Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Application de l'article. 24 de la loi 2000-321. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023413027
NOR: ETST1023798D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/41/30/JORFTEXT000023413027.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151553
- [Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques](section_2)
- [Section 3 : Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball](section_3)
- [Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs](section_4)
- [Section 5 : Dispositions spécifiques aux établissements d'activités physiques ou sportives qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique](section_5)

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Date de début: 2011-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023416006
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###### Section 5 : Dispositions spécifiques aux établissements d'activités physiques ou sportives qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique
- [Article R322-39](article_r322-39.md)
- [Article R322-40](article_r322-40.md)
- [Article R322-41](article_r322-41.md)
- [Article R322-42](article_r322-42.md)
- [Article R322-43](article_r322-43.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023416008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/60/LEGIARTI000023416008.xml
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###### Article R322-39
La notice de poste prévue à l'article R. 4461-10 du code du travail est réalisée
conformément à un modèle type rédigé par le ministre chargé des sports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023416010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/60/LEGIARTI000023416010.xml
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###### Article R322-40
Le manuel de sécurité hyperbare mentionné à l'article R. 4461-8 du code du
travail est établi conformément à un modèle type élaboré par le ministre chargé
des sports publié au Bulletin officiel du ministère des sports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14
Date de fin: 2020-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023416012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/60/LEGIARTI000023416012.xml
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###### Article R322-41
Dans les établissements de la présente section, le titulaire d'un diplôme
mentionné à l'article L. 212-1 du code du sport relatif à l'encadrement de la
plongée subaquatique est réputé être titulaire, au titre de la mention B, du
certificat d'aptitude à l'hyperbarie et du certificat de conseiller à la
prévention hyperbare mentionnés aux I et II de l'article R. 4461-27 du code du
travail.<br />
Pour l'application des dispositions du 2° du I de l'article R. 4461-28 du code
du travail, l'arrêté mentionné à l'article R. 212-2 fixe :<br />
1° Pour le certificat d'aptitude à l'hyperbarie, les profondeurs auxquelles ce
diplôme permet d'accéder ;<br />
2° Pour le certificat de conseiller à la prévention hyperbare, les profondeurs
pour lesquelles ce diplôme permet de proposer des mesures de prévention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023416014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/60/LEGIARTI000023416014.xml
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###### Article R322-42
Dans les établissements de la présente section, la fiche de sécurité à l'article
R. 4461-13 du code du travail est établie conformément aux dispositifs du manuel
de sécurité hyperbare mentionné à l'article R. 322-40.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023416016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/60/LEGIARTI000023416016.xml
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###### Article R322-43
Par dérogation à l'article R. 4461-21 du code du travail, l'employeur peut
autoriser un travailleur à utiliser son propre équipement de protection
individuelle, après s'être assuré qu'il est approprié au travail à réaliser ou
convenablement adapté à cet effet, conformément aux articles R. 4321-1 et
suivants du code du travail.