LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du sport, du code du travail, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code de justice administrative, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité intérieure, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières. Modification de la  loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports : abrogation des articles 34 et 34 ter. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 32, 25. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 11, 12, 13, 56, 59, 63. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; création après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création des articles 26, 29-1 ; abrogation de l'article 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'intitulé du titre IV ; création de l'article 27, après l'article 27-1 de l'article 27-2 ; abrogation des articles 30 et 30-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 28, 32. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030985460
NOR: RDFX1412429L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/98/54/JORFTEXT000030985460.xml
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République française 2015-08-09 00:00:00 +00:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137766
- [Chapitre Ier : Etat](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Collectivités territoriales](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines structures de gestion de services publics du sport](chapitre_v/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031015088
---
<h1>Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines structures de gestion de services publics du sport</h1>
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031015095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/50/LEGIARTI000031015095.xml
---
<h1>Article L115-1</h1>
I.-Sous réserve du maintien de leur affectation au service public du sport et de
l'élaboration par les collectivités bénéficiaires d'un projet d'établissement,
sont transférés en pleine propriété :<br />
1° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du syndicat mixte "
Centre du sport et de la jeunesse de Corse " à la collectivité territoriale de
Corse ;<br />
2° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition de l'association "
Centre sportif de Normandie " à la région Basse-Normandie ;<br />
3° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du groupement d'intérêt
public " Campus de l'excellence sportive de Bretagne " à la région Bretagne.<br />
Les biens transférés sont identifiés par arrêté conjoint des ministres chargés
des sports et du domaine. L'arrêté indique la valeur des immeubles domaniaux
estimée par l'administration chargée des domaines.<br />
Le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte
authentique constatant le transfert. La collectivité bénéficiaire du transfert
est substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle
reçoit en l'état.<br />
II.-Ces transferts de propriété sont gratuits et ne donnent lieu au versement
d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la
contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts au profit
d'agents de l'Etat.<br />
III.-En cas de désaffectation des biens transférés au service public du sport
avant l'expiration du délai de vingt ans à compter du transfert, l'Etat peut
convenir avec la collectivité du retour du bien dans le patrimoine de l'Etat. A
défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale
des biens fixée par l'administration chargée des domaines.<br />
Si la désaffectation des biens est justifiée par la création d'une autre
structure dédiée exclusivement au service public du sport d'une dimension au
moins équivalente, se substituant aux biens transférés, le premier alinéa du
présent III ne s'applique pas. Dans ce cas, l'affectation de la nouvelle
structure au service public du sport est maintenue jusqu'au terme du délai de
vingt ans mentionné au même premier alinéa. A défaut, la collectivité verse à
l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale des biens fixée par
l'administration chargée des domaines.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006547560
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X211L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547560.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031111734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/17/LEGIARTI000031111734.xml
---
<h1>Article L211-1</h1>
@ -16,7 +15,11 @@ activités physiques et sportives et contribuent à leur formation continue.<br
Toutefois, la formation des personnels des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics s'effectue conformément aux dispositions
statutaires qui leur sont applicables.
statutaires qui leur sont applicables.<br />
Les établissements publics de formation mentionnés au premier alinéa du présent
article peuvent recruter des assistants d'éducation dans les conditions fixées à
l'article L. 916-1 du code de l'éducation.
<details>
@ -26,42 +29,7 @@ statutaires qui leur sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L463-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-15 au 2007-07-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L463-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-15 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547561?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028889289?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-03 au 2019-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031015013?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2014 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dans les établissements publics de formation régis par le code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000792831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033759613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2014 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dans les établissements publics de formation régis par le code du sport</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033841220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2014 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dans les établissements publics de formation régis par le code du sport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -69,7 +37,7 @@ statutaires qui leur sont applicables.
<ul>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000792831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport</a>
2015-08-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033841220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2014 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dans les établissements publics de formation régis par le code du sport VIGUEUR</a>