Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code des douanes, du code des douanes de Mayotte, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code des transports, du code de la route. 
Abrogation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039085102
NOR: JUSX1919677R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/08/51/JORFTEXT000039085102.xml
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République française 2021-09-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033023993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/39/LEGIARTI000033023993.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/98/LEGIARTI000039099833.xml
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###### Article L130-5
I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles 7-2,
20-10 ou 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de
service en établissement public d'insertion de la défense.<br />
I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-2
et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, le contrat de volontariat
pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public
d'insertion de la défense.<br />
Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de
service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui
@ -23,12 +23,12 @@ d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées
l'article L. 130-2 du présent code.<br />
II.-L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale
est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application du second
alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée. Le
magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de
service en établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du
projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de
son caractère formateur.<br />
est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application de
l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs. Le magistrat ou la
juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en
établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du projet, sur
proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son
caractère formateur.<br />
III.-Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
ouvre droit à la seule prime visée au 2° du I de l'article L. 130-3, dans des