Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466314
NOR: MJSK0770075D
Ancien identifiant: 1DE007462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/63/JORFTEXT000000466314.xml
This commit is contained in:
République française 2007-07-25 00:00:00 +02:00
parent 991e47395d
commit 152b61ca42
30 changed files with 676 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182681
###### Sous-section 1 : Organisation des contrôles
- [Paragraphe 1 : Principes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193223
---
###### Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.
- [Article R232-45](article_r232-45.md)
- [Article R232-46](article_r232-46.md)
- [Article R232-47](article_r232-47.md)
- [Article R232-48](article_r232-48.md)
- [Article R232-49](article_r232-49.md)
- [Article R232-50](article_r232-50.md)
- [Article R232-51](article_r232-51.md)
- [Article R232-52](article_r232-52.md)
- [Article R232-53](article_r232-53.md)
- [Article R232-54](article_r232-54.md)
- [Article R232-55](article_r232-55.md)
- [Article R232-56](article_r232-56.md)
- [Article R232-57](article_r232-57.md)
- [Article R232-58](article_r232-58.md)
- [Article R232-59](article_r232-59.md)
- [Article R232-60](article_r232-60.md)
- [Article R232-61](article_r232-61.md)
- [Article R232-62](article_r232-62.md)
- [Article R232-63](article_r232-63.md)
- [Article R232-64](article_r232-64.md)
- [Article R232-65](article_r232-65.md)
- [Article R232-66](article_r232-66.md)
- [Article R232-67](article_r232-67.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548107
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548107.xml
---
###### Article R232-45
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en
application des 1° et 2° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence française de
lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des
fédérations sportives agréées.<br />
Les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également
demander à l'Agence française de lutte contre le dopage qu'un contrôle soit
effectué dans le délai qu'ils proposent sur une personne ayant fait l'objet
d'une procédure disciplinaire close par une de leurs décisions.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548109
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548109.xml
---
###### Article R232-46
La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise
par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte
contre le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions
prévues à l'article R. 232-68 et dans le respect de la règle énoncée à l'article
R. 232-53, celle qui est chargée du contrôle. L'ordre de mission que le
directeur du département des contrôles établit précise :<br />
1° Le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé ;<br />
2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que le contrôle
individualisé mentionné à l'article L. 232-15, le tirage au sort, le classement,
l'établissement d'un nouveau record ; la personne chargée du contrôle peut en
outre effectuer un contrôle sur tout sportif participant à la compétition ou
manifestation sportive ou à l'entraînement préparant à celle-ci ;<br />
3° Le cas échéant, l'obligation d'accompagnement prévue à l'article R. 232-55.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548110
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548110.xml
---
###### Article R232-47
Une convocation au contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé à
l'occasion de la compétition ou de la manifestation ou lors de l'entraînement
préparant à celles-ci, par la personne chargée du contrôle ou une personne
désignée par elle, qui peut être un délégué fédéral, l'organisateur de la
compétition ou de la manifestation, ou l'escorte prévue à l'article R.
232-55.<br />
La convocation suit le modèle arrêté par l'Agence française de lutte contre le
dopage. Elle précise l'heure et le lieu où doit se dérouler le contrôle ainsi
que la nature de celui-ci. Elle comporte un accusé de réception qui doit être
signé et remis ou transmis sans délai à la personne chargée du contrôle. Pour
les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu
fixe, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la
réception de leur convocation. Les fédérations sportives agréées en assurent la
diffusion auprès des intéressés.<br />
Le refus de signer ou de retourner l'accusé de réception est constitutif d'un
refus de se soumettre aux mesures de contrôle. Il en est de même pour le refus
de recevoir la convocation faite selon les modalités fixées par l'agence à un
sportif qui ne s'entraîne pas dans un lieu fixe.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548111
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548111.xml
---
###### Article R232-48
La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L.
232-13 met des locaux appropriés à la disposition de la personne chargée du
contrôle.<br />
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de
manifestation sportives sont tenus de prévoir la présence d'un délégué fédéral
lors de toute compétition ou manifestation sportive.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548112
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548112.xml
---
###### Article R232-49
Chaque contrôle comprend :<br />
1° Un entretien avec le sportif, qui porte notamment sur la prise,
l'administration ou l'utilisation de produits de santé définis à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient
fait ou non l'objet d'une prescription ; cet entretien ne peut être réalisé que
si la personne chargée du contrôle est médecin ;<br />
2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est
médecin et si elle l'estime nécessaire ;<br />
3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à
l'article R. 232-51 du présent code ;<br />
4° La rédaction et la signature du procès-verbal.<br />
Le sportif peut présenter l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
accordée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur le fondement de
l'article L. 232-2 du code du sport et fournir tout autre élément à l'appui de
ses déclarations. Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut en
outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à
l'article L. 231-7 du même code.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548113
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548113.xml
---
###### Article R232-50
En application de l'article L. 232-12, il peut être procédé à des prélèvements
d'urine, de sang, de salive et de phanères et à des opérations de dépistage,
notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré.

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006548114
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548114.xml
---
###### Article R232-51
Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 se
font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle. Ils sont
effectués dans les conditions suivantes :<br />
1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon est adapté à la nature de
celui-ci et à celle des analyses. Il est conçu pour éviter tout risque de
contamination et de pollution ;<br />
2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine,
de sang, de salive et de phanères sont fournis par le département des analyses
de l'Agence française de lutte contre le dopage ou par le laboratoire auquel il
a été fait appel en application de l'article L. 232-18 ;<br />
3° Lors d'un recueil d'urine, la personne chargée du contrôle s'assure que la
quantité prélevée et la répartition entre les échantillons répondent aux besoins
de l'analyse ; l'opération de contrôle est poursuivie jusqu'à ce que la personne
chargée du contrôle estime que la quantité d'urine recueillie est suffisante
;<br />
4° Les prélèvements de sang et de salive sont réalisés avec du matériel stérile
à usage unique ;<br />
5° A l'exception de l'échantillon sanguin qui est réparti par la personne
chargée du contrôle, chaque échantillon est réparti, soit par l'intéressé sous
la surveillance de la personne chargée du contrôle, soit par cette dernière, en
deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un
numéro de code ; chaque flacon contient une quantité suffisante pour permettre
la réalisation d'une première analyse et, si nécessaire, d'une seconde ;<br />
6° Les prélèvements sont répartis et conditionnés dans des dispositifs de
transport à usage unique précodés et sécurisés, qui permettent d'identifier des
échantillons A et B ; le conditionnement des prélèvements sanguins peut porter,
outre sur le sang total, sur le sérum, le plasma, ou les deux ;<br />
7° Les appareils permettant d'analyser l'air expiré sont conformes à des types
homologués par l'Agence française de lutte contre le dopage ;<br />
8° Dans le cas de dépistage par l'air expiré, un second contrôle peut être
effectué sans délai après vérification du bon fonctionnement de l'appareil. Il
est de droit lorsqu'il est demandé par la personne contrôlée. Lorsqu'un contrôle
révèle un état d'imprégnation alcoolique, la personne chargée du contrôle en
informe sans délai l'organisation de l'entraînement ou de la compétition ou
manifestation sportive.<br />
Les conditions de prélèvement et de transport des échantillons sont précisées
dans un référentiel de bonnes pratiques défini par le département des analyses
de l'agence.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548115
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548115.xml
---
###### Article R232-52
La personne chargée du contrôle vérifie l'identité du sportif contrôlé, au
besoin avec l'assistance du délégué fédéral mentionné à l'article R. 232-60.<br />
Si le sportif contrôlé est un mineur ou un majeur protégé, tout prélèvement
nécessitant une technique invasive, notamment un prélèvement de sang, ne peut
être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite de la ou des personnes
investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé remise
lors de la prise ou du renouvellement de la licence. L'absence d'autorisation
est constitutive d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006548116
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548116.xml
---
###### Article R232-53
Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article R. 232-46 prévoit un recueil
des urines, la personne chargée du contrôle doit être du même sexe que la
personne contrôlée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548117
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548117.xml
---
###### Article R232-54
La personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations
énumérées aux articles R. 232-49 et R. 232-50, soit par une autre personne
agréée, soit par une personne qui suit la formation préalable à la délivrance de
l'agrément.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006548118
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548118.xml
---
###### Article R232-55
La décision prescrivant le contrôle peut prévoir qu'à compter de sa notification
à l'intéressé et jusqu'aux opérations de prélèvement et de dépistage la personne
contrôlée doit être accompagnée dans tous ses déplacements par la personne
chargée du contrôle ou par une escorte. L'escorte doit être du même sexe que la
personne contrôlée.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006548119
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548119.xml
---
###### Article R232-56
Dans le cas prévu à l'article R. 232-55, le délégué fédéral désigne les escortes
mises à la disposition de la personne chargée du contrôle.<br />
Celle-ci s'assure que les escortes ainsi désignées ont suivi la formation prévue
à l'article R. 232-57. A défaut, la personne chargée du contrôle peut assurer
elle-même la formation des escortes mises à sa disposition par le délégué
fédéral.<br />
En l'absence d'escortes mises à sa disposition et formées à cet effet, la
personne chargée du contrôle peut décider soit de procéder au contrôle, soit de
l'annuler. Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'intention de
l'Agence française de lutte contre le dopage et en transmet une copie à la
fédération sportive intéressée.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006548120
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548120.xml
---
###### Article R232-57
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de
manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués fédéraux
mentionnés à l'article R. 232-60 et des escortes prévues à l'article R. 232-55.
Le contenu et les modalités de ces formations sont définis par l'Agence
française de lutte contre le dopage. La liste des personnes ainsi formées lui
est transmise chaque année.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548121
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548121.xml
---
###### Article R232-58
La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle.<br />
La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions
dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.<br />
Les observations que la personne chargée du contrôle ou le sportif contrôlé
souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées
dans le procès-verbal.<br />
Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des
échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 232-51 et ceux qui sont inscrits
sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.<br />
Le procès-verbal mentionne la production de l'autorisation d'usage à des fins
thérapeutiques et des autres éléments fournis par le sportif à l'appui de ses
déclarations.<br />
Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle et par le
sportif. Le refus de signer de ce dernier ne fait pas obstacle à la transmission
des échantillons aux fins d'analyse.<br />
Le modèle de procès-verbal est arrêté par l'Agence française de lutte contre le
dopage.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006548122
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548122.xml
---
###### Article R232-59
Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie
des opérations décrites à l'article R. 232-49, la personne chargée du contrôle
mentionne sur le procès-verbal les conditions dans lesquelles ces opérations
n'ont pu avoir lieu.<br />
Elle peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux
faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006548123
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548123.xml
---
###### Article R232-60
Le délégué fédéral est tenu, à la demande de la personne chargée du contrôle, de
participer à la désignation des sportifs à contrôler et d'assister celle-ci dans
le déroulement des opérations de contrôle.<br />
Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article R.
232-49.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548124
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548124.xml
---
###### Article R232-61
En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas de refus du délégué
fédéral de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention
au procès-verbal.<br />
Elle peut demander l'assistance d'un autre membre de la fédération.<br />
En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué fédéral ne peut
empêcher la personne chargée du contrôle de désigner les sportifs à contrôler et
de procéder aux opérations de contrôle.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006548125
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548125.xml
---
###### Article R232-62
La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle
à l'intéressé, le cas échéant, aux personnes investies de l'autorité parentale
ou aux représentants légaux, à la fédération et à l'Agence française de lutte
contre le dopage.<br />
Elle transmet au département des analyses de l'agence ou au laboratoire auquel
il a été fait appel en application de l'article L. 232-18, sous une forme
respectant l'anonymat, les échantillons recueillis, accompagnés d'une copie du
procès-verbal de contrôle.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006548126
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548126.xml
---
###### Article R232-63
L'acheminement des échantillons au département des analyses de l'Agence
française de lutte contre le dopage ou au laboratoire auquel il a été fait appel
en application de l'article L. 232-18 et leur conservation par celui-ci
s'effectuent dans des conditions de température adaptées, spécifiées par le
directeur du département des analyses de l'agence. Ils doivent assurer
l'intégrité des échantillons, la sécurité des personnels et la confidentialité
des procédures.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548127
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548127.xml
---
###### Article R232-64
Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou
le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18
procède à l'analyse de l'échantillon A, transmis en application de l'article R.
232-62.<br />
Il conserve l'échantillon B en vue d'une éventuelle analyse de contrôle.
Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé. Elle est effectuée à ses
frais et en présence éventuellement d'un expert convoqué par ses soins et choisi
par lui, le cas échéant, sur une liste arrêtée par l'agence et transmise à
l'intéressé.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548128
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548128.xml
---
###### Article R232-65
Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou
le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18
établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les
types de méthodes utilisées.<br />
Le département des analyses transmet le rapport d'analyse au président de
l'agence et à la fédération.<br />
Le sportif contrôlé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de
l'autorité parentale ou le représentant légal doivent recevoir dans tous les cas
communication du résultat de l'analyse de la part de la fédération ou, lorsque
le sportif n'est pas titulaire d'une licence, de l'agence.<br />
L'agence informe, le cas échéant, la personne chargée du contrôle de la présence
d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, ainsi que
des décisions éventuellement prises.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548130
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548130.xml
---
###### Article R232-66
La conservation des échantillons après leur analyse par le département des
analyses ou par le laboratoire auquel il a été fait appel en application de
l'article L. 232-18 s'effectue dans les délais et conditions techniques prévues
par les normes internationales.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006548131
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548131.xml
---
###### Article R232-67
La convention prévue au II de l'article L. 232-5 précise les conditions dans
lesquelles l'Agence française de lutte contre le dopage transmet au ministère
chargé des sports les informations de nature à permettre à l'Etat d'exercer ses
missions de prévention du dopage et de lutte contre les trafics de substances
interdites.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193224
---
###### Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.
- [Article R232-68](article_r232-68.md)
- [Article R232-69](article_r232-69.md)
- [Article R232-70](article_r232-70.md)
- [Article R232-71](article_r232-71.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548132
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548132.xml
---
###### Article R232-68
L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11
est accordé et renouvelé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans
les conditions qu'elle arrête et dans le respect des dispositions qui
suivent.<br />
Il ne peut être accordé au médecin qui a fait l'objet d'une sanction
disciplinaire infligée par l'ordre des médecins dans les cinq années qui
précèdent. Les modalités de consultation des instances ordinales sont précisées
par l'agence.<br />
L'agrément est donné pour une durée de cinq ans. Toutefois la durée de
l'agrément donné pour la première fois est limitée à deux ans.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548133
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548133.xml
---
###### Article R232-69
Les personnes chargées du contrôle reçoivent une formation initiale théorique et
pratique, préalablement à leur agrément. Ils suivent également une formation
continue.<br />
Ces formations, destinées à leur permettre de pratiquer les contrôles prévus à
l'article L. 232-5, portent sur les questions administratives et juridiques
relatives aux contrôles, sur les relations lors de ceux-ci entre les personnes
chargées du contrôle, les sportifs et les organisateurs ainsi que sur les
techniques de dépistage, de recueil et de conservation des prélèvements.<br />
Le contenu des formations, la qualification des personnes qui en sont chargées
et les modalités d'évaluation des connaissances sont fixés par l'Agence
française de lutte contre le dopage.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548134
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548134.xml
---
###### Article R232-70
L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont
prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en
déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles,
enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma
mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à
ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".<br />
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548135
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548135.xml
---
###### Article R232-71
L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :<br />
1° Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire
postérieurement à son agrément ;<br />
2° Au médecin qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par
l'ordre des médecins postérieurement à son agrément ;<br />
3° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement
de sa mission de contrôle.<br />
Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées
par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de
leurs obligations par les personnes agréées.