code_du_service_national/partie_legislative/livre_ii/titre_iv
République française ad5bb20142 Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE
ABROGE LA SECONDE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684044
Ancien identifiant: 1LX962861
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684044.xml
1983-07-09 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL 1972-09-02 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE 1983-07-09 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n°66-479 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION 1972-09-02 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°66-479 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION 1972-09-02 00:00:00 +01:00