Décret no 90-501 du 21 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code du service national

REMPLACEMENT DE L'ART. *R15 ET INSERTION DES ART. R15-1,R15-2 ET R15-3 APRES L'ART. R15 DU CODE DU SERVICE NATIONAL: CREATION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES FORMES CIVILES DU SERVICE NATIONAL,ORGANISME CHARGE D'ASSURER LA COORDINATION DANS L'ORGANISATION DES DIFFERENTES FORMES CIVILES DU SERVICE NATIONAL (POLICE,COOPERATION,AIDE TECHNIQUE,SERVICE DE DEFENSE).
COMPOSITION: 1 PRESIDENT ET 4 MEMBRES DESIGNES PAR LE PREMIER MINISTRE,POUR 3 ANS;
6 REPRESENTANTS DES MINISTRES INTERESSES AVEC VOIX CONSULTATIVE.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SGDN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000343532
NOR: PRMX9000067D
Ancien identifiant: 1DX990501
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/35/JORFTEXT000000343532.xml
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République française 1990-06-24 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151669
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- [Article R14](article_r14.md)
- [Article R*15](article_r15.md)
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- [Article R15-3](article_r15-3.md)
- [Article R*16](article_r16.md)
- [Article R*16-1](article_r16-1.md)
- [Article R*17](article_r17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-24
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556214
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X015R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556214.xml
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###### Article R15-1
La commission interministérielle des formes civiles du service national examine
les catégories d'emplois offerts par les ministres responsables des formes
civiles du service national et exprime un avis sur ces catégories au regard des
dispositions du présent code.<br />
Elle étudie les besoins exprimés par ces ministres et, après s'être assurée du
respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6 du présent code,
propose au Premier ministre les effectifs à incorporer dans les formes civiles
du service national ainsi que la qualification ou l'aptitude requise pour
occuper les emplois offerts.<br />
Elle procède annuellement, pour une période triennale, à l'estimation des
besoins en emplois mentionnés à l'article L. 9 compte tenu de l'évaluation
prévisible du contingent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-24
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556216
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X015R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556216.xml
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###### Article R15-2
Chaque ministre responsable de l'emploi des appelés relevant des formes civiles
du service national adresse annuellement au Premier ministre un rapport sur les
conditions d'exécution du service actif par les jeunes gens qui ont été affectés
à son département. Après avis de la commission interministérielle des formes
civiles du service national, le président de la commission adresse au Premier
ministre un projet de directive annuelle sur les orientations à prévoir et le
contrôle à effectuer par les ministres responsables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-24
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556218
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X015R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556218.xml
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###### Article R15-3
La commission interministérielle des formes civiles du service national comprend
un président et quatre membres désignés par le Premier ministre ; deux des
membres de la commission sont désignés sur proposition du ministre chargé des
armées.<br />
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre
chargé du commerce extérieur, le ministre chargé de la coopération, le ministre
chargé des départements et territoires d'outre-mer et le ministre chargé de la
santé désignent en outre chacun un représentant qui siège avec voix
consultative.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la
défense nationale.<br />
Le président et les membres sont nommés pour trois ans.<br />
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont l'audition
serait utile aux travaux de la commission.