LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Modification du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code du sport, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-4 des articles 11-5, 11-6 et 11-7. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 15-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021897659 NOR: JUSX0915158L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/76/JORFTEXT000021897659.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-06
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Date de fin: 2010-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000006547744
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L018XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547744.xml
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Date de début: 2010-03-04
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Date de fin: 2012-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000021926118
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926118.xml
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###### Article L332-18
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Peut être dissous par décret, après avis de la Commission nationale consultative
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de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association
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ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
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mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en
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relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés
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constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou
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d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de
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leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur
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Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret,
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après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences
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lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant
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pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L.
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122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une
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manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité
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et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes
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ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison
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de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur
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appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
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religion déterminée.<br />
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