Décret n°71-829 du 30 septembre 1971 RELATIF A LA COMPOSITION, AU FRACTIONNEMENT ET AUX CONDITIONS D'APPEL AU SERVICE NATIONAL ACTIF DU CONTINGENT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878652
Ancien identifiant: 1DX971829
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/86/JORFTEXT000000878652.xml
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République française 1974-09-04 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151669
- [Article R13](article_r13.md)
- [Article R*17](article_r17.md)
- [Article R19](article_r19.md)
- [Article R21](article_r21.md)
- [Article R22](article_r22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-04
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556235
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X019R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556235.xml
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###### Article R19
L'appel des jeunes gens d'un m^eme contingent a lieu, sous réserve des
dispositions de l'article R. 21, en six fractions à partir des 1er février, 1er
avril, 1er juin, 1er ao^ut, 1er octobre et 1er décembre. La durée du service est
décomptée à partir de chacune de ces dates.<br />
Toutefois le ministre chargé de la défense nationale peut exceptionnellement
avancer ou retarder dans la limite d'un mois l'appel des jeunes gens titulaires
de certaines affectations ayant accepté cette éventualité. Dans ce cas, la durée
du service actif est décomptée à partir du premier jour de la quinzaine au cours
de laquelle ces jeunes gens ont été appelés.<br />
Pour les jeunes gens recrutés dans les départements et territoires d'outre-mer,
les dates d'appel et de départ des services peuvent ^etre avancées dans la
limite d'un mois.