Décret n°76-949 du 19 octobre 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681065
Ancien identifiant: 1DX976949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/10/JORFTEXT000000681065.xml
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République française 1983-09-15 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167158
###### PARAGRAPHE 2 : Exploitations familiales et chefs d'entreprise.
- [Article R*68-1](article_r68-1.md)
- [Article R*68-2](article_r68-2.md)
- [Article R*68-3](article_r68-3.md)
- [Article R*68-4](article_r68-4.md)
- [Article R*68-5](article_r68-5.md)
- [Article R*68-6](article_r68-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-15
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556400
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X068R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556400.xml
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###### Article R*68-1
Le jeune homme dont le cas est prévu au quatrième ou au cinquième alinéa de
l'article L. 32 peut joindre à l'appui de la déclaration de recensement prévue à
l'article R. 28, et au plus tard trente jours après cette déclaration, une
demande de dispense des obligations du service national actif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-15
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556402
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X068R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556402.xml
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###### Article R*68-2
La demande de dispense est transmise par le maire, avec son avis, au préfet du
département qui procède à son instruction et la transmet, avec son avis, à la
commission régionale prévue à l'article L. 32.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-15
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556405
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X068R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556405.xml
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###### Article R*68-3
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 32, la demande de dispense
doit être accompagnée de toutes justifications relatives notamment à la date du
décès ou à l'incapacité invoquée ainsi que d'une attestation délivrée, selon le
cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce ou la chambre des
métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée,
l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale. L'organisme
donne son avis sur le point de savoir si, seul, le futur appelé est en mesure
d'en assurer le fonctionnement.<br />
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 32, la demande de dispense
doit être accompagnée de toutes justifications concernant la qualité de chef
d'entreprise, la date et les modalités d'acquisition de cette qualité,
l'existence et le nombre de salariés et la date de leur embauche. Elle doit être
également accompagnée de l'avis, selon le cas, de la chambre d'agriculture, de
la chambre de commerce ou de la chambre des métiers au sujet des conséquences
d'une éventuelle incorporation sur l'emploi des salariés et sur l'activité de
l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-15
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556408
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X068R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556408.xml
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###### Article R*68-4
Lorsque le décès ou l'incapacité survient après la déclaration de recensement ou
lorsque la qualité de chef d'entreprise depuis deux ans au moins n'est acquise
que postérieurement à cette m^eme déclaration, la demande de dispense des
obligations du service national actif est adressée, dans les délais prévus à
l'article L. 33, au commandant du bureau de recrutement dont relève l'intéressé
qui en assure la transmission au préfet.<br />
L'intéressé est placé, le cas échéant, en appel différé jusqu'à l'intervention
de la décision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-15
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556413
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X068R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556413.xml
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###### Article R*68-6
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 32, la dispense ne peut
^etre accordée, lorsqu'il ressort de renseignements portant sur le patrimoine et
le train de vie du jeune homme et de sa famille, ainsi que sur les revenus à
provenir de l'exploitation, que malgré l'incorporation du requérant, la marche
de l'entreprise peut continuer à ^etre assurée en raison des possibilités
financières de remplacement de l'intéressé.<br />
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 32, la dispense ne peut
^etre accordée lorsque, malgré l'incorporation du requérant, la marche de
l'entreprise peut continuer à ^etre assurée en raison des possibilités de
remplacement de l'intéressé.