Décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports

C'EST UN DIPLOME D'ETAT QUI ATTESTE D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE POUR L'ENCADREMENT,L'ANIMATION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET DES ACTIVITES SOCIO CULTURELLES.
IL CONSTITUE LE 1ER DES NIVEAUX DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DANS LES FILIERES PREPARANT AUX METIERS RELEVANT DES SECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.IL EST PRIS EN COMPTE POUR L'ACCES AUX FORMATIONS CONDUISANT AUX DIPLOMES DU NIVEAU DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.
IL EST DELIVRE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET COMPREND PLUSIEURS OPTIONS DEFINIES PAR ARRETE CONFORMEMENT A L'ART. 8 DU PRESENT DECRET.
L'ENCADREMENT CONTRE REMUNERATION D'UNE OU DE PLUSIEURS ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES EST LIMITE,CONFORMEMENT AU 1ER AL. DE L'ART. 43 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,A LA OU AUX ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES UTILISEES DANS L'OPTION PROFESSIONNELLE ET DONT LE DIPLOME PORTE MENTION.
LA OU LES OPTIONS PROFESSIONNELLES DE CE DIPLOME QUI GARANTISSENT LES COMPETENCES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR DE CENTRE DE VACANCES ET DE LOISIRS OUVRENT L'ACCES A CES FONCTIONS SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.
LE BREVET EST DELIVRE APRES UNE FORMATION EN ALTERNANCE AUX CANDIDATS AGES DE PLUS DE 18 ANS AYANT SATISFAIT AUX EPREUVES INSTITUEES PAR L'ARRETE MENTIONNE A L'ART. 9 DU PRESENT DECRET.LES EPREUVES SONT ORGANISEES A L'ISSUE D'UNE FORMATION MODULAIRE DONNANT LIEU A VALIDATION DES ACQUIS A L'ENTREE ET EN COURS DE FORMATION.
LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DESIGNE LES JURYS,LES PRESIDE OU EN DELEGUE LA PRESIDENCE,ET DELIVRE LES DIPLOMES DANS LES CONDITIONS Y PREVUES.
LES OPTIONS PROFESSIONNELLES SONT CREEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE ET DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 43 DE LA LOI SUSVISEE.
LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS FIXE PAR ARRETE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT:
LES PREROGATIVES ET LES CONDITIONS D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVES,S'IL Y A LIEU,AUX QUALIFICATIONS OBTENUES;
LES DOMAINES ET NIVEAUX DE COMPETENCES REQUIS DANS CHAQUE OPTION;
LES CONDITIONS D'AGREMENT ET D'ORGANISATION DES FORMATIONS;
LES MODALITES DE VALIDATION DES ACQUIS;
LES MODALITES D'ALLEGEMENT DE FORMATION LIEES AUX PROCEDURES DE RECONNAISSANCE ET DE VALIDATION DES ACQUIS;
LA COMPOSITION DU JURY,LA FORME ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME.
APPLICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET 86689 DU 17-03-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543705
NOR: MJSK9270158D
Ancien identifiant: 1DX99353
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05 Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2024-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331750 Identifiant: LEGIARTI000050469158
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###### Article D212-12 ###### Article D212-12
@ -23,6 +23,8 @@ R. 6113-21 du code du travail :<br />
-soit dans le cas de création commune d'une mention, par un arrêté des ministres -soit dans le cas de création commune d'une mention, par un arrêté des ministres
intéressés.<br /> intéressés.<br />
Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel, le référentiel de
certification dont la composition est fixée à l'article D. 212-13. Ils peuvent certification lorsque le diplôme est délivré en unités capitalisables et les
fixer des mesures d'équivalence ou de dispense. référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation lorsque le diplôme est
délivré en blocs de compétences. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement,
d'équivalence ou de dispense.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-12 Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2024-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043350003 Identifiant: LEGIARTI000050469197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350003.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/91/LEGIARTI000050469197.xml
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###### Article D212-13 ###### Article D212-13
Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur
les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive
visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les d'activités.<br />
connaissances, y compris transversales, qui en découlent.<br />
Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités
constitutives du diplôme et d'un référentiel d'évaluation qui définit les constitutives du diplôme. Il fixe pour chaque unité les compétences
critères et les modalités d'évaluation des acquis. professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang ainsi que les
épreuves certificatives de ces objectifs.<br />
Le référentiel d'activités décrit les activités professionnelles
caractéristiques de l'exercice de l'emploi ciblé par le diplôme.<br />
Le référentiel de compétences répertorie l'ensemble des compétences et des
connaissances qui découlent de l'analyse des situations de travail directement
liées au référentiel d'activités.<br />
Le référentiel d'évaluation définit les critères, les indicateurs et les
modalités d'évaluation des compétences.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2024-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038190218 Identifiant: LEGIARTI000050469202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/02/LEGIARTI000038190218.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/92/LEGIARTI000050469202.xml
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###### Article D212-14 ###### Article D212-14
Le certificat professionnel est obtenu par capitalisation de quatre unités Le certificat professionnel est obtenu par capitalisation soit de blocs
définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, dont :<br /> compétences, soit de quatre unités dont :<br />
-une est transversale quelle que soit la mention ;<br /> - une est transversale quelle que soit la mention ;<br />
-trois sont spécifiques à la mention. - trois sont spécifiques à la mention.<br />
Les modalités d'obtention de ce diplôme sont définies par les arrêtés de
création des mentions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2024-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038190213 Identifiant: LEGIARTI000050469209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/02/LEGIARTI000038190213.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/92/LEGIARTI000050469209.xml
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###### Article D212-15 ###### Article D212-15
Les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, comportent :<br /> Les situations d'évaluation certificative des blocs de compétences et des unités
capitalisables sont définies par les arrêtés de création des mentions. Dans le
cas des unités capitalisables, les situations d'évaluation certificative, au
nombre de deux, comportent :<br />
1° Pour la première, la production d'un document écrit personnel suivi d'un 1° Pour la première, la production d'un document écrit personnel suivi d'un
entretien ;<br /> entretien ;<br />