Décret n° 2015-1527 du 24 novembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031528364
NOR: VJSV1513115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/52/83/JORFTEXT000031528364.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182669
- [Paragraphe 1 : Principes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer](paragraphe_4)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGISCTA000031530912
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
- [Sous-Paragraphe 1er : Le jury](sous-paragraphe_1er)
- [Sous-Paragraphe 2 : L'habilitation](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : Les modalités de la formation](sous-paragraphe_3)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031530910
---
###### Sous-Paragraphe 1er : Le jury
- [Article R212-10-1](article_r212-10-1.md)
- [Article R212-10-2](article_r212-10-2.md)
- [Article R212-10-3](article_r212-10-3.md)
- [Article R212-10-4](article_r212-10-4.md)
- [Article R212-10-5](article_r212-10-5.md)
- [Article R212-10-6](article_r212-10-6.md)
- [Article R212-10-7](article_r212-10-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031530091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/00/LEGIARTI000031530091.xml
---
###### Article R212-10-1
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des formations et
certifications :<br />
-pour chaque mention du brevet professionnel, du diplôme d'Etat et du diplôme
d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS,
DEJEPS, DESJEPS) ;<br />
-ou pour chaque certificat complémentaire.<br />
Le jury peut organiser en son sein des commissions de travail thématiques ou
territoriales.<br />
Le jury peut faire appel, à l'exception de la validation des acquis de
l'expérience, à des experts choisis au sein d'une liste arrêtée par le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/00/LEGIARTI000031530093.xml
---
###### Article R212-10-2
Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.<br />
En cas d'indisponibilité du président du jury, celui-ci peut être suppléé par un
agent de catégorie A.<br />
Outre le président, le jury est composé :<br />
-de formateurs et cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents de
l'Etat ;<br />
-d'employeurs et de salariés, désignés de façon paritaire sur proposition des
organisations représentatives. A défaut de proposition des organisations
représentatives, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale désigne ces professionnels dans les conditions et délais fixés
par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.<br />
Ces professionnels représentent au moins un quart et au plus la moitié des
membres du jury.<br />
Dans le cas où les proportions requises aux trois alinéas précédents ne sont pas
atteintes lors de la tenue de ses réunions plénières, en raison de l'absence
d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer
valablement sous réserve de la présence d'au moins un formateur ou cadre
technique, au moins un employeur et au moins un salarié, en dehors du président
ou de son suppléant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/00/LEGIARTI000031530095.xml
---
###### Article R212-10-3
Avec l'accord du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, des moyens de conférence audiovisuelle sont ouverts aux candidats pour
certaines épreuves certificatives selon des modalités fixées par arrêtés des
ministres chargés de la jeunesse et des sports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/00/LEGIARTI000031530097.xml
---
###### Article R212-10-4
<p align="left">
Le jury vérifie que l'organisation et le déroulement des épreuves
certificatives sont conformes aux règlements du diplôme ou du certificat
complémentaire et à leur mise en œuvre telle que habilitée par le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031530099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/00/LEGIARTI000031530099.xml
---
###### Article R212-10-5
Le jury :<br />
1° Valide les épreuves certificatives conduites :<br />
-soit par ses membres ;<br />
-soit par les experts mentionnés au R. 212-10-1 ;<br />
-soit par l'organisme de formation, quand les épreuves certificatives lui sont
déléguées en application de l'article R. 212-10-8, le cas échéant en demandant à
un ou plusieurs de ses membres ou à des experts, en cas d'épreuves
certificatives déléguées à l'organisme de formation en application de l'article
R. 212-10-8, la vérification de leur conformité ;<br />
2° Se prononce sur la validation intégrale ou partielle des acquis de
l'expérience après avoir vérifié si les acquis dont fait état le candidat dans
son dossier correspondent aux compétences exigées par le règlement du diplôme
visé ;<br />
3° Arrête les résultats, quelles que soient les modalités de certification
retenues :<br />
-des unités capitalisables (UC) constitutives du brevet professionnel, diplôme
d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et
du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ;<br />
-ou des certificats complémentaires qui peuvent leur être associés.<br />
Les unités capitalisables sont attribuées selon le référentiel de certification
défini aux articles D. 212-23, D. 212-38 et D. 212-54 fixé par arrêté des
ministres chargés de la jeunesse et des sports et dont l'acquisition est
contrôlée par des épreuves certificatives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031530101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530101.xml
---
###### Article R212-10-6
Le jury, souverain dans sa délibération, fait connaître au directeur régional de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale les unités capitalisables, les
diplômes et les certificats complémentaires qui ont été validés.<br />
La validité d'une unité capitalisable est de cinq ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530103.xml
---
###### Article R212-10-7
Dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités
capitalisables en état de validité, quel qu'en soit le mode d'acquisition, le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, seul
ou, lorsque l'arrêté du diplôme le prévoit, conjointement, délivre, conformément
à l'article R. 212-10-6, le diplôme dans la spécialité, la mention considérée,
l'option quand elle existe ou le certificat complémentaire.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031530901
---
###### Sous-Paragraphe 2 : L'habilitation
- [Article R212-10-8](article_r212-10-8.md)
- [Article R212-10-9](article_r212-10-9.md)
- [Article R212-10-10](article_r212-10-10.md)
- [Article R212-10-11](article_r212-10-11.md)
- [Article R212-10-12](article_r212-10-12.md)
- [Article R212-10-13](article_r212-10-13.md)
- [Article R212-10-14](article_r212-10-14.md)
- [Article R212-10-15](article_r212-10-15.md)
- [Article R212-10-16](article_r212-10-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031530111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530111.xml
---
###### Article R212-10-10
<p align="left">
Cette habilitation est délivrée :<br />
-pour un diplôme, dans une spécialité et une mention ;<br />
-pour un certificat complémentaire.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031530113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530113.xml
---
###### Article R212-10-11
I.-Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le
cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.<br />
Ce cahier des charges comprend :<br />
1° Des clauses générales liées à la capacité de l'organisme de formation à
dispenser une formation professionnelle dans les métiers de l'animation et du
sport ;<br />
2° Des clauses particulières en relation directe avec le diplôme visé dans une
spécialité voire une mention quand elle existe ou un certificat
complémentaire.<br />
II.-Les clauses particulières portent sur les exigences suivantes :<br />
1° Le respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L.
6353-8 et L. 6353-9 du code du travail ;<br />
2° La capacité de l'organisme à identifier des objectifs pédagogiques et à
adapter son offre au public formé ;<br />
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement qu'il
consacre à la formation, le cas échéant par l'appel à des personnes ou des
organismes sous-traitants, au regard des objectifs à atteindre, s'agissant en
particulier des qualifications visées, du public formé et de la durée de
l'action de formation ;<br />
4° La qualité des titres, diplômes et certificats de qualifications
professionnelles des personnels en charge de la réalisation des actions de
formation et leur cohérence avec les formations proposées ;<br />
5° Selon la nature de l'action, de l'objectif visé et du public formé, sa
capacité à mettre en place un système de suivi pédagogique et d'évaluation
adapté dès l'entrée en formation, la description des moyens pédagogiques et
techniques, et les résultats obtenus en matière de réussite aux certifications
et à d'accès à l'emploi ;<br />
6° Les modalités de la formation continue des personnels, coordonnateurs et
formateurs, en charge de la réalisation des actions de formation ;<br />
7° La mobilisation des structures accueillant les personnes en formation pour la
réalisation de leur période d'alternance en entreprise telle que définie à
l'article R. 212-10-19 ;<br />
8° La compétence des tuteurs des personnes en alternance en entreprise ainsi que
leur qualification, leur expérience professionnelle et leur implication dans
l'activité professionnelle, dans les diplômes préparés ainsi que les modalités
de formation et de suivi des tuteurs ;<br />
9° La capacité à identifier et respecter dans le parcours de formation
l'apprentissage par les stagiaires des règles déontologiques de la profession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530115.xml
---
###### Article R212-10-12
Sous réserve du dépôt du dossier de demande d'habilitation conformément aux
modalités et au calendrier arrêtés par le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale et après avis du directeur technique national
de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline concernée par la
mention pour les diplômes qui le prévoient, le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut délivrer l'habilitation.<br />
Le défaut de réponse du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois vaut
autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530117.xml
---
###### Article R212-10-13
Dans sa demande d'habilitation, l'organisme de formation s'engage à :<br />
1° Respecter les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à
l'article R. 212-10-11 et le règlement du diplôme ou du certificat
complémentaire pendant toute la période de l'habilitation ;<br />
2° Déclarer ses sessions de formation selon des modalités définies par arrêté
des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;<br />
3° Renseigner l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux
épreuves certificatives conformément aux dispositions transmises par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lors de
la décision d'habilitation ;<br />
4° Procéder à l'inscription auprès de la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale des personnes entrant en formation après
vérification des conditions d'inscription fixées dans le règlement du diplôme ou
du certificat complémentaire ;<br />
5° Communiquer les pièces demandées par la direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale prévues par arrêté des ministres chargés de
la jeunesse et des sports lors de l'inscription des personnes entrant en
formation ;<br />
6° Présenter à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale toute pièce demandée lors des contrôles sur pièce ou sur site
et faciliter le déroulement des contrôles sur site ;<br />
7° Obtenir la validation écrite du directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale pour toute modification du dossier initialement déposé
;<br />
8° Fournir à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale toutes les pièces nécessaires à la tenue des jurys ;<br />
9° Présenter un bilan des actions de formation et de leur mise en œuvre et un
bilan d'insertion des diplômés selon des modalités fixées par arrêté des
ministres chargés de la jeunesse et des sports ;<br />
10° Signaler à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale tout cas de fraude et tout incident ou dysfonctionnement lors
d'épreuves certificatives déléguées ;<br />
11° Respecter les règles déontologiques de fonctionnement des jurys.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530119.xml
---
###### Article R212-10-14
<p align="left">
Sur demande de l'organisme de formation habilité déposée au moins six mois
avant le terme de l'habilitation auprès du directeur régional de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale, celui-ci peut accorder un renouvellement
de l'habilitation pour cinq ans après s'être assuré :<br />
1° Du respect des engagements souscrits lors de la demande d'habilitation ;<br />
2° De la tenue à jour du dossier répondant au cahier des charges ;<br />
3° Du respect du cahier des charges ;<br />
4° De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures
sur la base des bilans produits ou des contrôles effectués.<br />
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
notifie sa décision au plus tard deux mois après réception de la demande de
renouvellement.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530121.xml
---
###### Article R212-10-15
<p align="left">
En cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11
à R. 212-10-13, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale peut procéder :<br />
1° A la suspension de l'habilitation de l'organisme de formation. Cette
décision entraîne la suspension de l'ouverture de toute session de formation
non commencée à la date de la décision ;<br />
2° A la suspension d'une ou de plusieurs sessions de formation en cours ou à
venir.<br />
Sauf en cas d'urgence, la décision de suspension est prise après que le
titulaire ait été mis en mesure de présenter ses observations.<br />
La décision de suspension de l'habilitation ou des sessions de formation est
prononcée pour une durée de six mois maximum. Il y est mis fin lorsque
l'organisme de formation rapporte la preuve qu'il respecte de nouveau les
obligations définies aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13. Si au terme du
délai de suspension prononcé, l'organisme de formation ne respecte toujours
pas les obligations dont le non-respect a justifié la suspension, le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale procède, dans le
respect des droits de la défense, au retrait de l'habilitation de l'organisme
de formation ou à la fermeture définitive de la session.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530123.xml
---
###### Article R212-10-16
<p align="left">
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
peut procéder au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation en cas
de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R.
212-10-13 après que celui-ci a été amené à présenter ses observations en
défense.<br />
Ce retrait d'habilitation a pour conséquence l'impossibilité de mettre en
place toute session de formation non commencée à la date de la décision et la
fermeture des sessions en cours.<br />
Le retrait de l'habilitation délivrée en application du premier alinéa de
l'article R. 212-10-8 entraîne le retrait de l'habilitation délivrée en
application du second alinéa de ce même article.<br />
</p>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031530107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530107.xml
---
###### Article R212-10-8
Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation
préparant aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur
de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS)
doit au préalable être habilité par le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale du lieu principal de la formation.<br />
Seuls les organismes de formation habilités en application du premier alinéa
peuvent obtenir une habilitation pour mettre en place des sessions de formation
préparant à un certificat complémentaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530109.xml
---
###### Article R212-10-9
<p align="left">
L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour une durée
de cinq ans au vu d'un dossier répondant aux exigences du cahier des charges
mentionné à l'article R. 212-10-11 lui permettant d'apprécier la capacité de
l'organisme de formation à dispenser une formation conforme au règlement du
diplôme préparé et la capacité à offrir des garanties de réussite.<br />
</p>

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031530890
---
###### Sous-Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
- [Article R212-10-17](article_r212-10-17.md)
- [Article R212-10-18](article_r212-10-18.md)
- [Article R212-10-19](article_r212-10-19.md)
- [Article R212-10-20](article_r212-10-20.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000031530127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530127.xml
---
###### Article R212-10-17
<p align="left">
Des exigences préalables à l'entrée en formation permettant de vérifier le
niveau des personnes désirant suivre la formation et définies par l'arrêté de
spécialité, de mention, d'option ou de certificats complémentaires peuvent
être requises pour accéder aux formations prévues aux articles D. 212-24, D.
212-27, D. 212-40, D. 212-43, D. 212-56 et D. 212-59.<br />
Des tests d'exigences préalables peuvent être prévus pour vérifier ce
niveau.<br />
</p>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000031530129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530129.xml
---
###### Article R212-10-18
<p align="left">
Quand ils sont prévus ces tests font l'objet d'une harmonisation nationale de
la spécialité, la mention, l'option ou du certificat complémentaire afin de
garantir l'égalité d'accès aux personnes désirant entrer en formation sur le
territoire.<br />
L'organisation de cette harmonisation nationale est précisée par arrêté des
ministres chargés de la jeunesse et des sports.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031530131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530131.xml
---
###### Article R212-10-19
<p align="left">
Les situations de formation en entreprise recouvrant des phases d'encadrement
de public, déterminées dans le processus pédagogique du brevet professionnel,
du diplôme d'Etat ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de
l'éducation populaire et du sport ou des certificats complémentaires, sont
mises en place par l'organisme de formation habilité, sous la responsabilité
d'un tuteur.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031530133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530133.xml
---
###### Article R212-10-20
<p align="left">
Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues à l'article L. 212-1
les personnes en cours de formation préparant à un diplôme, un titre à
finalité professionnelle ou un certificat de qualification mentionnés à
l'article R. 212-1 doivent, dans les conditions prévues par le règlement de
ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous
l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise
en situation professionnelle.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031530878
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer
- [Article R212-10-21](article_r212-10-21.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530137.xml
---
###### Article R212-10-21
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section aux départements
et régions d'outre-mer :<br />
1° La référence à la “ direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale ” est remplacée par la référence à la “ direction de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” ;<br />
2° La référence au “ directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale ” est remplacée par la référence au “ directeur de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale ”.

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@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193209
###### Paragraphe 2 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- [Article R212-29](article_r212-29.md)
- [Article R212-30](article_r212-30.md)
- [Article R212-31](article_r212-31.md)
- [Article R212-32](article_r212-32.md)
- [Article D212-20](article_d212-20.md)
- [Article D212-21](article_d212-21.md)
- [Article D212-22](article_d212-22.md)
@ -18,6 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193209
- [Article D212-25](article_d212-25.md)
- [Article D212-26](article_d212-26.md)
- [Article D212-27](article_d212-27.md)
- [Article D212-28](article_d212-28.md)
- [Article D212-33](article_d212-33.md)
- [Article D212-34](article_d212-34.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547401
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547401.xml
---
###### Article D212-28
Des exigences préalables définies dans l'arrêté de spécialité peuvent être
requises pour accéder aux formations proposées à l'article D. 212-27 ou à la
certification prévue à l'article D. 212-24.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279424.xml
---
###### Article R212-29
Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Il est
composé :<br />
- de formateurs et cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents de
l'Etat ;<br />
- de professionnels du secteur d'activité comprenant, de façon paritaire, des
employeurs et salariés désignés sur proposition des organisations
représentatives, sauf dispositions particulières prévues par l'arrêté de
création de la spécialité.<br />
Ces professionnels représentent au moins un quart et au plus la moitié des
membres du jury.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279431.xml
---
###### Article R212-32
Les organismes de formation préparant au brevet professionnel pour une
spécialité et, le cas échéant, une mention doivent avoir obtenu, préalablement à
la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de formation.<br />
Ces organismes de formation peuvent, au cours de la période pendant laquelle ils
sont habilités, demander une habilitation spécifique pour une session ou des
sessions de formation à une unité capitalisable complémentaire ou à un
certificat de spécialisation.<br />
Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par arrêté des
ministres chargés de la jeunesse et des sports après avis de la commission
professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.

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@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193210
###### Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- [Article R212-45](article_r212-45.md)
- [Article R212-46](article_r212-46.md)
- [Article R212-47](article_r212-47.md)
- [Article R212-48](article_r212-48.md)
- [Article D212-35](article_d212-35.md)
- [Article D212-36](article_d212-36.md)
- [Article D212-37](article_d212-37.md)
@ -19,6 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193210
- [Article D212-41](article_d212-41.md)
- [Article D212-42](article_d212-42.md)
- [Article D212-43](article_d212-43.md)
- [Article D212-44](article_d212-44.md)
- [Article D212-49](article_d212-49.md)
- [Article D212-50](article_d212-50.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547416
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547416.xml
---
###### Article D212-44
Des exigences préalables, définies par mention, peuvent être requises pour
accéder aux formations prévues à l'article D. 212-43.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493897.xml
---
###### Article R212-45
Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Outre son
président, il est composé, à parts égales :<br />
-de formateurs et de cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents
du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
-de professionnels du secteur d'activité, à parité employeurs et salariés,
choisis sur proposition des organisations représentatives.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493891.xml
---
###### Article R212-48
Les organismes de formation préparant à ce diplôme par la voie des unités
capitalisables pour une ou plusieurs mentions doivent avoir obtenu,
préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de
formation.<br />
Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par l'arrêté
organisant la spécialité.

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@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193211
###### Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- [Article R212-61](article_r212-61.md)
- [Article R212-62](article_r212-62.md)
- [Article R212-63](article_r212-63.md)
- [Article R212-64](article_r212-64.md)
- [Article D212-51](article_d212-51.md)
- [Article D212-52](article_d212-52.md)
- [Article D212-53](article_d212-53.md)
@ -19,6 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193211
- [Article D212-57](article_d212-57.md)
- [Article D212-58](article_d212-58.md)
- [Article D212-59](article_d212-59.md)
- [Article D212-60](article_d212-60.md)
- [Article D212-65](article_d212-65.md)
- [Article D212-66](article_d212-66.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547428
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547428.xml
---
###### Article D212-60
Des exigences préalables, définies par mention, peuvent être requises pour
accéder aux formations prévues à l'article D. 212-59.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493889.xml
---
###### Article R212-61
Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Outre son
président, il est composé à parts égales :<br />
-de formateurs et de cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents
du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
-de professionnels du secteur d'activité, à parité employeurs et salariés,
choisis sur proposition des organisations représentatives.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493883.xml
---
###### Article R212-64
Les organismes de formation préparant à ce diplôme par la voie des unités
capitalisables pour une ou plusieurs mentions doivent avoir obtenu,
préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de
formation.<br />
Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par l'arrêté
organisant la spécialité.