Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national

Modification des articles 7, 13 (alinéas 2, 3, 4, 5), 14 et abrogation des  articles 1er (alinéa 1) 2 (alinéa 1), cinq derniers alinéas de l'article 2, 6 bis, 10, 11, 17, 18, 19, 20, 27, 28, 40, 49 (alinéas 3), 50, 63, 81, 97, 98, 99 bis, 100 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée. Abrogation des  articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi 501478 du 30-11-1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31-03-1928. Loi codifiée à l'exception des  articles 5, 32, 49.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691971
Ancien identifiant: 1LX965550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691971.xml
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République française 1983-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151626
###### Section I : Recensement.
- [Article L15](article_l15.md)
- [Article L16](article_l16.md)
- [Article L17](article_l17.md)
- [Article L19](article_l19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-09
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006555630
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X015L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555630.xml
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###### Article L15
En vue de l'accomplissement du service national, les jeunes Français du sexe
masculin âgés de dix-sept ans sont soumis, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, à des obligations de recensement et de déclaration concernant
leur état civil et leur situation familiale et professionnelle.

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@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151629
###### Section II : Dispenses.
- [Article L32](article_l32.md)
- [Article L33](article_l33.md)
- [Article L34](article_l34.md)
- [Article L35](article_l35.md)
- [Article L36](article_l36.md)
- [Article L37](article_l37.md)
- [Article L38](article_l38.md)
- [Article L39](article_l39.md)
- [Article L40](article_l40.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-09
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555670
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X032L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555670.xml
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###### Article L32
Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge
effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources
suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés.<br />
Les diverses catégories auxquelles s'applique la qualité de soutien de famille
et la procédure permettant de l'établir sont définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Un décret détermine, en fonction des nécessités du service, les conditions
d'application de ces dispenses.<br />
Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les
jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs
parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet
l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou
artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient
pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé.<br />
Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national
actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont
l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par
cessation de l'activité de cette entreprise.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces
dispositions. "<br />
Dans le cadre de ces dispositions, il est statué sur les demandes de dispense
par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la présidence du
préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans
la région, le représentant, le général commandant la division militaire ou son
représentant, un conseiller général, un magistrat et le chef du service régional
de l'action sanitaire et sociale ou son représentant. La commission entend, à
leur demande, les jeunes gens intéressés ainsi que, le cas échéant, leur
représentant légal et le maire de leur commune ou son délégué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-09
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555680
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555680.xml
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###### Article L36
Exceptionnellement, une dispense des obligations du service national actif ou
une libération anticipée de ce service peut être accordée, dans la mesure
compatible avec les besoins de ce service, à des jeunes gens exerçant une
activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée
comme critique. Ces jeunes gens doivent s'engager à poursuivre cette activité
pendant une durée déterminée et sous le contrôle de l'administration.<br />
La durée, le champ d'application et les conditions d'attribution de ces mesures
ainsi que la nature et la durée des obligations de leurs bénéficiaires sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-09
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555684
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555684.xml
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###### Article L38
Sauf dispositions plus favorables prévues par une convention internationale, les
jeunes gens qui sont à la fois Français et ressortissants d'un Etat étranger
sont dispensés des obligations du service actif en temps de paix :<br />
a) A l'âge de vingt et un ans, s'ils prouvent qu'ils ont eu leur résidence
habituelle sans interruption de dix-huit à vingt et un ans sur le territoire de
l'Etat étranger dont ils sont ressortissants et qu'ils sont en règle avec la loi
de recrutement de cet Etat ou que le service militaire obligatoire n'y est pas
institué ;<br />
b) A toute époque, dans le cas où l'Etat étranger dont ils sont ressortissants
est lié à la France par un traité d'alliance ou un accord de défense, s'ils
prouvent qu'ils ont dû se soumettre à la loi de recrutement de cet Etat ou
qu'ils ont contracté un engagement dans l'armée dudit Etat ;<br />
c) A toute époque, s'ils quittent provisoirement leur pays de résidence pour
venir accomplir en France des études supérieures alors qu'ils ont déjà accompli
leur service obligatoire dans leur pays de résidence ou qu'ils y ont obtenu un
sursis d'incorporation au titre de ces études.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-09
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555686
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X039L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555686.xml
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###### Article L39
Les jeunes gens dispensés au titre des articles L. 31 et L. 32 peuvent, s'ils
sont reconnus aptes au service national actif, faire acte de volontariat pour
être soumis aux obligations de la forme de service national actif de leur choix.