Arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000817595
NOR: MJSK0670240A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/75/JORFTEXT000000817595.xml
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République française 2008-04-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761823
###### Section 1 : Obligation de qualification
- [Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif](sous-section_6)

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761622
---
###### Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- [Paragraphe 2 : Spécialité « performance sportive »](paragraphe_2)

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761616
---
###### Paragraphe 2 : Spécialité « performance sportive »
- [Article A212-77](article_a212-77.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Conditions d'inscription](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : L'habilitation](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Le livret de formation](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : L'alternance](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Nomenclature](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Certification par unités capitalisables](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 7 : Validation des acquis de l'expérience](sous-paragraphe_7)
- [Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses](sous-paragraphe_8)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/16/LEGIARTI000018761612.xml
---
###### Article A212-77
La spécialité « performance sportive » du diplôme d'Etat supérieur de la
jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions
disciplinaires définies par arrêté.<br />
Cet arrêté précise notamment, le cas échéant :<br />
― les exigences préalables à l'entrée en formation ;<br />
― les exigences préalables à la mise en situation pédagogique, définies en
termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables ;<br />
― les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761610
---
###### Sous-paragraphe 1 : Conditions d'inscription
- [Article A212-78](article_a212-78.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/16/LEGIARTI000018761608.xml
---
###### Article A212-78
La formation est organisée dans une mention pour une certification en unités
capitalisables. Le dossier de candidature est déposé un mois avant la date de
mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en
formation, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie
associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette mention,
conformément aux articles A. 212-79 à A. 212-85.<br />
Le dossier comprend les pièces suivantes :<br />
― une fiche d'inscription normalisée avec photographie ;<br />
― les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de
participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins
de vingt-cinq ans ;<br />
― l'attestation de formation aux premiers secours ;<br />
― la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables
fixées par l'arrêté relatif à la mention ;<br />
― un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la discipline
certifiée par la mention datant de moins de trois mois.

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761606
---
###### Sous-paragraphe 2 : L'habilitation
- [Article A212-79](article_a212-79.md)
- [Article A212-80](article_a212-80.md)
- [Article A212-81](article_a212-81.md)
- [Article A212-82](article_a212-82.md)
- [Article A212-83](article_a212-83.md)
- [Article A212-84](article_a212-84.md)
- [Article A212-85](article_a212-85.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2015-01-17
Identifiant: LEGIARTI000018761604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/16/LEGIARTI000018761604.xml
---
###### Article A212-79
Les organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur spécialité «
performance sportive » doivent, conformément à l'article R. 212-64, présenter au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu
de la formation, aux dates fixées par celui-ci, une demande d'habilitation par
mention préparée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/16/LEGIARTI000018761602.xml
---
###### Article A212-80
L'organisme de formation, pour être habilité, doit comprendre au moins une
personne, responsable pédagogique de la mise en œuvre de chaque formation
préparant à une mention de la spécialité du diplôme d'Etat supérieur, ayant
suivi le cycle de formation relative à la méthodologie du dispositif en unités
capitalisables ou reconnue compétente dans ladite méthodologie dans des
conditions définies par instruction du ministre chargé de la jeunesse et des
sports. Le cycle de formation précité est organisé conformément à un cahier des
charges défini par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et sous
l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie
associative du lieu d'organisation du cycle de formation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/16/LEGIARTI000018761600.xml
---
###### Article A212-81
La demande d'habilitation porte sur l'intégralité de la formation relative à la
mention et est construite en référence à celle-ci.<br />
Elle est instruite au vu d'un dossier comprenant :<br />
― les profils et perspectives d'emploi visés par cette mention ;<br />
― le processus d'évaluation proposé au jury, conforme à l'article A. 212-91, et
s'appuyant sur le référentiel de certification défini en son annexe II-4 ;<br />
― le dispositif d'organisation des modalités de vérification des exigences
préalables à l'entrée en formation figurant dans l'arrêté de la mention ;<br />
― les modalités d'organisation du positionnement ;<br />
― l'organisation pédagogique détaillée de la formation comprenant notamment les
modalités de suivi de l'alternance ;<br />
― l'attestation de la formation suivie par le responsable pédagogique de la
formation visée à l'article A. 212-80, délivrée par le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la vie associative ;<br />
― la qualification des formateurs et des tuteurs correspondant à la mention
considérée ;<br />
― les moyens et équipements mis en œuvre par l'organisme de formation, notamment
le budget de la formation ;<br />
― les modalités de suivi de l'insertion professionnelle des diplômés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761598.xml
---
###### Article A212-82
Après avis du directeur technique national de la fédération ayant reçu un
agrément pour la discipline concernée par la mention, le directeur régional de
la jeunesse, des sports et de la vie associative délivre et notifie
l'habilitation à l'organisme concerné, pour une durée et un effectif annuel
déterminés en fonction des éléments produits dans la demande mentionnée à
l'article précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761596.xml
---
###### Article A212-83
Toute modification d'un des éléments mentionnés à l'article A. 212-81 doit être
portée immédiatement à la connaissance du directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la vie associative.<br />
L'habilitation est confirmée, dans des délais compatibles avec l'organisation de
la formation, si la modification apportée ne constitue pas un motif de retrait.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761594.xml
---
###### Article A212-84
Après que l'organisme a été amené à présenter ses observations en défense, le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative procède
au retrait de l'habilitation dans les cas suivants :<br />
― modification ne respectant pas les exigences fixées à l'article A. 212-81 ;<br />
― omission de déclaration de cette modification ;<br />
― griefs dûment motivés, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans
l'organisation ou le suivi de la formation, la mise en place ou le
fonctionnement du dispositif d'évaluation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761592.xml
---
###### Article A212-85
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut à
tout moment, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à l'article A. 212-84 et
justifiant une mesure d'urgence, suspendre l'habilitation pour une durée
maximale de trois mois. Cette procédure n'est pas exclusive du retrait si le
grief le justifie.

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761590
---
###### Sous-paragraphe 3 : Le livret de formation
- [Article A212-86](article_a212-86.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000018761588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761588.xml
---
###### Article A212-86
Un livret de formation d'une durée de validité de quatre ans maximum
renouvelable pour un an est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par
le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative au vu
du dossier conforme défini à l'article A. 212-78 et après positionnement du
candidat visé à l'article D. 212-59, par l'organisme de formation. Sa validité
expire à la date de l'obtention du diplôme complet.<br />
Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un
parcours de formation individualisé pour le candidat.<br />
Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à
l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à
l'article D. 212-65.

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761586
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###### Sous-paragraphe 4 : L'alternance
- [Article A212-87](article_a212-87.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761584.xml
---
###### Article A212-87
Les situations d'apprentissage recouvrant des phases de perfectionnement sportif
dans une discipline, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en
œuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.<br />
Les conditions de mise en œuvre respectent les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 du
code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et les articles
L. 6325-1 et L. 6325-2 du même code en ce qui concerne les contrats de
professionnalisation et tout mode de formation, alternée, initiale ou continue.

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761582
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###### Sous-paragraphe 5 : Nomenclature
- [Article A212-88](article_a212-88.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGIARTI000018761580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761580.xml
---
###### Article A212-88
Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification
du diplôme, définies à l'article D. 212-74, sont définies par les objectifs
terminaux d'intégration suivants :<br />
Dans les deux unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité
:<br />
― UC 1 : EC de construire la stratégie d'une organisation du secteur ;<br />
― UC 2 : EC de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation
du secteur.<br />
Dans l'unité capitalisable de la spécialité :<br />
― UC 3 : EC de diriger un système d'entraînement dans une discipline.<br />
Dans l'unité capitalisable de mention :<br />
― UC 4 : EC d'encadrer la discipline définie dans la mention en sécurité.

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761578
---
###### Sous-paragraphe 6 : Certification par unités capitalisables
- [Article A212-89](article_a212-89.md)
- [Article A212-90](article_a212-90.md)
- [Article A212-91](article_a212-91.md)
- [Article A212-92](article_a212-92.md)
- [Article A212-93](article_a212-93.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761576.xml
---
###### Article A212-89
Après notification de l'habilitation à l'organisme de formation, le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative procède à la
constitution du jury visé à l'article R. 212-61, deux mois au moins avant la
mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en
formation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761574.xml
---
###### Article A212-90
Le jury :<br />
― est chargé, à partir du projet présenté au directeur régional de la jeunesse,
des sports et de la vie associative, d'agréer les situations d'évaluation
certificative conformes à l'article A. 212-91 ;<br />
― détermine éventuellement la composition des commissions dans lesquelles
peuvent siéger des experts, chargées de l'évaluation certificative des épreuves
agréées. Les commissions, instituées en tant que de besoin, proposent au jury
les résultats des évaluations certificatives ;<br />
― valide tant l'organisation des épreuves que les résultats individuels, dans le
respect des situations d'évaluation certificative agréées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761572.xml
---
###### Article A212-91
Les situations d'évaluation certificative doivent comporter, au minimum :<br />
― une évaluation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité
recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la
spécialité et de la mention (UC 3 et UC 4) ;<br />
― la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience de
direction de projet sportif assortie de son évaluation, et soutenu devant une
commission du jury mentionnée à l'article précédent qui permettra l'évaluation
des unités capitalisables transversales (UC 1 et UC 2).<br />
Le processus de certification doit permettre l'évaluation distincte de chaque
unité capitalisable.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761570.xml
---
###### Article A212-92
Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la vie associative la délivrance des unités capitalisables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000018761568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761568.xml
---
###### Article A212-93
Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté
par mention du diplôme, et d'une attestation individuelle, référant à une
nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761566
---
###### Sous-paragraphe 7 : Validation des acquis de l'expérience
- [Article A212-94](article_a212-94.md)
- [Article A212-95](article_a212-95.md)
- [Article A212-96](article_a212-96.md)
- [Article A212-97](article_a212-97.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761564.xml
---
###### Article A212-94
La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par
l'article R. 212-61.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2009-01-14
Identifiant: LEGIARTI000018761562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761562.xml
---
###### Article A212-95
Après instruction et décision de recevabilité du dossier mentionné à l'article
A. 212-78 par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie
associative, le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son
dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel
et le référentiel de certification de la mention considérée et les valide,
intégralement ou partiellement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761560.xml
---
###### Article A212-96
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à
restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité
particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice
d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies à l'article
R. 212-7 à R. 212-10.<br />
Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis
en œuvre par la voie des unités capitalisables par l'un des établissements visés
au premier alinéa de l'article L. 212-2 ayant reçu l'habilitation pour la
mention du diplôme considérée.<br />
Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de
certification de ces compétences sont incluses dans la présente sous-section
créant la mention du diplôme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761558.xml
---
###### Article A212-97
Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie
associative la validation des unités capitalisables. Leur délivrance s'effectue,
dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article A. 212-93, par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761556
---
###### Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses
- [Article A212-98](article_a212-98.md)
- [Article A212-99](article_a212-99.md)
- [Article A212-100](article_a212-100.md)
- [Article A212-101](article_a212-101.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761550.xml
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###### Article A212-100
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a
habilité l'organisme dispensateur d'une formation peut, pour les personnes
présentant une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou
plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant et après avis d'un médecin
agréé par la fédération française handisport ou par la fédération française du
sport adapté, aménager le cursus de formation et les épreuves d'évaluation
certificative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761548.xml
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###### Article A212-101
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans
les mêmes conditions, examine la compatibilité du handicap justifiant les
aménagements mentionnés à l'article A. 212-100 avec l'exercice professionnel de
l'activité faisant l'objet de la mention du diplôme. Il peut apporter une
restriction aux conditions d'exercice ouvertes par la possession de la mention
du diplôme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761554.xml
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###### Article A212-98
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, seul
ou conjointement, délivre, conformément à l'article R. 212-63, le diplôme dans
la mention considérée, dès lors que le candidat justifie de la possession de la
totalité des unités capitalisables en état de validité, quel que soit leur mode
d'acquisition.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761552.xml
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###### Article A212-99
En cas de codélivrance de la mention du diplôme, le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de la formation,
conjointement avec l'autorité administrative compétente :<br />
― habilite l'organisme de formation ;<br />
― désigne le jury ;<br />
― organise les modalités de certification.