Code du service national
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République française ead02d06b1 Décret no 90-501 du 21 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code du service national
REMPLACEMENT DE L'ART. *R15 ET INSERTION DES ART. R15-1,R15-2 ET R15-3 APRES L'ART. R15 DU CODE DU SERVICE NATIONAL: CREATION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES FORMES CIVILES DU SERVICE NATIONAL,ORGANISME CHARGE D'ASSURER LA COORDINATION DANS L'ORGANISATION DES DIFFERENTES FORMES CIVILES DU SERVICE NATIONAL (POLICE,COOPERATION,AIDE TECHNIQUE,SERVICE DE DEFENSE).
COMPOSITION: 1 PRESIDENT ET 4 MEMBRES DESIGNES PAR LE PREMIER MINISTRE,POUR 3 ANS;
6 REPRESENTANTS DES MINISTRES INTERESSES AVEC VOIX CONSULTATIVE.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SGDN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000343532
NOR: PRMX9000067D
Ancien identifiant: 1DX990501
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/35/JORFTEXT000000343532.xml
1990-06-24 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL 1987-07-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 90-501 du 21 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code du service national 1990-06-24 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1972-07-14 2999-01-01 LEGITEXT000006071335 CSERVNAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071335.xml

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