Code du service national
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République française 33febf6495 Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique
Application de l'article 22 (3°, a, c) de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034518674
NOR: VJSJ1709484D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/86/JORFTEXT000034518674.xml
2017-07-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique 2010-05-14 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 2017-01-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique 2017-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1972-07-14 2999-01-01 LEGITEXT000006071335 CSERVNAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071335.xml

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