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République française
4d6dcf19e9 Décret n°67-209 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510917
Ancien identifiant: 1DX967209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510917.xml
1995-08-30 00:00:00 +00:00
République française
f7e2f37c7b Décret no 95-908 du 7 août 1995 relatif à la disponibilité et à la réserve dans la police nationale et complétant le code du service national
CREATION D'UNE RESERVE DANS LA POLICE NATIONALE APPELEE NOTAMMENT EN CAS DE CRISE GRAVE AFFECTANT LA NATION.
CETTE RESERVE VIENT COMPLETER LES EFFECTIFS POUR PARTICIPER A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE DEFENSE CIVILE CONFIEES AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LES RESERVISTES PEUVENT ETRE CONVOQUES POUR DES PERIODES D'EXERCICE AFIN D'ACQUERIR OU COMPLETER LEUR FORMATION.
LA GESTION DES RESERVISTES EST ASSUREE PAR LES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DU SERVICE NATIONAL:
CREATION D'UNE SECTION I COMPRENANT LES ART. R201-1 A R201-20 "SERVICE ACTIF DANS LA POLICE NATIONALE".
INSERTION D'UNE SECTION II:"DISPONIBILITE ET RESERVE DANS LA POLICE NATIONALE" ET COMPOSEE DES ART. R201-20-1 A R201-20-7.
APPLICATION DES ART. 2,6 ET 17 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 ET DE L'ART. 2 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000371419
NOR: DEFP9501703D
Ancien identifiant: 1DX995908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/14/JORFTEXT000000371419.xml
1995-08-12 00:00:00 +00:00
République française
4a3161e679 Décret n°70-1345 du 23 décembre 1970 RELATIF AU REPORT D'INCORPORATION PREVU A L'ART. 2 DE LA LOI 70596 DU 09-07-1970 RELATIVE AU SERVICE NATIONAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505159
Ancien identifiant: 1DX9701345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505159.xml
1995-05-04 00:00:00 +00:00
République française
a4f1cb51f9 Décret n°62-1386 du 23 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959, CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET LE STATUT DE DEFENSE
APPLICABLE DANS 6 MOIS, A COMPTER DU 27-11-1962
ABROGE A LA MEME DATE LE DECRET 51260 DU 28-02-1951 SUR LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495539
Ancien identifiant: 1DX9621386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/55/JORFTEXT000000495539.xml
1995-04-22 00:00:00 +00:00
République française
effef83c63 Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
1995-02-05 00:00:00 +00:00
République française
b68c727f38 Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national
Modification des articles 7, 13 (alinéas 2, 3, 4, 5), 14 et abrogation des  articles 1er (alinéa 1) 2 (alinéa 1), cinq derniers alinéas de l'article 2, 6 bis, 10, 11, 17, 18, 19, 20, 27, 28, 40, 49 (alinéas 3), 50, 63, 81, 97, 98, 99 bis, 100 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée. Abrogation des  articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi 501478 du 30-11-1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31-03-1928. Loi codifiée à l'exception des  articles 5, 32, 49.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691971
Ancien identifiant: 1LX965550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691971.xml
1995-02-05 00:00:00 +00:00
République française
62e74a0bed Décret n°71-919 du 17 novembre 1971 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL FEMININ INSTITUE PAR L'ART. 116 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694778
Ancien identifiant: 1DX971919
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694778.xml
1994-11-11 00:00:00 +00:00
République française
1967250f69 Décret no 94-558 du 30 juin 1994 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à l'agrément et au retrait du report d'incorporation prévu à l'article L. 9
APRES L'ART. *R8-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL,IL EST AJOUTE UN ART. *R8-3 AINSI REDIGE:
LE REPORT D'INCORPORATION PREVU AU 4EME AL. DE L'ART. L9 EN FAVEUR DES JEUNES GENS DESIREUX D'OCCUPER,PENDANT LE TEMPS DU SERVICE MILITAIRE ACTIF,UN EMPLOI DANS LES ORGANISMES D'ETUDES,DE RECHERCHE OU D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST ACCORDE OU RETIRE,AU NOM DE CE MINISTRE,PAR L'OFFICIER SUPERIEUR RELEVANT DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES CHARGE DE LA SELECTION ET DE L'AFFECTATION DES CANDIDATS A CES EMPLOIS.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000183829
NOR: DEFP9401586D
Ancien identifiant: 1DX994558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/38/JORFTEXT000000183829.xml
1994-07-07 00:00:00 +00:00
République française
75beee1084 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
1994-03-01 00:00:00 +00:00
République française
907239bfe2 Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
1994-03-01 00:00:00 +00:00
République française
d393e68e26 Décret n°62-1386 du 23 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959, CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET LE STATUT DE DEFENSE
APPLICABLE DANS 6 MOIS, A COMPTER DU 27-11-1962
ABROGE A LA MEME DATE LE DECRET 51260 DU 28-02-1951 SUR LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495539
Ancien identifiant: 1DX9621386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/55/JORFTEXT000000495539.xml
1994-03-01 00:00:00 +00:00
République française
acdeb7bdef Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE
ABROGE LA SECONDE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684044
Ancien identifiant: 1LX962861
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684044.xml
1994-03-01 00:00:00 +00:00
République française
3138de80e3 Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE
ABROGE LA SECONDE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684044
Ancien identifiant: 1LX962861
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684044.xml
1993-09-02 00:00:00 +00:00
République française
53c85a534d Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
1993-07-23 00:00:00 +00:00
République française
c2775a7968 Décret n°72-727 du 1 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 9 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : CONDITIONS REQUISES POUR ACCOMPLIR LE SERVICE MILITAIRE ACTIF DANS DES LABORATOIRES OU DANS DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES DEPENDANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE OU AU TITRE DE LA COOPERATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307465
Ancien identifiant: 1DX972727
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/74/JORFTEXT000000307465.xml
1993-03-28 00:00:00 +00:00
République française
6f3ba5ab60 Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
1993-01-05 00:00:00 +00:00
République française
32ec466b85 Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national
Articles 1er à 3 : relatifs à la durée du service militaire actif et à l’âge des appelés ; articles 4 à 11 : ‎dispositions particulières à certains emplois du service national ; articles 11 à 15 : dispositions ‎particulières à l'exécution du service militaire actif ; articles 16 à 23 : relatifs au recensement, à la ‎sélection, aux dispenses et à l'appel ; article 24 : relatif au service militaire féminin ; articles 25 à 29 : ‎dispositions diverses : modification de l'article 44 alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1950 relative au ‎recrutement en vue de l'accomplissement du service national, abrogation des articles 21 alinéas 1, 2 et ‎‎5, 31 et 37 bis de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, de l'article 1 dernier alinéa de la ‎loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix huit mois la durée du service militaire actif et ‎modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928, des articles 4, 9, 10, 11, 12, 14, 21, 26, 40 ‎alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965, des articles 5 et 6 de la loi n° 68-688 du 31 juillet 1968.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512445
Ancien identifiant: 1LX970596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512445.xml
1993-01-05 00:00:00 +00:00
République française
f534cb6064 Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense
Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml
1993-01-05 00:00:00 +00:00
République française
752222e436 Décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national
MODIFICATION DES ARTICLES RELATIFS:
AU REGROUPEMENT DANS L'ART. L2 DE TOUTES LES DUREES DES DIFFERENTES FORMES DU SERVICE NATIONAL,
A LA SUPPRESSION DU SERVICE ACTIF DE DEFENSE,A L'EXTENSION DU SERVICE DE RESERVE DE DEFENSE AINSI QU'A LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS PENALES ET DISCIPLINAIRES DE CETTE FORME DE SERVICE,
A LA PRISE EN COMPTE DE LA LOI 87512 DU 07-08-1987,
A L'AMENAGEMENT DES DATES DE REPORT (ECHEANCE FIXEE AU 31 décembre).
A LA SELECTION DONT LA SECTION EST REFONDUE AFIN D'Y INCORPORER UN STATUT PARTICULIER POUR LES JEUNES GENS SELECTIONNES.
INSERTION,POUR LE SERVICE DE SECURITE CIVILE,D'UN CHAPITRE SUBDIVISE EN 2 SECTIONS: SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE SAPEUR-POMPIER AUXILIAIRE,SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE FORESTIER AUXILIAIRE.
SIMPLIFICATION DES ARTICLES RELATIFS AU RECENSEMENT,AMENAGEMENT DES MODALITES DE L'APPEL AU SERVICE ACTIF PERMETTANT DE DECALER LES INCORPORATIONS JUSQU'A 45 JOURS.
L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDES DE DEPENSES DOIT ETRE LIMITEE A 6 MOIS.
SUPPRESSION DES COURS ET PELOTONS DE FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE AFIN DE PERMETTRE AUX ARMEES DE MODULER LA DUREE DE FORMATION EN FONCTION DE LEURS BESOINS.
AMENAGEMENT DES DUREES DES PERMISSIONS DES FORMES CIVILES COMME CELLES DE LA FORME MILITAIRE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES DIFFERENTES COMMISSIONS DU SERVICE NATIONAL:
SOIT POUR INCLURE DE NOUVEAUX REPRESENTANTS DE MINISTRES RESPONSABLES D'UNE FORME DE SERVICE (COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES FORMES CIVILES DU SERVICE NATIONAL),SOIT POUR AJOUTER DES MEMBRES SUPPLEANTS POUR REMPLACER LES MEMBRES TITULAIRES EMPECHES (COMMISSIONS REGIONALES DE DISPENSE),SOIT ENFIN POUR REDUIRE LES EFFECTIFS (COMMISSION CHARGEE DE L'OCTROI DES REPORTS D'INCORPORATION AU TITRE DE L'ART. L9).
LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VOLONTAIRES FEMININES EN MATIERE DE MATERNITE SONT PRECISEES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. R4,R20 (AL. 2),R21,R101 (AL. 1),R113,R136 (AL. 1),R140 (AL. 1); AJOUT D'UN 3EMEMENT A L'AL. 1),R143,R145 (AL. 1),R205 (AL. 1),R206,R209,R220,R225,R226 (AL. 1),R227.
REMPLACE LES ART. R19 (AL. 2,3),R14 (2EMEMENT),R211 (AL. 3: 2 DERNIERS TIRETS REMPLACES PAR 1 TIRET),R212 (AL. 2: DERNIERE PHRASE),
MODIFIE LES ART. R103 (3EMEMENT ET 4EMEMENT),R104,R136 (AL. 3),R141,R146,R213,R222.
DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE,SUBSTITUTION DE TERMES.
APPLICATION DE LA LOI 929 DU 04-01-1992.
ABROGE LES ART. R123,R124,R125 ET R126,LE DECRET 79974 DU 13-11-1979.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000712217
NOR: DEFP9201986D
Ancien identifiant: 1DX9921250
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/22/JORFTEXT000000712217.xml
1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
b7b94daa19 Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82213.
MODIFICATION DES ART. *R7,:R8,*R8-2,*R15 (2EMEMENT),*R15-3 (AL. 2),*R16 (1EREMENT DE L'AL. 2),*R18,*R25 (AL. 1),*R26,*R31,*R34 (2EMEMENT DE L'AL. 1),*R36 (AL. 2),*R37 (AL. 2),INSERTION APRES L'ART. *R15-3 D'UN ART. *R15-4,ET DES ART. *R23-1 ET *R23-2 APRES L'ART. *R23.
REMPLACEMENT DE LA SECTION II DU CHAP. I,DU TITRE II "SELECTION";
PARAG. 1 "DISPOSITIONS GENERALES" (ART. *R40 A *R42);
PARAG. 2 "DROITS RESULTANTS DES OPERATIONS DE SELECTION (ART. *R43 A *R43-3);
PARAG. 3 "SELECTION" (ART. *R44 ET *R44-1);
PARAG. 4 "REGLES DE DISCIPLINE" (ART. *R45 A *R45-2);
PARAG. 5 "RESPONSABILITE DE L'ETAT (ART. *R46);
PARAG. 6 "DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA SELECTION DES RESIDENTS A L'ETRANGER" (ART. *R47 A *R47-2);
PARAG. 7 "MARIN DE LA MARINE MARCHANDE" (ART. *R48);
PARAG. 8 "JEUNES GENS HANDICAPES OU DETENUS" (ART. *R49 ET *R49-1);
PARAG. 9 "COMMISSION LOCALE D'APTITUDE" (ART. *R50 A *R50-6).
MODIFICATION DES ART. *R57 (AL. 2),*R60 (AL. 2),*R63,*R64 (AL. 1,3,5),*R67,*R68-2,*R68-3,*R68-4 (DERNIER AL.),*R73,*R105,*R130,*R132,*R149,*R150,*R151,*R154,*R156 (AL. 1),*R158,*R159 (DERNIER AL.),*R162 (AL. 1,2,ABROGATION DE L'AL. 3),*R163,*R164,*R166,*R170 (AL. 1,3 ET ABROGATION DE L'AL. 2),*R173,*R175,*R176,*R178,*R179,*R181 (AL. 3),*R182,*R184 (AL. 1,3),*R186,*R190,*R195,*R196,*R197,*R200,*R201.
REMPLACEMENT DU CHAP. II-BIS DU TITRE III "SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE" (ART. *R201 A *R201-20).
INSERTION APRES LE CHAP. II-BIS DU TITRE III,D'UN CHAP. II-TER "SECTION I: SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE SAPEUR-POMPIER AUXILIAIRE (ART. *R201-21 A *R201-35); SECTION II: SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE FORESTIER AUXILIAIRE (ART. *R201-36 A *R201-49).
MODIFICATION DES ART. *R227-10 (AL. 1),*R227-11,*R227-12,*R227-13 (AL. 2),*R228 (AL. 1),*R231,*R233,INSERTION D'UN ART. *R233-1 APRES L'ART. *R233; MODIFICATION DE L'ANNEXE I ET REMPLACEMENT DE L'ANNEXE II; ABROGATION DES ART. *R155,*R168,*R177 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
L'ART. 3 DU DECRET 86312 DU 03-03-1986,LE DECRET 861109 DU 14-10-1986,LE DERNIER AL. DE L'ART. 3,LES ART. 8 A 23,26 A 29 ET LES ANNEXES I A III DU DECRET 90670 DU 31-07-1990 SONT ABROGES.
AMENAGEMENT:
DES DATES DE REPORT DONT L'ECHEANCE EST DESORMAIS FIXEE AU 31décembre;
DES MODALITES DE L'APPEL AU SERVICE ACTIF AFIN DE PERMETTRE PLUS DE SOUPLESSE DANS LES INCORPORATIONS QUI POURRONT ETRE DECALEES JUSQU'A 45 JOURS;
UNE LIMITE DE 6 MOIS EST FIXEE POUR L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDES DE DISPENSES AFIN D'EVITER QUE DES JEUNES GENS NE SOIENT AUTOMATIQUEMENT DISPENSES A 29 ANS DU FAIT DE LA LONGUEUR DE L'INSTRUCTION DE LEUR DOSSIER;
LES DUREES DES COURS ET PELOTONS DE FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE SONT SUPPRIMES AFIN DE PERMETTRE AUX ARMEES DE MODULER LA DUREE DE FORMATION EN FONCTION DE LEURS BESOINS APRES LA REDUCTION A 10 MOIS DE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000712216
NOR: DEFP9201985D
Ancien identifiant: 1DX9921249
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/22/JORFTEXT000000712216.xml
1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
de7db0990a Décret n°72-728 du 1 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : AFFECTATIONS SPECIALES DU SERVICE NATIONAL
ABROGE LE DECRET 671009 DU 17-11-1967 RELATIF AUX MODALITES D'AFFECTATION DES JEUNES GENS AUX DIFFERENTES FORMES DU SERVICE NATIONAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505406
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
5cbf1c5978 Décret n°72-727 du 1 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 9 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : CONDITIONS REQUISES POUR ACCOMPLIR LE SERVICE MILITAIRE ACTIF DANS DES LABORATOIRES OU DANS DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES DEPENDANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE OU AU TITRE DE LA COOPERATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307465
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
7f76fdd51c Décret n°72-237 du 29 mars 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE
ABROGE LE DECRET 701342 DU 23-12-1970.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512129
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
6629c0ad08 Décret n°72-219 du 22 mars 1972 RELATIF AU SERVICE MILITAIRE ACTIF FRACTIONNE INSTITUE PAR L'ART. 72 (2E AL.) DU CODE DU SERVICE NATIONAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511197
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
7d6be98cd9 Décret n°72-218 du 22 mars 1972 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE PREVUE A L'ART. 51 DU CODE DU SERVICE NATIONAL CHARGEE D'ETUDIER LA SITUATION DES CONDAMNES DE DROIT COMMUN FACE A L'OBLIGATION DU SERVICE NATIONAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694549
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
69ceb5f0c3 Décret n°72-213 du 15 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 37 DU CODE DU SERVICE NATIONAL (APPEL DES JEUNES GENS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER)
ABROGE, A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DU SERVICE NATIONAL, LE DECRET 66332 DU 26-05-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336629
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
ca714756bb Décret n°72-183 du 6 mars 1972 ANT DES ALLOCATIONS AUX MILITAIRES ET A LEUR FAMILLE NE BENEFICIANT D'AUCUNE PROTECTION SOCIALE
ART. 5 : ABROGE PAR L'ART. 31 DU DECRET 731219 DU 20-12-1973 RELATIF AUX MILITAIRES ENGAGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511190
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
6507f77ceb Décret n°72-81 du 24 janvier 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. 61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 61 ET LES ART. 65, 66 ET 68 DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT, CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER ET A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858980
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
3d6cc50b51 Décret n°71-919 du 17 novembre 1971 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL FEMININ INSTITUE PAR L'ART. 116 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694778
Ancien identifiant: 1DX971919
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
d37215f665 Décret n°71-829 du 30 septembre 1971 RELATIF A LA COMPOSITION, AU FRACTIONNEMENT ET AUX CONDITIONS D'APPEL AU SERVICE NATIONAL ACTIF DU CONTINGENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878652
Ancien identifiant: 1DX971829
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
9cedd6e0e6 Décret n°71-820 du 28 septembre 1971 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA FORMATION ET A LA NOMINATION DES CADRES DE RESERVE
ART. 2 A 6 : RECRUTEMENT ET FORMATION DES CADRES DE RESERVE
ART. 7 A 10 : NOMINATION DANS LES CADRES
ART. 11 A 13 : CAS PARTICULIERS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878649
Ancien identifiant: 1DX971820
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
03b788048d Décret n°70-1347 du 23 décembre 1970 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF EN QUALITE DE GENDARME AUXILIAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505160
Ancien identifiant: 1DX9701347
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
c8a7040d46 Décret n°70-1345 du 23 décembre 1970 RELATIF AU REPORT D'INCORPORATION PREVU A L'ART. 2 DE LA LOI 70596 DU 09-07-1970 RELATIVE AU SERVICE NATIONAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505159
Ancien identifiant: 1DX9701345
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
9b29b93009 Décret n°70-1344 du 23 décembre 1970 CONCERNANT LES DELAIS D'OPPOSITION A L'APPEL AVANCE AU SERVICE NATIONAL ACTIF
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307224
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
f0a55cd1b4 Décret n°70-1343 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 70596 DU 09-07-1970 RELATIVE AU SERVICE NATIONAL EN MATIERE D'APPEL AVANCE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505158
Ancien identifiant: 1DX9701343
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
b09c75bd13 Décret n°70-1341 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DE L'APTITUDE AU SERVICE NATIONAL
ABROGE LE DECRET 66331 DU 26-05-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676465
Ancien identifiant: 1DX9701341
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
3c0fc9bc1e Décret n°70-1340 du 23 décembre 1970 RELATIF AU RECENSEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL
ABROGE LE DECRET 66330 DU 26-05-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505157
Ancien identifiant: 1DX9701340
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
ef711449a2 Décret n°70-435 du 20 mai 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965 RELATIVE AU RECRUTEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304061
Ancien identifiant: 1DX970435
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
a4f59f81c5 Décret n°68-63 du 19 janvier 1968 ADAPTANT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE DECRET 621386 DU 23-11-1962 CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET STATUT DE DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694023
Ancien identifiant: 1DX96863
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694023.xml
1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
04d6ea240d Décret n°67-210 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309407
Ancien identifiant: 1DX967210
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
a5fae64b99 Décret n°67-209 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510917
Ancien identifiant: 1DX967209
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
1b8bfd1051 Décret n°62-1386 du 23 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959, CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET LE STATUT DE DEFENSE
APPLICABLE DANS 6 MOIS, A COMPTER DU 27-11-1962
ABROGE A LA MEME DATE LE DECRET 51260 DU 28-02-1951 SUR LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495539
Ancien identifiant: 1DX9621386
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1992-12-03 00:00:00 +00:00
République française
5a6dadf5f6 LOI n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national
TRADUIT LA REDUCTION DU SERVICE NATIONAL A 10 MOIS POUR LE SERVICE MILITAIRE,LE SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE,ET LE SERVICE DE SECURITE CIVILE.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LES ART. L1,L2,L3,L5,L5-BID,L6,L9,L10,L12,L13,L23,L25,L26,L31,L51,L62,L89,L94-1,L94-7,L94-9,L94-15,L94-16,L94-17,L94-18,L94-19,,94-20,L96,L98,L109,L110,L111,L112,L116-2,L117,L138,L149-11,L150 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ABROGE LES ART. L91 ET L92 DU MEME CODE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000539141
NOR: DEFX9100121L
Ancien identifiant: 1LX9929
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/91/JORFTEXT000000539141.xml
1992-01-07 00:00:00 +00:00
République française
688c11499f Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
1992-01-07 00:00:00 +00:00
République française
3526c584e1 Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national
Articles 1er à 3 : relatifs à la durée du service militaire actif et à l’âge des appelés ; articles 4 à 11 : ‎dispositions particulières à certains emplois du service national ; articles 11 à 15 : dispositions ‎particulières à l'exécution du service militaire actif ; articles 16 à 23 : relatifs au recensement, à la ‎sélection, aux dispenses et à l'appel ; article 24 : relatif au service militaire féminin ; articles 25 à 29 : ‎dispositions diverses : modification de l'article 44 alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1950 relative au ‎recrutement en vue de l'accomplissement du service national, abrogation des articles 21 alinéas 1, 2 et ‎‎5, 31 et 37 bis de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, de l'article 1 dernier alinéa de la ‎loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix huit mois la durée du service militaire actif et ‎modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928, des articles 4, 9, 10, 11, 12, 14, 21, 26, 40 ‎alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965, des articles 5 et 6 de la loi n° 68-688 du 31 juillet 1968.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512445
Ancien identifiant: 1LX970596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512445.xml
1992-01-07 00:00:00 +00:00
République française
5901e4fa91 Loi n°66-483 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880739
Ancien identifiant: 1LX966483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880739.xml
1992-01-07 00:00:00 +00:00
République française
279d5090af Loi n°66-479 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320641
Ancien identifiant: 1LX966479
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320641.xml
1992-01-07 00:00:00 +00:00
République française
70fce0f295 Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national
Modification des articles 7, 13 (alinéas 2, 3, 4, 5), 14 et abrogation des  articles 1er (alinéa 1) 2 (alinéa 1), cinq derniers alinéas de l'article 2, 6 bis, 10, 11, 17, 18, 19, 20, 27, 28, 40, 49 (alinéas 3), 50, 63, 81, 97, 98, 99 bis, 100 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée. Abrogation des  articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi 501478 du 30-11-1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31-03-1928. Loi codifiée à l'exception des  articles 5, 32, 49.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691971
Ancien identifiant: 1LX965550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691971.xml
1992-01-07 00:00:00 +00:00
République française
3b529e1a3d Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense
Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml
1992-01-07 00:00:00 +00:00
République française
e7e5f6b386 Décret n°72-81 du 24 janvier 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. 61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 61 ET LES ART. 65, 66 ET 68 DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT, CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER ET A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858980
Ancien identifiant: 1DX97281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858980.xml
1991-09-01 00:00:00 +00:00