Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE

ABROGE LA SECONDE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684044
Ancien identifiant: 1LX962861
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684044.xml
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151663
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- [Article L140](article_l140.md)
- [Article L141](article_l141.md)
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- [Article L145](article_l145.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-09
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556067
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X141L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556067.xml
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###### Article L141
Toute infraction définie aux articles L. 397 à L. 476 du code de justice
militaire, complétés par les articles L. 124 à L. 128 du présent code, et
commise par les personnes servant sous statut de défense, donne lieu à
procès-verbal d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.<br />
L'infraction doit être immédiatement signalée à la brigade de gendarmerie ou à
l'autorité de police territorialement compétente par :<br />
a) Le commandant de la formation si l'intéressé appartient à un corps de défense
;<br />
b) Le directeur de l'administration ou le chef d'établissement si l'intéressé
travaille dans une administration ou un établissement de l'Etat ou une
collectivité publique ;<br />
c) Le chef de l'établissement ou de l'entreprise si l'intéressé travaille dans
un établissement ou une entreprise autre que ceux visés au paragraphe b
ci-dessus ;<br />
d) L'autorité administrative de tutelle si l'intéressé travaille isolément.<br />
Le ministre chargé des armées est tenu informé par chaque ministre responsable
des infractions commises par les personnes servant sous statut de défense ainsi
que de la suite donnée aux poursuites engagées contre ces personnes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-09
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556069
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X142L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556069.xml
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###### Article L142
En temps de guerre ou dans les cas prévus aux articles 699-1 et 700 du code de
procédure pénale, l'ordre de poursuite est délivré :<br />
a) S'il s'agit d'un individu servant sous statut de défense affecté à une
administration rattachée à l'une des trois armées ou à un établissement
travaillant au profit de l'une d'entre elles, par l'autorité militaire de cette
armée exerçant les pouvoirs judiciaires sur le territoire où se trouve
l'administration ou l'établissement ;<br />
b) Dans les autres cas, par l'autorité militaire de l'armée de terre exerçant
les pouvoirs judiciaires sur le lieu de l'affectation.