Décret n° 2012-310 du 6 mars 2012 relatif à l'aide versée aux organismes d'accueil de jeunes en service civique pour l'organisation de la formation civique et citoyenne

Application de la loi 2010-241.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025446204
NOR: MENV1129791D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/44/62/JORFTEXT000025446204.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022208518
##### Section V : Dispositions diverses
- [Article R121-47](article_r121-47.md)
- [Article R121-47-1](article_r121-47-1.md)
- [Article R121-48](article_r121-48.md)
- [Article R121-49](article_r121-49.md)
- [Article R121-50](article_r121-50.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025447044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/70/LEGIARTI000025447044.xml
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###### Article R121-47-1
Les organismes agréés en application de l'article L. 120-30 perçoivent une aide
pour l'organisation de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L.
120-14.<br />
Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un
engagement de service civique est fixé :<br />
― à 100 euros lorsque la formation à l'unité d'enseignement " prévention et
secours civiques de niveau 1 ” prévue par le référentiel de la formation civique
et citoyenne mentionné à l'article R. 121-15 est prise en charge financièrement
par l'Agence du service civique ;<br />
― à 150 euros dans les autres cas.<br />
L'aide fait l'objet d'un versement unique, au terme du deuxième mois de
réalisation effective de la mission.<br />
L'aide est subordonnée à la délivrance effective de la formation civique et
citoyenne à la personne volontaire.