Décret n°62-1386 du 23 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959, CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET LE STATUT DE DEFENSE

APPLICABLE DANS 6 MOIS, A COMPTER DU 27-11-1962
ABROGE A LA MEME DATE LE DECRET 51260 DU 28-02-1951 SUR LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495539
Ancien identifiant: 1DX9621386
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1995-04-22
Date de fin: 1995-04-22 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556590 Identifiant: LEGIARTI000006556591
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X151R00AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X151R00AXXAC
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###### Article R*151 ###### Article R*151
@ -19,14 +19,17 @@ II. - L'affectation de défense est collective :<br />
directions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que directions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que
dans les organismes qui leur sont rattachés. Tous leurs fonctionnaires et agents dans les organismes qui leur sont rattachés. Tous leurs fonctionnaires et agents
contractuels ou auxiliaires qui sont soumis aux obligations du service de contractuels ou auxiliaires qui sont soumis aux obligations du service de
défense y sont affectés collectifs s'ils n'ont pas reçu une affectation défense sont affectés collectifs de défense, y compris les titulaires d'une
individuelle.<br /> affectation individuelle tant qu'ils n'ont pas reçu l'ordre de rejoindre cette
affectation ;<br />
2° Dans les entreprises et établissements appartenant aux catégories d'activités 2° Dans les entreprises et établissements appartenant aux catégories énumérées
énumérées aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent code et dont aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II au présent code et dont la liste
la liste est arrêtée par le Premier ministre ou par les autorités ayant reçu, à est arrêtée par le Premier ministre ou par les autorités ayant reçu, à cet
cet effet, sa délégation. Les personnels mentionnés à l'article L. 3 y sont effet, sa délégation. Leurs personnels qui sont soumis aux obligations du
affectés collectifs s'ils n'ont pas reçu une affectation individuelle.<br /> service de défense sont affectés collectifs de défense, y compris les titulaires
d'une affectation individuelle tant qu'ils n'ont pas reçu l'ordre de rejoindre
cette affectation.<br />
Les services et organismes mentionnés au 1° et 2° ci-dessus peuvent, en outre, Les services et organismes mentionnés au 1° et 2° ci-dessus peuvent, en outre,
recevoir des affectés individuels de défense. recevoir des affectés individuels de défense.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1995-04-22
Date de fin: 1995-04-22 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556623 Identifiant: LEGIARTI000006556624
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X163R00AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X163R00AXXAC
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###### Article R*163 ###### Article R*163
Pour les personnels soumis aux obligations du service de défense et non pourvus
d'une affectation individuelle, l'appartenance aux organismes visés à l'article
R. 151 vaut affectation de défense. Cette affectation est dite collective.<br />
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du
7 janvier 1959, le Gouvernement peut, par décret pris en conseil des ministres, 7 janvier 1959, le Gouvernement peut, par décret pris en conseil des ministres,
limiter l'application de l'affectation collective de défense à une partie du limiter l'application de l'affectation collective de défense à une partie du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1995-04-22
Date de fin: 1995-04-22 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556627 Identifiant: LEGIARTI000006556628
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X164R00AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X164R00AXXAC
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###### Article R*164 ###### Article R*164
En dehors des organismes visés à l'article R. 151, le Gouvernement peut, par En dehors des organismes mentionnés à l'article R.* 151, le Gouvernement peut,
décret pris en conseil des ministres, dans les circonstances prévues aux par décret pris en conseil des ministres, dans les circonstances prévues aux
articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, décider le maintien articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, décider le maintien
dans leur emploi, quel qu'il soit, des personnels auxquels s'appliquent les dans leur emploi, quel qu'il soit, des personnels auxquels s'appliquent les
obligations du service de défense, s'ils n'ont pas à répondre à une affectation obligations du service de défense, s'ils n'ont pas reçu l'ordre de rejoindre une
individuelle. Cette mesure entra^ine l'affectation collective de défense desdits affectation individuelle. Cette mesure entraîne l'affectation collective de
personnels pour toute la durée de son application.<br /> défense desdits personnels pour toute la durée de son application.<br />
L'application des dispositions de l'alinéa précédent peut ^etre limitée à une L'application des dispositions de l'alinéa précédent peut être limitée à une
partie du territoire, à certaines catégories d'activité ou à certains postes ; partie du territoire, à certaines catégories d'activité ou à certains postes ;
elle peut ^etre étendue à des catégories d'activité autres que celles énumérées elle peut être étendue à des catégories d'activité autres que celles énumérées
aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent code. aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03 Date de début: 1995-04-22
Date de fin: 1995-04-22 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556633 Identifiant: LEGIARTI000006556634
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X166R00AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X166R00AXXAC
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###### Article R*166 ###### Article R*166
L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque
les intéressés font l'objet d'une affectation militaire, ou d'une affectation les intéressés reçoivent l'ordre de rejoindre une affectation individuelle soit
individuelle de défense, ou dans la réserve de la police nationale ou au titre militaire, soit de défense, soit dans la réserve de la police nationale, soit au
de l'article L. 116-5. titre de l'article L. 116-5.