Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268934
NOR: INTD0600097D
Ancien identifiant: 1DE006554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/89/JORFTEXT000000268934.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548274
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548274.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/23/LEGIARTI000035432363.xml
---
<h1>Article R331-18</h1>
Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies
ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles
comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur
de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles
sont soumises à autorisation.<br />
Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
Pour l'application de la présente section, on entend par " concentration " un
rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui
se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose
aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui
est dépourvu de tout classement.<br />
1° “ Concentration ” : un rassemblement comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique ou ouverte à la
circulation publique dans le respect du code de la route, qui impose aux
participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est
dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage ;<br />
Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours, tels que définis à
l'article R. 331-21 sont soumises à autorisation.<br />
2° “ Manifestation ” : le regroupement d'un ou de plusieurs véhicules terrestres
à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de
façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes
formes. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-7 du code de la
route, toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation. A
l'exclusion des essais et entraînements à la compétition, tout événement
motorisé qui comporte au moins un classement, un temps imposé ou un
chronométrage, même sur une distance réduite, est également regardé comme une
manifestation ;<br />
Pour l'application de la présente section, on entend par " manifestation " le
regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou
pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un
sport mécanique sous ses différentes formes.<br />
3° “ Compétition ” : toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation,
dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles ;<br />
Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une
distance réduite, est regardée comme une manifestation.<br />
4° “ Démonstration ” : toute manifestation ayant pour objet la présentation, en
mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à
moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition ;<br />
Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la
sous-section 5 de la présente section.
5° “ Essai ou entraînement à la compétition ” : une préparation ou un test,
préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les
performances du conducteur ou du véhicule ;<br />
6° “ Spectateur ” : toute personne qui assiste, à titre onéreux ou non, à une
manifestation sans participer directement à celle-ci, notamment à son
organisation ;<br />
7° “ Circuit ” : un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans
être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente
ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par tout moyen.
Son revêtement peut être de différentes natures. Un même circuit peut comporter
plusieurs natures de revêtement ;<br />
8° “ Terrain ” : un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur
lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines
pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du
classement, telles que trial ou franchissement ;<br />
9° “ Parcours ” : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un
point d'arrivée distinct ou non, empruntant des voies non ouvertes ou
temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est
donné individuellement aux concurrents. Le départ peut également être donné à
plusieurs concurrents, dans la limite maximale de deux automobiles et cinq
motocyclettes ;<br />
10° “ Parcours de liaison ” : un itinéraire non fermé, allant d'un point de
départ à un point d'arrivée distinct, reliant, dans le cadre d'une
manifestation, des circuits, terrains ou parcours, et empruntant des voies
ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants respectent le
code ;<br />
11° “ Essai industriel ” : tout essai effectué par ou pour le compte de
professionnels de la conception ou de la construction de véhicules motorisés ou
de leurs équipements, visant à l'amélioration d'un produit destiné à la vente ou
à la commercialisation et qui ne correspond pas aux essais ou entraînements à la
compétition définis au 5°.
<details>
@ -45,136 +80,25 @@ sous-section 5 de la présente section.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548275?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841232?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548277?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841231?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432373?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945138?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432382?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432389?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450728?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432503?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036117523?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884959?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034775696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760355?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048035769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-02</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-08-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-17 au 2017-08-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411532?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048479721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049151362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2023-11-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392022?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2013 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023411920?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034650829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-09-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049468658?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033159799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2023-09-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024985695?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2011 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-18</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020166582?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2009 portant autorisation du 12e rallye de Monte-Carlo historique</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021093190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2009 portant autorisation de l'épreuve motocycliste « Dark Dog moto tour » du 4 au 11 octobre 2009</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049150921?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049151348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020522274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2009 portant autorisation du Tour Auto Optic 2000 du 20 au 25 avril 2009</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049468644?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049467774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus</a> CITATION source
</li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -210,6 +134,9 @@ sous-section 5 de la présente section.
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
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2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419727?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049151348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus VIGUEUR</a>
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@ -247,10 +174,10 @@ sous-section 5 de la présente section.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432382?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548277?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548302?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548302?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841231?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548275
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548275.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/23/LEGIARTI000035432373.xml
---
<h1>Article R331-19</h1>
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les
fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles
techniques et de sécurité applicables aux événements mentionnés à l'article R.
331-18.<br />
techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique
mentionnés à l'article R. 331-18.<br />
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables
aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de
@ -27,46 +26,31 @@ l'intérieur et du ministre chargé des sports.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032549137?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-15 au 2017-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116991?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036117548?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432363?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548279?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132828?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548291?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548274?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548296?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182938?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036117528?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027259698?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2017-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036116320?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276053?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2013-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547547?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025668299?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-08 au 2016-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226059?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R131-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019263158?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432456?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432436?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760646?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2017-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,6 +74,9 @@ l'intérieur et du ministre chargé des sports.
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036117548?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548276
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548276.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/23/LEGIARTI000035432382.xml
---
<h1>Article R331-20</h1>
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux personnes qui
assistent à une manifestation sans participer à son organisation doivent être
délimitées par l'organisateur et être conformes aux règles techniques et de
sécurité.
Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies
ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration.<br />
Ne sont toutefois pas soumises à déclaration les concentrations de moins de
cinquante véhicules.<br />
Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
qui se déroulent sur des circuits permanents homologués sont soumises à
déclaration.<br />
Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours tels que
définis à l'article R. 331-18 sont soumises à autorisation.<br />
Sont également soumises à autorisation les manifestations qui se déroulent sur
un circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par
l'homologation, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit
permanent, pour les besoins de la manifestation.<br />
Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la
sous-section 5 de la présente section.
<details>
@ -23,28 +39,16 @@ sécurité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432363?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432503?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-09-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419995?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884961?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548274?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043531530?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432473?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411532?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,6 +75,9 @@ sécurité.
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -83,6 +90,12 @@ sécurité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043531530?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548274?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419995?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432473?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a>
</li>

View file

@ -1,39 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548277
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548277.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/23/LEGIARTI000035432389.xml
---
<h1>Article R331-21</h1>
Pour l'application de la présente section :<br />
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs
doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux
règles techniques et de sécurité.<br />
1° Un " circuit " est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois
sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière
permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par
des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement
peut être de différentes natures, telles qu'asphalte, béton, terre naturelle ou
traitée, herbe, piste cendrée, glace. Un même circuit peut comporter plusieurs
natures de revêtement ;<br />
2° Un " terrain " est un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique
sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des
disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément
accessoire du classement, telles que trial ou franchissement ;<br />
3° Un " parcours " est un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un
point d'arrivée distinct, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement
fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné
individuellement aux concurrents ;<br />
4° Un " parcours de liaison " est un itinéraire non fermé, allant d'un point de
départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies ouvertes à la
circulation publique sur lesquelles les participants respectent le code de la
route.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont
réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit,
conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règles
techniques et de sécurité.
<details>
@ -43,52 +27,16 @@ route.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653203?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548282?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032549137?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-15 au 2017-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719458?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-17 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450728?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432417?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432503?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432445?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548274?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432473?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025668299?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-08 au 2016-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038743968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038142261?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2016 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038692659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin) - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038880041?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884962?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038231608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2018 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe) - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-30 au 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020758438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2017-08-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,9 +46,6 @@ route.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020756493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -124,6 +69,9 @@ route.
<li>
2016-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038142261?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2016 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13</a>
</li>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038231608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2018 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe) - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548278
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548278.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035432395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/23/LEGIARTI000035432395.xml
---
<h1>Article R331-22</h1>
@ -14,8 +13,12 @@ L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un doss
de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du
préfet territorialement compétent.<br />
L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué
est soumis à la même obligation. Sa déclaration est accompagnée, le cas échéant,
de l'avis motivé mentionné à l'article R. 331-22-1.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
détermine la composition du dossier et les modalités de son dépôt.
détermine la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.
<details>
@ -25,37 +28,16 @@ détermine la composition du dossier et les modalités de son dépôt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432408?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049151362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049468658?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049150921?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049151348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049468644?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049467774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -82,6 +64,12 @@ détermine la composition du dossier et les modalités de son dépôt.
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035420955?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432408?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-07-08</a>
</li>

View file

@ -1,26 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548279
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548279.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035432408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432408.xml
---
<h1>Article R331-23</h1>
Seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées
par :<br />
La déclaration d'une concentration doit être effectuée auprès du préfet du
département du lieu de la concentration.<br />
1° Une fédération sportive ou ses organes nationaux, régionaux ou départementaux
et les groupements sportifs qui lui sont affiliés ;<br />
2° Des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées au l°, après
avis du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative, qui vérifie notamment le respect par le règlement particulier de la
concentration ou de la manifestation des règles techniques et de sécurité
mentionnées à l'article R. 331-19.
Si la concentration se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la
déclaration est adressée simultanément au préfet de chacun des départements
parcourus et, également, au ministre de l'intérieur si le nombre de ces
départements est de vingt ou plus. Dans ce dernier cas, le délai prévu au
premier alinéa de l'article R. 331-22 est porté à trois mois.
<details>
@ -30,22 +26,13 @@ mentionnées à l'article R. 331-19.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548275?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548278?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683063?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432395?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041538632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432373?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653208?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-02-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +60,10 @@ mentionnées à l'article R. 331-19.
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548275?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548278?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548280
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548280.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035432403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432403.xml
---
<h1>Article R331-24</h1>
L'organisateur d'une concentration soumise à autorisation ou d'une manifestation
doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande
d'autorisation.<br />
L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au
préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation.<br />
Si la concentration ou la manifestation se déroule sur moins de vingt
départements, la demande d'autorisation est adressée simultanément au préfet de
chacun des départements traversés. Si elle se déroule sur vingt départements ou
plus, elle est adressée en même temps au ministre de l'intérieur.<br />
Si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la
demande d'autorisation est adressée simultanément au préfet de chacun des
départements parcourus et, également, au ministre de l'intérieur si le nombre de
ces départements est de vingt ou plus.<br />
La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue
pour le déroulement de la concentration ou de la manifestation. Si la
manifestation a lieu sur un circuit homologué, ce délai est réduit à deux
mois.<br />
pour le déroulement de la manifestation.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
détermine la composition du dossier de la demande et les modalités de son dépôt.
détermine la composition et les modalités de dépôt du dossier de demande
d'autorisation.
<details>
@ -35,49 +32,7 @@ détermine la composition du dossier de la demande et les modalités de son dép
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683063?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041538632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548281?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034775696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048479721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653208?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-02-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034650829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033159799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,6 +62,9 @@ détermine la composition du dossier de la demande et les modalités de son dép
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548281?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-17
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000023719458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/94/LEGIARTI000023719458.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432417.xml
---
<h1>Article R331-26</h1>
@ -17,22 +17,26 @@ préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière. Ce
peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les
organisateurs. Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires
dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité
publiques, et de l'environnement.<br />
publiques, et de l'environnement. Pour les manifestations se déroulant sur des
terrains ou des parcours, le préfet annexe à son arrêté d'autorisation les plans
détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21.
Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs.<br />
Si la manifestation se déroule sur des terrains ou des parcours fermés de
manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue
à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le préfet peut en outre consulter
les services de l'Etat compétents en matière d'environnement ainsi que toute
personne ou organisme consultatif dont le concours lui paraît
utile.L'autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre
du deuxième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement.<br />
personne ou organisme consultatif dont le concours lui paraît utile.
L'autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre du
deuxième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement.<br />
Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation
est délivrée par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet de chaque
département traversé après que celui-ci a consulté la commission départementale
de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le
ministre prescrire des mesures complémentaires dans les conditions prévues au
deuxième alinéa.<br />
deuxième alinéa. Le ministre annexe à son arrêté d'autorisation les plans
détaillés prévus au deuxième alinéa.<br />
La décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.
@ -44,7 +48,52 @@ La décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023715264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548277?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432389?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1981-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-30 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1994-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,10 +121,10 @@ La décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-03-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023715264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038354833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548283
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548283.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432428.xml
---
<h1>Article R331-27</h1>
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la
production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré
l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par
l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son
représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
<details>
@ -23,7 +22,7 @@ toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,14 +37,14 @@ toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 9 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
</li>
<li>
2006-05-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548291
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548291.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432436.xml
---
<h1>Article R331-35</h1>
Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à
la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation
Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation
de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation
préalable.<br />
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :<br />
1° " Compétition " toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation,
dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles ;<br />
2° " Essai ou entraînement à la compétition " une préparation ou un test,
préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les
performances du conducteur ou du véhicule ;<br />
3° " Démonstration " toute manifestation ayant pour objet la présentation, en
mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à
moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition.<br />
Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies
par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
détermine la composition du dossier de demande d'homologation et les modalités
de son dépôt.
de son dépôt.<br />
Sans préjudice des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de la
route, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux circuits qui
sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du
permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière.
<details>
@ -42,124 +33,34 @@ de son dépôt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042378100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548275?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035421673?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432373?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034775696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840929?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008626?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254433?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-08-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038692726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-11 au 2019-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038692659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin) - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048479721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030694582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-08 au 2019-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034650829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029066365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033159799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039190883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020704217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840928?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020694552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2009 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 portant homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021044771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 septembre 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Haute Saintonge (La Genétouze, Charente-Maritime)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020530119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 mars 2009 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti au Mans (Sarthe)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020876286?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 portant homologation du circuit de vitesse du Laquais (Isère)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021122663?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Haute Saintonge (La Genétouze, Charente-Maritime)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020880556?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2009 portant homologation du circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020788103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2009 portant homologation du circuit de vitesse d'Issoire (Puy-de-Dôme)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020481129?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Dijon―Prenois (Côte-d'Or)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020560488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020911805?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018823863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2008 portant homologation du circuit de vitesse du Grand Sambuc (Bouches-du-Rhône)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021077009?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Folembray (Aisne)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020910352?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020644945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021014521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2009 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2007 portant homologation du circuit de vitesse d'Albi (Tarn)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020694557?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2009 modifiant l'arrêté du 2 mai 2008 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020436244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2009 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti au Mans (Sarthe)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020609009?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques)</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -189,6 +90,9 @@ de son dépôt.
<li>
2015-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038692726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-11 au 2019-06-28</a>
</li>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038692659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin) - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-28</a>
</li>
@ -204,5 +108,8 @@ de son dépôt.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035421673?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840928?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548294
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548294.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432445.xml
---
<h1>Article R331-37</h1>
@ -14,17 +13,26 @@ L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans :<br />
1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des
véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit ;<br />
véhicules peut dépasser 200 km/ h en un point quelconque du circuit ;<br />
2° Par le préfet du département, après visite et avis de la commission
départementale de sécurité routière, dans les autres cas.<br />
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait
l'objet d'une modification.<br />
Le ministre et le préfet annexent à leur arrêté d'homologation le plan-masse du
circuit, qui comprend notamment les plans détaillés des zones réservées aux
spectateurs prévues à l'article R. 331-21. Toute zone non réservée est
strictement interdite aux spectateurs.<br />
L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation du
Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques
du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le
plan-masse. La modification de l'homologation est accordée après avis, précédé
le cas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente, dans les
conditions prévues aux 1° et 2° du présent article.<br />
L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation d'un
circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule
durée de celle-ci.
durée de celle-ci. Cette autorisation ne permet pas d'homologuer temporairement
un circuit permanent.
<details>
@ -34,43 +42,7 @@ durée de celle-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432492?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760355?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -100,6 +72,9 @@ durée de celle-ci.
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -112,6 +87,9 @@ durée de celle-ci.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760355?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548277?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548282?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-03-17</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000022474766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474766.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432453.xml
---
<h1>Article R331-38</h1>
@ -14,14 +14,15 @@ La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres
1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ;<br />
2° Deux membres désignés par les ministres chargés de l'équipement et des
transports ;<br />
2° Un membre désigné par le ministre chargé de l'écologie ;<br />
3° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;<br />
3° Un membre désigné par le ministre chargé des transports ;<br />
4° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;<br />
4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;<br />
5° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.<br />
5° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;<br />
6° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.<br />
Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par
le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.<br />
@ -29,8 +30,8 @@ le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.<br />
Chaque titulaire a un suppléant nommé dans les mêmes conditions, qui le remplace
en cas d'empêchement.<br />
Le rapporteur de la commission est choisi par le président parmi les membres
désignés par les ministres chargés de l'équipement et des transports.<br />
Le rapporteur technique de la commission est désigné parmi ses membres par le
président.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
@ -42,7 +43,7 @@ Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +54,7 @@ Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
2006-05-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2010-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548296
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548296.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432456.xml
---
<h1>Article R331-39</h1>
@ -20,9 +19,8 @@ notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, compte
tenu de la nature de celle-ci ainsi que du nombre et du type des véhicules
engagés ;<br />
3° De proposer, le cas échéant, la modification des dispositions qu'elle estime
incompatibles avec les nécessités de la sécurité et de la tranquillité
publiques.
3° De proposer, le cas échéant, les dispositions qu'elle estime justifiées par
les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques.
<details>
@ -32,7 +30,13 @@ publiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548275?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432373?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,15 +51,15 @@ publiques.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 18 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
</li>
<li>
2006-05-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548275?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548297
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548297.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432463.xml
---
<h1>Article R331-40</h1>
@ -13,9 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548297.xml
La commission entend les représentants des autorités et services locaux
intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit.<br />
Elle peut demander une expertise aux services compétents des ministères chargés
de l'équipement et des transports et procéder à l'audition de toute personne
dont le concours lui paraît utile.
Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à
toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile ou procéder à leur
audition.<br />
Elle peut faire diligenter par un ou plusieurs de ses membres une expertise
ponctuelle sur un circuit. En cas de modification d'une homologation, dans les
conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 331-37, ce
déplacement vaut visite sur place de la commission.
<details>
@ -25,7 +29,7 @@ dont le concours lui paraît utile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,14 +44,14 @@ dont le concours lui paraît utile.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 19 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
</li>
<li>
2006-05-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548301
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548301.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432468.xml
---
<h1>Article R331-44</h1>
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548301.xml
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire
vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.<br />
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la
commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle
avait imposées ne sont pas respectées.
L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six
mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté
qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas
respectées.
<details>
@ -25,22 +25,13 @@ avait imposées ne sont pas respectées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760355?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020560488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -56,10 +47,10 @@ avait imposées ne sont pas respectées.
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Art. 23 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760355?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548302
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548302.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432473.xml
---
<h1>Article R331-45</h1>
@ -13,20 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548302.xml
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de
l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur
les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la
déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-18 du
déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du
présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à
moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième
classe.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux
renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.<br />
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les
prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été
délivrée.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait de participer à une concentration ou une manifestation, comportant la
participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à
autorisation en application de l'article R. 331-18 du présent code.
fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules
à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en
application de l'article R. 331-20 du présent code.<br />
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications
prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et
mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R.
331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe
<details>
@ -36,106 +44,43 @@ autorisation en application de l'article R. 331-18 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027804710?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548276?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025982581?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548277?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025982356?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-03-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548282?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025982446?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-12 au 2012-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719458?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-17 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027241520?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2014-10-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432417?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532683?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2014-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432382?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066471?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432389?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404046?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2016-01-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841232?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887915?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-23 au 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841231?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034500948?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945138?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034510540?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432530?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035472458?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039313693?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-11-01 au 2019-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041765697?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-29 au 2020-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041772576?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432363?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039644201?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2019-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032384976?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143583?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548274?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754310?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042450827?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039649804?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038255896?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884985?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039436523?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669257?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037304583?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033466984?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049409545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2024 portant autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021093190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2009 portant autorisation de l'épreuve motocycliste « Dark Dog moto tour » du 4 au 11 octobre 2009</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -150,6 +95,9 @@ autorisation en application de l'article R. 331-18 du présent code.
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Art. 24 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
</li>
@ -157,7 +105,13 @@ autorisation en application de l'article R. 331-18 du présent code.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042450827?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548274?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548276?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548277?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548282?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-03-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841231?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>