Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030524655
NOR: FCPB1425930A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/52/46/JORFTEXT000030524655.xml
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- [Article A211-44](article_a211-44.md)
- [Article A211-44-1](article_a211-44-1.md)
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- [Article A211-46](article_a211-46.md)
- [Article A211-46-1](article_a211-46-1.md)
- [Article A211-47](article_a211-47.md)
- [Article A211-48](article_a211-48.md)
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- [Article A211-49-1](article_a211-49-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000018761889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761889.xml
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030527417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527417.xml
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###### Article A211-43
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale de voile et des
sports nautiques, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission
générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue
notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers,
directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.
A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.<br />
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale de
voile et des sports nautiques, les circuits et procédures mis en place. Il
coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle
allégé partenarial.
L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) est assujettie au
contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les
conditions fixées à la présente sous-section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030525224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/52/LEGIARTI000030525224.xml
---
###### Article A211-44-1
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte
financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents
prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique préalablement à leur envoi aux membres
de l'organe délibérant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000018761887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761887.xml
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030527412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527412.xml
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###### Article A211-44
Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration ainsi
qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il
reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du
jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.<br />
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les
membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article
222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance,
ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.<br />
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux
réunions des autres comités.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article
A. 211-49-1 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de
compléter la liste des instances concernées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000018761885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761885.xml
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030527406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527406.xml
---
###### Article A211-45
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A
cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps
utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget, avec ses annexes, le document
de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale
et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et
sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives
financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des
opérations d'investissement et de fonctionnement permettant de le renseigner sur
la capacité d'engagement de l'établissement.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois
par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par
celui-ci.<br />
Ils comprennent :<br />
-l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;<br />
-la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au
31 décembre ;<br />
-la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la
programmation pluriannuelle ;<br />
-le plan de trésorerie et la situation des placements ;<br />
-l'état détaillé des recettes propres ;<br />
-une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des
crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non
soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.<br />
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en
informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000030526454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/64/LEGIARTI000030526454.xml
---
###### Article A211-46-1
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel
dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document
prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000018761883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761883.xml
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030527402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527402.xml
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###### Article A211-46
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et
pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a
accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce
titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe
après consultation de l'établissement, les documents suivants :<br />
En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le
contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :<br />
1° La prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son
actualisation ;<br />
-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au
dirigeant de l'ENVSN ;<br />
2° Les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;<br />
-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses
objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;<br />
3° La situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant
notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;<br />
-les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la
contribution de l'organisme à la performance du programme budgétaire concerné
;<br />
4° La situation des engagements ;<br />
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au
fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, ainsi que
tout document relevant d'une cartographie des risques ;<br />
5° La situation de trésorerie et l'état des placements ;<br />
-les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des
ressources humaines et des systèmes d'information ;<br />
6° Les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des
contrats de performance ;<br />
-le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;<br />
7° La situation des effectifs ;<br />
8° L'état des recettes propres ;<br />
9° Les informations relatives à la contribution de l'établissement à la
performance du programme dont il est opérateur ;<br />
10° Les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement
et au contrôle interne de l'établissement, ainsi que tout document relevant
d'une cartographie des risques.
-les rapports d'inspection et d'audit, ainsi que les plans d'action de l'ENVSN
relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000018761881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761881.xml
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030527396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/73/LEGIARTI000030527396.xml
---
###### Article A211-47
I. ― Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des
modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :<br />
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article
A. 211-49-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :<br />
1° Les décisions modificatives d'urgence ;<br />
Sont soumis au visa :<br />
2° Les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du
personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à
durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;<br />
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération
ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de
l'ENVSN ;<br />
3° Les acquisitions et aliénations immobilières ;<br />
-les ouvertures de concours ;<br />
4° Les contrats, conventions, marchés ou commandes ;<br />
-les contrats de recrutement ;<br />
5° Les prêts et subventions ;<br />
-les conventions de mise à disposition de personnel (les entrées et les sorties)
;<br />
6° Les décisions d'attribution de garantie ;<br />
-les entrées par détachement sur contrat ;<br />
7° Les transactions ;<br />
-les acquisitions et aliénations immobilières ;<br />
8° Les placements financiers.<br />
-les baux autres que les baux domaniaux ;<br />
II. - Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à
compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des
pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite
d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée
par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce
délai, son visa est réputé délivré.<br />
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que
les marchés autres que les marchés à bons de commande ;<br />
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son
refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer
outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
-les bons de commande.<br />
Sont soumis à avis préalable :<br />
-les accords-cadres ;<br />
-les marchés à bons de commande ;<br />
-les prêts et subventions ;<br />
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;<br />
-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de
départ ;<br />
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;<br />
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont
pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de
participation et les retraits d'apports ;<br />
-les emprunts autorisés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000018761879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761879.xml
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030527392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/73/LEGIARTI000030527392.xml
---
###### Article A211-48
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme
annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à
tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.<br />
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en
fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la
comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision
budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans
l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne
budgétaire ou dans les conclusions d'audits.<br />
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les
documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses
et de recettes.<br />
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ENVSN le
programme de contrôle. Le cas échéant, il lui communique la liste des agents
placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.<br />
L'ENVSN est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui
l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a
posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.<br />
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à
l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de
tutelle.<br />
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les
risques ou défaillances identifiés.<br />
Dans les conditions prévues à l'article A. 211-49-1, le contrôleur budgétaire
peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non
soumis à avis ou visa.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030526623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/66/LEGIARTI000030526623.xml
---
###### Article A211-49-1
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un
document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants
des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre
ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.<br />
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre
chargé du budget et au ministre de tutelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000018761877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761877.xml
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030527389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/73/LEGIARTI000030527389.xml
---
###### Article A211-49
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la
soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges
obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage
de prendre pour y remédier.<br />
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'école nationale de
voile et des sports nautiques met en cause le caractère soutenable de
l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de
ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou
la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de
prendre pour rétablir la situation budgétaire.<br />
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa
proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée
limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le
ministre chargé des sports.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du
budget et au ministre de tutelle.