Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048306645
NOR: IOMC2323993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/30/66/JORFTEXT000048306645.xml
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République française 2023-12-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000033797183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/71/LEGIARTI000033797183.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048372372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372372.xml
---
<h1>Article R332-17</h1>
<div align="left">
I.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et
informations mentionnées à l'article R. 332-15, dans le cadre de leurs
attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont
confiées, les employés individuellement désignés par le responsable du
traitement et relevant des services chargés de la sécurité, de la billetterie,
des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations sportives.<br />
II.-Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la
limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et
informations :<br />
1° Les agents du service central du renseignement territorial (SCRT) et de la
division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) de la direction
centrale de la sécurité publique (DCSP), individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service ;<br />
2° Les agents des directions départementales de la sécurité publique,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
;<br />
3° Les fonctionnaires de la préfecture de police relevant de la direction de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, de la direction de
l'ordre public et de la circulation et de la direction du renseignement,
individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;<br />
4° Les militaires des groupements de gendarmerie départementale, des régions
de gendarmerie et de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO)
de la direction générale de la gendarmerie nationale, individuellement
désignés et dûment habilités, respectivement par le commandant de groupement,
le commandant de région de gendarmerie ou le sous-directeur de l'anticipation
opérationnelle ;<br />
5° Les employés des fédérations sportives délégataires et des ligues
professionnelles, relevant des services chargés de la sécurité, de la
billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations
sportives individuellement désignés et dûment habilités par leur président,
pour les besoins liés aux rencontres organisées par ces organismes.
</div>
I.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations
mentionnées à l'article R. 332-15 , dans le cadre de leurs attributions et pour
les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les employés
individuellement désignés par le responsable du traitement et relevant des
services chargés de la sécurité, de la billetterie, des affaires juridiques et
de l'organisation des manifestations sportives.<br />
II.-Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la
limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et
informations :<br />
1° Les agents de la direction nationale du renseignement territorial et des
services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement
territorial et ceux chargés de la lutte contre le hooliganisme à la direction
nationale de la sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités
par leur chef de service ;<br />
2° Les agents des services territoriaux de la police nationale chargés de la
sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités par le chef du
service dont ils relèvent ;<br />
3° Les fonctionnaires de la préfecture de police relevant de la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, de la direction de l'ordre
public et de la circulation et de la direction du renseignement,
individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;<br />
4° Les militaires des groupements de gendarmerie départementale, des régions de
gendarmerie et de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de
la direction générale de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et
dûment habilités, respectivement par le commandant de groupement, le commandant
de région de gendarmerie ou le sous-directeur de l'anticipation opérationnelle
;<br />
5° Les employés des fédérations sportives délégataires et des ligues
professionnelles, relevant des services chargés de la sécurité, de la
billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations
sportives individuellement désignés et dûment habilités par leur président, pour
les besoins liés aux rencontres organisées par ces organismes.
<details>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033797161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033797179?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +67,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/71/LEGIARTI000033797183.xml
<ul>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033797161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033797179?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a>