Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau

L'art. 26 de la loi 84-610 du 16-07-1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit, d'une part, la mise en place de la commission nationale du sport de haut niveau et d'autre part, les modalités d'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, juges et arbitres de haut niveau ainsi que sur la liste des sportifs espoirs et partenaires d'entraînement. La loi prévoit qu'un décret fixe les conditions d'application de cet article. S'agissant de la commission nationale du sport de haut niveau, d'une part, le présent décret : - précise que la commission nationale du sport de haut niveau, présidée par le ministre chargé des sports, comprend 36 membres. Cette composition respecte l'équilibre entre les représentants de l'Etat et ceux du mouvement sportif constitué de représentants du comité national olympique et sportif français (CNOSF), de sportifs, entraîneurs et juges sportifs de haut niveau auxquels viennent s'ajouter des représentants des élus locaux (art. 1); - définit les compétences de la commission susvisée dont, notamment, celle d'émettre un avis, par fédération, sur le nombre des sportifs, entraîneurs et juges sportifs de haut niveau et des sportifs espoirs et partenaires d'entraînement et les critères d'accès aux listes correspondantes ainsi que sur la validation des filières d'accès au sport de haut niveau (art. 10) ; - crée une délégation permanente de 10 membres exerçant l'ensemble des attributions de la commission nationale du sport de haut niveau, sur le modèle de celle du conseil national des activités physiques et sportives. Cette disposition met un terme au fonctionnement officieux de l'actuelle commission ad hoc (art. 5) ; - prévoit la création de commissions régionales du sport de haut niveau qui seront chargées de veiller à la mise en oeuvre, au niveau local, du dispositif national du sport de haut niveau et de transmettre un rapport au ministre chargé des sports sur l'état de cette mise en oeuvre (art. 13 et 14). S'agissant des modalités d'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, juges sportifs et arbitres de haut niveau ainsi que sur la liste des sportifs espoirs et partenaires d'entraînement, d'autre part, le présent décret: - fixe à douze ans l'âge minimum d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs et partenaires d'entraînement, à l'instar de l'inscription en pôle (art. 15) ; - entérine la création de la liste des entraîneurs de haut niveau (art. 24) et ouvre l'inscription dans la catégorie reconversion à un plus grand nombre de sportifs de haut niveau en fin de carrière (art. 22); - prévoit la prorogation de la durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau en cas de blessure constatée par le médecin fédéral ou de grossesse, cette mesure devant permettre aux sportifs concernés de maintenir leurs droits, notamment en matière de formation (art. 23) ; - attribue au conseil de prévention et de lutte contre le dopage la faculté de saisir le ministre chargé des sports s'agissant de la suspension ou du retrait de la qualité de sportif, entraîneur et juge sportif de haut niveau et de sportif espoir et partenaire d'entraînement en cas de sanction prise en matière de dopage, étant rappelé que ladite qualité peut notamment être suspendue ou retirée en cas de condamnation pour crime ou délits mentionnés au III de l'art. 43 de la loi de 1984 susvisée modifiée relatif à l'interdiction d'exercer (art. 29 et 30). Le décret 93-1034 du 31-08-1993 est abrogé, à l'exception de son titre III (art. 19 et 20). 


Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000229868
NOR: MJSK0270082D
Ancien identifiant: 1DE002707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/98/JORFTEXT000000229868.xml
This commit is contained in:
République française 2013-04-07 00:00:00 +00:00
parent 126abc4ab8
commit 00df592805
4 changed files with 57 additions and 105 deletions
partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1
sous-section_1
sous-section_2
sous-section_3
sous-section_5

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006548004
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548004.xml
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027279739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/97/LEGIARTI000027279739.xml
---
<h1>Article R221-1</h1>
La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste
des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 221-2.
des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports.
<details>
@ -22,52 +20,13 @@ conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 221-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041488439?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033655636?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041494003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-25 au 2023-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547453?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568913?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041488445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027277252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020251695?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2009 relatif à liste des sportifs de haut niveau</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020585093?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2009 relatif à la liste des sportifs de haut niveau</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020585098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2009 relatif à la liste des sportifs espoirs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021238150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2009 relatif à la liste des sportifs de haut niveau</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021241530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2009 relatif à la liste des partenaires d'entraînement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021241525?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2009 relatif à la liste des sportifs espoirs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021466984?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la liberté d'établissement des agents sportifs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -76,9 +35,6 @@ conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 221-2.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
@ -94,6 +50,12 @@ conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 221-2.
<li>
CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
</li>
<li>
2002-04-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2013-04-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027277252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547453?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-12-01</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006548014
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548014.xml
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027279736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/97/LEGIARTI000027279736.xml
---
<h1>Article R221-9</h1>
La qualité d'entraîneur de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste
des entraîneurs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans
les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 221-2, sur proposition
de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique
national, et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau par la
Commission nationale du sport de haut niveau.<br />
des entraîneurs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, sur
proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur
technique national, et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau.<br />
Cette inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes
conditions.
@ -28,16 +25,7 @@ conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027259712?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2015-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547582?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031548846?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027277252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,28 +35,25 @@ conditions.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038356841?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 9 du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
</li>
<li>
2002-04-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-04-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027277252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038356841?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Art. 9 du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547582?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006548015
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548015.xml
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2024-10-19
Identifiant: LEGIARTI000027279731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/97/LEGIARTI000027279731.xml
---
<h1>Article R221-10</h1>
La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par
l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée
par le ministre chargé des sports, dans les conditions fixées au premier alinéa
de l'article L. 221-2, sur proposition de la fédération délégataire compétente
et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau par la Commission
nationale du sport de haut niveau.<br />
par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire
compétente, après avis du directeur technique national et pour l'une des
disciplines reconnues de haut niveau.<br />
L'inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes
conditions.
@ -28,7 +26,16 @@ conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522174?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027259712?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2015-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547582?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027277252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031548846?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,14 +59,14 @@ conditions.
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-04-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027277252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050363966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050363975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547582?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006548021
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548021.xml
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027279666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/96/LEGIARTI000027279666.xml
---
<h1>Article R221-16</h1>
Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'intéressé est mis à même de
présenter des observations écrites ou orales et la Commission nationale du sport
de haut niveau ou sa délégation permanente est consultée.<br />
présenter des observations écrites ou orales.<br />
Lorsque la demande de suspension ou de retrait est motivée par des raisons
disciplinaires, la fédération sportive compétente joint à sa proposition le
@ -26,16 +24,13 @@ procès-verbal de la réunion de l'organisme qui a prononcé la sanction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522183?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027277252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042413802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2020 relatif à la liste des sportifs de haut niveau</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -53,5 +48,8 @@ procès-verbal de la réunion de l'organisme qui a prononcé la sanction.
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-04-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027277252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>