Décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

CONSEQUENCES REGLEMENTAIRES DE LA SUPPRESSION PAR L'ART. 18 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992 DU MONTANT MINIMAL DE GARANTI PAR SINISTRE IDENTIQUE POUR TOUTES LES DISCIPLINES SPORTIVES ET POUR TOUS LES TYPES D'ORGANISATION DE COMPETITION.
LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE GARANTISSANT LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE DESDITS ORGANISMES,EN APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DE 1984 EST JUSFIFIEE PAR LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION,NOTAMMENT AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE CHARGE DES SPORTS HABILITES EN APPLICATION DE L'ART. 49-1 DE CETTE LOI.
SUBSTITUTION A LA POSSIBILITE QUE LES LICENCIES PRATIQUANTS SOIENT CONSIDERES COMME TIERS ENTRE EUX,UNE OBLIGATION DE LE FAIRE.
ABROGATION DU DECRET 91582 DU 19-06- 1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000345533
NOR: MJSK9370023D
Ancien identifiant: 1DX993392
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/55/JORFTEXT000000345533.xml
This commit is contained in:
République française 2007-07-25 00:00:00 +02:00
parent 875308e4d8
commit 17ebd36b8f
7 changed files with 145 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137763
#### TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- [Chapitre Ier : Obligation d'assurance](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151552
---
##### Chapitre Ier : Obligation d'assurance
- [Article D321-1](article_d321-1.md)
- [Article D321-2](article_d321-2.md)
- [Article D321-3](article_d321-3.md)
- [Article D321-4](article_d321-4.md)
- [Article D321-5](article_d321-5.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547474
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X321D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547474.xml
---
###### Article D321-1
Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 321-1, les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par :<br />
1° Les associations et sociétés sportives, les organisateurs de manifestations
sportives mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 331-5, les exploitants
d'établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L.
322-1 ;<br />
2° Leurs préposés, rémunérés ou non, ainsi que toute autre personne physique qui
prête son concours à l'organisation de manifestations sportives comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur ;<br />
3° Les licenciés et pratiquants.<br />
Ces contrats ne peuvent pas déroger aux dispositions définies par la présente
section. Ils fixent librement l'étendue des garanties.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547475
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X321D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547475.xml
---
###### Article D321-2
Les contrats mentionnés à l'article D. 321-1 peuvent comporter des clauses
excluant de la garantie les dommages causés :<br />
1° Aux personnes physiques et morales énoncées au 1° de l'article D. 321-1 ;<br />
2° Aux représentants légaux des personnes morales prévues au 1° de l'article D.
321-1 ;<br />
3° A leurs préposés lorsque s'applique la législation sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles ;<br />
4° Aux biens dont les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 321-1
sont propriétaires, locataires, dépositaires ou gardiens ;<br />
5° Par tout engin ou véhicule ferroviaire, aérien, spatial, maritime, fluvial ou
lacustre sauf si la pratique des sports concernés implique, par nature,
l'utilisation d'un tel engin ou véhicule ;<br />
6° Par toute pollution de l'atmosphère, des eaux ou du sol ou par toute autre
atteinte à l'environnement qui ne résulterait pas d'un événement accidentel
imputable directement à l'assuré ou à toute personne dont il est civilement
responsable ;<br />
7° A l'occasion d'activités devant faire l'objet de la souscription d'un contrat
d'assurance en vertu d'une obligation légale.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547476
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X321D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547476.xml
---
###### Article D321-3
L'assureur ne peut pas opposer à la victime et à ses ayants droit :<br />
1° Une franchise ;<br />
2° Une réduction proportionnelle de l'indemnité ;<br />
3° La déchéance.<br />
Il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et
payée en lieu et place de l'assuré.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547477
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X321D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547477.xml
---
###### Article D321-4
La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 est justifiée par
la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère
chargé des sports habilités en application de l'article L. 111-3.<br />
Ce document vaut présomption de garantie. Il comporte nécessairement les
mentions suivantes :<br />
1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;<br />
2° La raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées ;<br />
3° Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;<br />
4° La période de validité du contrat ;<br />
5° Le nom et l'adresse du souscripteur ;<br />
6° L'étendue et le montant des garanties.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547478
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X321D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547478.xml
---
###### Article D321-5
Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat
un document reprenant les mentions énumérées à l'article D. 321-4.