Loi n°66-479 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320641
Ancien identifiant: 1LX966479
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320641.xml
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République française 1983-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151666
##### Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération.
- [Article L151](article_l151.md)
- [Article L152](article_l152.md)
- [Article L153](article_l153.md)
- [Article L154](article_l154.md)
- [Article L155](article_l155.md)
- [Article L156](article_l156.md)
- [Article L157](article_l157.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-09
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556113
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X151L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556113.xml
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###### Article L151
Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux
obligations définies aux articles L. 95 à L. 115 expose les contrevenants à des
sanctions disciplinaires. Ces sanctions sont l'avertissement, le blâme et la
radiation d'office.<br />
Dans tous les cas, la radiation d'office s'accompagne du rappel en métropole et
d'une majoration de la durée du service actif pouvant aller jusqu'à trois mois ;
elle est prononcée par le ministre responsable du service après que l'intéressé
eut été mis à même de présenter ses observations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-09
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556118
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X154L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556118.xml
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###### Article L154
Les infractions visées à l'article L. 152 sont portées par le ministre
responsable à la connaissance de l'autorité judiciaire, dans les conditions
prévues par les articles 697 à 698-8 du code de procédure pénale.<br />
Le ministre responsable transmet à cette autorité les rapports, procès-verbaux,
pièces, documents et objets concernant les faits reprochés ainsi que son avis
sur l'opportunité des poursuites.<br />
Le ministre chargé des armées est tenu informé, par les ministres responsables,
des infractions commises par les jeunes gens affectés au service de l'aide
technique ou au service de la coopération ainsi que de la suite donnée aux
poursuites engagées contres ces jeunes gens.