
actes mentionnés à l'article L 111-3 dans le ressort de leur service
d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission d'y procéder sur un territoire
excédant leur ressort, sur l'étendue de ce territoire.