Décret n°83-237 du 21 mars 1983 MODIFIANT LES ART. *R8,*R10 ET *R11 ET ADJONCTION DES ART. *R8-1 ET *R8-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL RELATIFS AUX CONDITIONS D'OBTENTION DES REPORTS D'INCORPORATION
LA COMPETENCE POUR ACCORDER LES REPORTS ET LEURS PROLONGATIONS EST DONNEE AUX COMMANDANTS DE REGIONS MILITAIRES,AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE NATIONAL OU AUX COMMANDANTS DU BUREAU DU SERVICE NATIONAL. POSSIBILITE DE DIFFERER L'APPEL DES JEUNES GENS DE QUELQUES MOIS POUR DES DEMANDES D'APPEL A CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE. APPLICATION DES ART. L5-BIS,L5-TER ET L10 DU CODE DU SERVICE NATIONAL. APPLICATION DE LA LOI 82541 DU 29-06-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000683314 Ancien identifiant: 1DX983237 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/33/JORFTEXT000000683314.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167147
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###### PARAGRAPHE 2 : Report d'incorporation.
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- [Article R*8-1](article_r8-1.md)
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- [Article R*8-2](article_r8-2.md)
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- [Article R9](article_r9.md)
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- [Article R*9-1](article_r9-1.md)
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-10-25
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Date de fin: 1992-12-03
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Identifiant: LEGIARTI000006556181
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X008R01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556181.xml
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###### Article R*8-1
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Les jeunes gens qui désirent obtenir le report supplémentaire d'un an prévu à
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l'article L. 5 ter doivent le demander au bureau du service national dont ils
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relèvent six mois au plus tard avant la date d'expiration du report
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d'incorporation dont ils bénéficient au titre du 2° du deuxième alinéa de
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l'article L. 5 en y joignant toutes pièces de nature à établir la gravité de
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leur situation familiale ou sociale. Les demandes rev^etues de l'avis du maire
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ou du consul du domicile des intéressés sont instruites par le commissaire de la
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République du département de recensement des jeunes gens ou, en ce qui concerne
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les jeunes gens recensés à l'étranger, par le commissaire de la République du
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département des Pyrénées-Orientales. Les commissaires de la République
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soumettent ces demandes à l'appréciation de la commission régionale compétente.
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Ils notifient la décision de cette dernière aux intéressés.
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