Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241264
NOR: MJSK0670206D
Ancien identifiant: 1DE0061204
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République française 2020-02-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000039647884 Identifiant: LEGIARTI000041519080
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###### Article R232-24 ###### Article R232-24
@ -19,7 +19,5 @@ droits et obligations des fonctionnaires ;<br />
organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun
intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;<br /> intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;<br />
3° Sont soumis aux dispositions du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif 3° Sont soumis aux dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif
à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités
et à la commission de déontologie de la fonction publique.