Code du service national
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République française 9ec4f1366f Décret n°89-203 du 4 avril 1989 MODIFIANT LE CODE DU SERVICE NATIONAL
REMPLACE L'ART. R8,MODIFIE L'ART. R136 (AL. 4 "26 ANS" EST SUBSTITUE A "25 ANS") ET ABROGE LES ART. R9,R9-1 ET R9-2.
REPORT D'INCORPORATION: LA POSSIBILITE D'UN REPORT EST SUBORDONNEE A LA POURSUITE D'ETUDES DONT LE SERIEUX EST RECONNU PAR UNE ATTESTATION DES AUTORITES COMPETENTES.REPORT POSSIBLE JUSQU'A 26 ANS.
APPLICATION DE L'ART. L5-BIS DU CODE DU SERVICE NATIONAL MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884722
NOR: DEFP8901241D
Ancien identifiant: 1DX989203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884722.xml
1989-04-07 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL 1987-07-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°89-203 du 4 avril 1989 MODIFIANT LE CODE DU SERVICE NATIONAL 1989-04-07 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1972-07-14 2999-01-01 LEGITEXT000006071335 CSERVNAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071335.xml

Code du service national

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