Code du service national
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République française 9139407c1d Décret n°78-823 du 2 août 1978 SNA,
MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL :
 ADJONCTION D'UN ART. R100-1 POUR LES TOM, COMPOSITION DU COMITE D'ASSISTANCE CHARGE DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DE CONDAMNATIONS DES JEUNES GENS QUI N'ONT PAS ACCOMPLI LE SERVICE MILITAIRE A 29 ANS, SANS RAISON.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335306
Ancien identifiant: 1DX978823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335306.xml
1978-08-06 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national 1976-07-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°78-823 du 2 août 1978 SNA, 1978-08-06 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°62-1386 du 23 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959, CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET LE STATUT DE DEFENSE 1972-09-02 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1972-07-14 2999-01-01 LEGITEXT000006071335 CSERVNAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071335.xml

Code du service national

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